Sicar

s de la réalisation des rétrocessions. Ces participations ne doivent pas constituer la majorité du capital. Les ressources sont composées:

Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers * du capital, des réserves et des autres fonds propres, * de ressources sous forme de fonds à capital risque qui comprennent:

2

- des ressources assimilées à des fonds propres dont les conditions sont liées aux résultats fiancés sur ces ressources, - des ressources spéciales mises à sa disposition, à gérer pour le compte de tiers, - des dotations provenant du budget de l'Etat, à gérer en vertu d'une convention à conclure avec l'Etat. Le capital minimum libéré des SICAR ne peut être inférieur à 500 000 TND; Les dispositions fiscales. IV. Quelles incidences fiscales ? Dans la mesure où les revenus sont réinvestis dans la souscription au capital des SICAR ou placés auprès d'elles dans les fonds de capital risque (et à condition qu’ils ne soient pas retirés pendants une période de 5 ans à partir du 1.ier janvier de l'année qui suit celle du placement), ces revenus bénéficient de dispositions fiscales spéciales. V. Comment ? Le bénéfice de cet avantage est subordonné à: * la tenue d'une comptabilité régulière conformément aux dispositions du code du commerce et ce, pour les personnes qui exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale telle que définies par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés; * l'émission de nouvelles actions; * la non réduction du capital pendant une période de 5 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital (sauf dans le cas de réduction pour résorption de pertes); * la présentation, lors du dépôt de la déclaration de l'impôt, par les bénéficiaires de la déduction, d'une attestation de libération du capital souscrit ou d'une attestation de placement délivrée par la société d'investissement de capital risque et d'une attestation justifiant de respect, par la société des conditions prévues par la loi 88-92. * La plus value de cession des actions et des parts sociales réalisées par les SICAR est déductible du bénéfice imposable. V. Qui est concerné ? Tous les agents qui disposent de capacité de financement ; Les entreprises qui ont un besoin de financement et qui sont susceptibles d’offrir une participation au capital, dont notamment : o Les entreprises implantées dans les zones de développement régional, o les entreprises objet d'opérations de mise à niveau, o les entreprises en difficultés économiques et bénéficiant de mesures de redressement, o les entreprises réalisant des investissements permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l'innovation dans les secteurs économiques.

Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers

3

VI. Quelles incidences ? * Pour l’entreprise : • Bénéficier le l’effet de levier des fonds propres, • Réduire le taux d’endettement… * Pour l’épargnant et/ou le SICAF : • Se diversifier, • Réduire les risques relatifs aux investissements… VII. Références légales et réglementaires: - Loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, modifiée par la loi n°95-87 du 30 octobre 1995. - Loi n°88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n°92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l’épargne. - Loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d’incitation aux investissements complétée par la loi n°97-79 du 25 octobre 1997. - Loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. - Loi n°95-88 du 30 octobre 1995 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d’investissement. - Loi n°96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises. - Loi n°99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier. - Loi n°2000-35 du 21 mars 2000 relative à la dématérialisation des titres. - Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux. - Loi n°2000-93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales. - Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit. - Loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placements collectifs. - Loi n°2001-91 du 7 août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent. - Loi n°2001-117 du 6 décembre 2001 complétant le code des sociétés commerciales. - Décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers. - Décret n°89-530 du 22 mai 1989 portant application de la loi n°88-111 du 18 août 1988 relative à la réglementation des emprunts obligataires. - Décret n°93-2542 du 27 décembre 1993 portant composition et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements. - Décret n°96-2459 du 30 décembre 1996 portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité. - Décret n°97-410 du 21 février 1997 fixant la composition et le fonctionnement de la CAREPP ainsi que la composition et les attributions du CTP, tel que modifié et complété par le décret n°98-1440 du 13 juillet 1998.

Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers

4

- Décret n°99-1781 du 9 août 1999 modifiant le décret n°97-2462 du 22 décembre 1997 fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des Bons du Trésor Assimilables - BTA- Décret n°99-1782 du 9 août 1999 modifiant le décret n°97-2462 du 22 décembre 1997 fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des Bons du Trésor à Court Terme -BTC- Décret n°99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse. - Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d’ouverture des CEA, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés. - Décret n°2001-2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001. - Décret n°2001-2728 du 20 novembre 2001 relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agrées pour la tenue des comptes en valeurs mobilières. - Arrêté du Ministre des Finances du 26 septembre 1991 fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor, tel que modifié par l’arrêté du Ministre des Finances du 16 novembre 1993. - Arrêté du Ministre des Finances