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Nalyse de l'arreta

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on juridique non contractuelle en cours, lors de son entrée en vigueur, lorsque celle-ci fait l'objet d'une instance judiciaire.Solution : « Attendu que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets a venir des situations juridiques aux effets a venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire »

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