Qu'est-ce que le droit pénal ?
Compte rendu : Qu'est-ce que le droit pénal ?. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar amemae • 12 Novembre 2020 • Compte rendu • 1 585 Mots (7 Pages) • 530 Vues
§1 - Qu’est-ce que le droit pénal ?
A) Les caractéristiques du droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit qui pose les interdits fondamentaux, celle qui définie
les infractions (ce qui est interdit par la loi sous peine d’une sanction pénale) : 3 types -
crimes, délits, contraventions. Le droit pénal est un droit qui est très médiatique, qui est
même excessivement médiatique. On voit combien le crime, la peine, combien l’infraction,
la violation de l’interdit est aujourd’hui médiatique. Les faits divers fascinent. Les grands
procès aussi fascinent, ils sont beaucoup suivis. Par cet intérêt qu’il suscite dans les médias,
le droit pénal est un peu une vitrine du droit. D’abord car le crime fascine car c’est l’interdit.
Et car à la fois l’infraction et la peine touche aux limites de nos libertés, celui qui décide de
commettre un crime (sauf malade) use de sa liberté pour commettre un interdit. Mais aussi
car les limites de la liberté sont atteintes par la peine, par la sanction pénale. La sanction
pénale est particulière car elle aussi touche aux limites de la liberté, jusqu’à la loi du
09/10/1981 c’était la peine de mort. La peine de mort était la peine ultime, aujourd’hui c’est
la réclusion criminelle à perpétuité càd emprisonnement à vie : c’est aussi une limite à la
liberté. Sous l’ancien régime, la prison n’était pas une peine, l’enfermement est devenu une
peine à la RF car on a affirmé la liberté d’aller et venir comme le bien suprême de chaque
individu. Comment faire mal à un individu ? En lui ôtant ce qu’il y a de plus cher : sa vie ou
sa liberté. La peine fascine elle aussi, elle nous fait peur parce que elle nous atteint dans ce
que l’on a de plus cher (en tout cas la peine pour les infractions les plus graves).
Le droit pénal fascine donc à la fois car il représente les interdits fondamentaux mais en plus
par la peine à laquelle il expose, et il touche aussi les biens précieux des individus.
Le droit pénal occupe une place particulière dans notre société car il pose les interdits donc
c’est un droit qui trace une ligne, une frontière entre le licite et l’illicite.
« Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé » : si pas interdit par le droit pénal, c’est autorisé
→ respirer les trucs gris de gaz n’est pas interdit car ça ne figure pas dans la liste des
produits classés comme stupéfiants.
Le droit pénal est un droit de l’extraordinaire : le principe est la liberté.
C’est un droit qui parce qu’il a cette fonction de frontière, s’accompagne d’un principe
essentiel qui est de devoir définir précisément les comportements qui sont interdits → Ce
principe s’appelle le principe de légalité des délits et des peines. C’est un droit répressif, qui
punit → Jean Charbonnier disait que c’est un droit douloureux : parce qu’il est le droit le
plus douloureux que l’on connaisse, il a l’obligation d’être précis car les citoyens doivent
savoir ce qu’ils ont le droit ou non de faire.
On dit que le droit pénal c’est le bras ultime de l’État en temps de paix, le droit pénal est un
droit de l’ordre : droit qu’utilise l’État pour faire régner l’ordre en temps de paix (en guerre
il y a un droit de guerre). Le droit pénal est l’ultime recours dont dispose l’État lorsqu’il
veut faire régner l’ordre sur son territoire. On dit que le droit pénal c’est l’ultima ratio :
c’est la raison ultime du droit de punir → càd le plus puissant recours qu’à l’Etat lorsqu’il
veut punir un comportement. Le droit pénal a deux outils à sa disposition :
- L’interdit par l’infraction, l’incrimination : dire que tu n’a pas le droit de donner la mort
à autrui
- La peine : droit pénal = droit sanctionnateur = droit qui est là pour punir
Le droit pénal est u droit répressif, un droit douloureux : donc ça doit être un droit
exceptionnel. Comme il pose les interdits fondamentaux, on considère que celui, en toute
conscience a décidé de troubler l’ordre : il trouble l’ordre et il viol le contrat social →
respecte pas le contrat fondamental qui fonde le socle des sociétés = punition pour que
l’ordre public puisse se trouver rétabli et pour que ensuite cet individu puisse être réintégré
dans la société en ayant purger sa peine. La peine c’est en quelque sorte un pardon social.
La fonction répressive de ce droit pénal s’adresse avant tout aux délinquants qui subissent la
peine à laquelle il s’exposent en commettant une infraction. La sanction est le gage de
l’efficacité du droit pénal. En frappant le délinquant, la sanction s’adresse à tous les
délinquants potentiels : attention, is vous faites cela voici à quoi vous vous exposez. La
fonction répressive du droit pénal joue aussi un rôle dissuasif et en jouant ce rôle elle est
finalement préventive.
On respecte les lois pénales parce que nous sommes éduqués à les respecter mais aussi car
nous avons peur, on a pas envie d’être puni : « la peur du gendarme ».
La répression pénale a toujours eu un but de protection de la société à double détentes :
- Un but de protection immédiate en punissant immédiatement le coupable on essaie de
mettre un coup d’arrêt à la naissance que représente sa délinquance
- En envoyant un signal d punition exemplaire aux candidats potentiels à la délinquance
donc on protège pour l’avenir la société → on prévient le crime futur.
Les interdits fondamentaux sont pas les mêmes dans toutes les sociétés. On a des interdits
universels : droit pénal naturel. Mais il y a des interdits qui varient selon les sociétés, selon
les époques. Le droit pénal à cet égard rempli une fonction importante qui est d’être un droit
expressif. Il exprime les valeurs de la société dans laquelle on vit. Si l’on compare le code
pénal actuel (1992) au code Napoléonien : on observe déjà qu’il y a un changement d’ordre
public → CPN punissait d’abord les atteintes à la suret intérieur et extérieur de l’État : but
premier est de préserver l’ordre politique, préserver l’empire, préserver les frontières :
premières infractions donc tourner vers la protection de l’État qui était
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