Qu'est-ce que le droit ?

Droit 2
Chapitre 1 - Qu’est-ce que le droit ?

Le droit (Du latin directus, être en ligne droite) : Désigne l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et les relations entre les personnes qui la composent.

• La règle de droit est obligatoire -> Son non-respect entraîne des sanctions de l’Autorité Publique

• Les sujets de droit (personnes, sociétés…) sont réputés pour connaître et accepter la règle de droit : Nul n’est censé ignorer la loi, ne pas connaître.

• Le droit distingue les actes et les faits juridiques pour les soumettre à 2 régimes de preuves différents qui permettent le règlement des litiges.

I – Notions et concepts juridiques

• Le droit objectif est l’ensemble des règles, nombreuses mais hiérarchisées, qui gouvernent la vie en                                    société

• Les droits subjectifs désignent les prérogatives que le droit objectif reconnaît aux individus et aux groupes d’individus, d’user d’une chose ou d’exiger d’un autre individu l’exécution de prestation.

Exemple : si je peux être propriétaire de mon magasin de vêtements, c’est parce que le droit objectif français consacre le droit de propriété privée

Le droit Objectif détermine le droit subjectif.

• La règle de droit exprime les valeurs de la société qui l’engendre

Elle a plusieurs caractères :

Elle est obligatoire : Nul ne peut y déroger. Elle a donc un caractère impératif

Elle est générale et impersonnelle : Elle ne s’applique pas à une personne en particulier.

Elle est permanente : La règle de droit d’applique jusqu’à qu’elle soit abrogée ou abandonnée.

Elle est légitime : Elle a été instituée par une autorité investie du pouvoir de créer le droit.

Elle est coercitive : Seuls les pouvoirs publics peuvent utiliser la force publique pour faire respecter une règle de droit et pour sanctionner le manquement à l’obligation de respecter une règle de droit (On ne se fait pas justice soi-même).

• Une infraction : désigne une action ou un comportement interdit et réprimé par la loi et passible de sanctions pénales : prison, sursis, amende, travail d’intérêt général…

Exemples d’infractions : Le vol, le viol, l’escroquerie, l’abus de confiance, la contrefaçon, le blanchissement, la corruption, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel, la fraude fiscale, le proxénétisme, le meurtre, les excès de vitesse…

Trois catégories d’infraction :

        • Contraventions (Le moins grave)

Elle est sanctionnée uniquement d’une amende ou de peines complémentaires (Exemple : suspension du permis de conduire)

Exemples : Excès de vitesse, Non-port de la ceinture, Port du voile dans les lieux publics, Absence de ramonage obligatoire

        • Délits (Grave)

Sanctionnée d’une amende à 10 ans de prison

Exemples : Vol, harcèlement moral – dont sur les réseaux sociaux, fraude fiscale…

        • Crimes (Le plus grave)

        La personne est jugée en Cour d’Assises devant un jury. Elle encourt une peine de prison ainsi        que d’éventuelles amendes ou des peines complémentaires.

Exemples : Meurtres, Assassinat, Viol, Violences ayant entraîné la mort sans intentions de la donner, Braquage…

II – Les sources du droit Français

La justice repose sur un droit essentiellement écrit venant de sources diverses :

• La Constitution de la Vème république (du 14/05/1958)

• La loi votée par les députés et les sénateurs promulgués par le Président de la République

• Les règlements de l’autorité administrative

• Les conventions et les traités internationaux

• Le Droit Communautaire et Européen : conventions, traités, directives et règlements de la Commission Européenne

• La jurisprudence (les décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours qui appliquent une règle de droit à des situations de faits)

• La coutume : usage général et prolongé d’une règle reconnue comme étant par exemple le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (droit coutumier international)

Pyramide de Kelsen (Juriste austro-américain) : hiérarchie des normes[pic 1]

III – Les sources du droit du travail

En France, le droit du travail est influencé par des sources d’origine internationale, mais pour l’essentiel, les sources du droit du travail sont d’origine nationale

On peut les hiérarchiser de la façon suivante :

• Les traités et conventions négociés sous l’égide de l’OIT (Organisation Internationale du Travail basé à Genève)

• La législation communautaire et jurisprudence communautaire (Arrêts de la Cour de Justice Européenne – CJUE)

• La loi (le Code du Travail)

• Les conventions collectives et les accords collectifs

Exemple : Convention collective de la Sidérurgie

        • Le contrat de travail

IV – La codification

Les codes sont des recueils de lois ou de règles définis par un Etat.

Les codes juridiques (Civil, Famille, Santé Publique, Travail…) distinguent :

        • Des parties LO (Lois Organiques) et L (Lois), qui sont regroupées dans la partie législative.

• R. (décrets en Conseil d’Etat), D (Décrets simples) qui sont regroupés dans la partie législative

• Une partie A. (Arrêtés) peut également être présente

V – Présentation simplifiée de la procédure législative

L’initiative des lois appartient :

        • au Premier Ministre et au gouvernement, qui déposent un projet de loi

        • au Parlement (un ou plusieurs députés ou sénateurs) qui déposent une proposition de loi)

Le texte de loi (projet ou proposition) est examiné et discuté par les députés (Assemblée Nationale) et par les sénateurs (Sénat) en vue de l’adoption d’un texte identique.

Le gouvernement et les parlementaires (députés et sénateurs) disposent d’un droit d’amendement (modification du projet de loi dans le but de l’améliorer, le changer à la réaction du syndicat, etc.)

En cas d’accord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, le texte de loi est adopté dans les mêmes termes.

En cas de désaccord sur le texte proposé après deux lectures par chaque assemblée, le Premier Ministre peut demander la réunion d’une Commission Mixte Partenaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs.