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in, c'est-à-dire les actes visés à l’article R 4311-7 du Code de la Santé Publique ;

- le droit de prescription de l’infirmier est subordonné à l’absence d’indication contraire du médecin ;

- l’infirmier qui exerce son droit de prescription doit, pour certains dispositifs médicaux, informer le médecin traitant du patient de sa prescription.

Si le droit de prescription de l’infirmier constitue incontestablement une prérogative nouvelle, on voit qu’il s’exercera le plus souvent sous « contrôle médical ».

les trois conditions suivantes sont nécessaires pour effectuer une prescription :

- Vous agissez pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers.

- Vous agissez dans le cadre de votre compétence.

- Il n’existe pas d'indication contraire du médecin.

- L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.

- Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient.

Il est donc apporté une précision complémentaire : le droit de prescription ne peut s’exercer que pendant la durée d’une prescription médicale portant sur une série d’actes infirmiers. En d’autres termes, l’infirmier ne peut que renouveler les dispositifs prescrits par le médecin pour un acte de soins donné.

- les éléments à mentionner sur la prescription

Ce droit de prescription implique évidemment de la part de l’infirmier la rédaction d’une ordonnance. La convention nationale signée entre les syndicats d’infirmiers libéraux et l’UNCAM est destinée à organiser les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie du 22 juin 2007. Cette convention vient d'être approuvée par arrêté du ministère de la santé en date du 18 juillet 2007. Pour être correctement traitée par le pharmacien, ou le fournisseur de biens médicaux, et la caisse d'Assurance Maladie de votre patient, votre prescription de dispositifs médicaux doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires.

La convention donne dans son article 5.2.5 quelques recommandations pour la rédaction des ordonnances :

Vous devez indiquer lisiblement dans votre prescription de dispositifs médicaux :

- Votre identification complète : faire figurer de façon lisible son nom, son adresse, son numéro d’identification et sa signature,

- Le nom et le prénom du bénéficiaire,

- La date de rédaction de l'ordonnance,

- La dénomination du dispositif médical et, le cas échéant, la quantité prescrite, formuler quantitativement et qualitativement l’ordonnance avec toute la précision requise, dans la limite de la réglementation en vigueur,

- Ne pas omettre de faire figurer sur l’ordonnance la mention « NR » lorsque le dispositif prescrit n’est pas remboursable, exemple : des coussins en fibres siliconées.

Sur quel support rédiger votre prescription ?

Vous devez rédiger votre prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire. L'original est destiné à votre patient et le duplicata à sa caisse d'Assurance Maladie. L'ordonnance peut être manuscrite ou informatisée.

- Que peut prescrire l’IDE

Médicaments contraceptifs oraux

L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publique.

liste des dispositifs :

Articles pour pansement :

o Compresses stériles ou non.

o Filet tubulaire de maintien des pansements, élastique ou non.

o Jersey tubulaire de maintien des pansements, élastique ou non.

o Bandes de crêpe et de maintien : coton, laine, extensible.

o Coton hydrophile, gaze et ouate.

o Sparadraps élastique et non élastique.

Cerceaux pour lit de malade.

Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital :

o Etui pénien, joint et raccord.

o Plat bassin et urinal.

Dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, ceinture, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, ceinture, collecteur d'urines.

o Dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation.

o Nécessaire pour irrigation colique.

o Sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage.

Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :

o Appareils et accessoires pour perfusion à domicile :

+ appareil à perfusion stérile non réutilisable ;

+ panier de perfusion ;

+ perfuseur de précision ;

+ accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable ;

+ accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable : aiguille épicrânienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet à trois voies, bouchon Luer Lock, adhésif transparent.

o Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé :

+ aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable ;

+ aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies.

o Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies.

o Pieds et potences à sérum à roulettes.

Si vous remplissez les trois conditions prévues dans le 1er cas de prescription et qu'en outre vous avez au préalable informé le médecin traitant,

Vous pouvez également prescrire les dispositifs médicaux suivants :

Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse de haute résilience type gaufrier.

Coussin d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc.

Pansements hydrocolloïde, hydrocellulaire, en polyuréthane, hydrofibre, hydrogel, siliconés.

Pansements d'alginate, à base de charbon actif, vaselinés, à base d'acide hyaluronique.

Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale

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