Vocabulaire fiscal

Objectifs

• Par rapport à un thème, mettre en place une mise à jour systématique
• Analyser et synthétiser les informations

Méthodes

• Utiliser les sources officielles
• Attention à l’abondance du flux d’information
• 2 méthodes :

• Rechercher toujours dans les mêmes sources
• Sélectionner une automatisation des mises à jour

Outils

• Abonnement aux newletters
• Revues distribués par les cabinets comptables
• Revues spécialisées (Fiduciaire, Francis Lefevre….)

DEFINITIONS

FISCALITE

IMPOTS

Règles qui définissent les impôts sur le territoire français

• Prélèvement obligatoire pécuniaire(ne peut être payé en espèces
• opéré par la puissance publique (Etat et collectivités locales
• sans affectation et sans contrepartie (il finance le budget de l'Etat ou des collectivités locales ; on ne sait donc pas à l'avance à quel type de dépense il va être affecté).

Les deux principaux impôts qui concernent les entreprises sont :

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
• l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS)

La fiscalité va être influencée par le vote du budget de l'Etat qui définit ses recettes, donc les impôts.

LES SOURCES DU DROIT FISCAL

SOURCES NATIONALES

SOURCES INTERNATIONALES

La Loi

constitue la première source de la fiscalité :

• la loi des finances qui est votée par le Parlement.
• L'ensemble des règles codifiées par la loi concernant la fiscalité sont rassemblées dans un document: le Code général des impôts (CGI)

Les directives et règlements communautaires

• visent les règles fiscales concernant les échanges au sein de l'Union Européenne
• l'harmonisation fiscale entre les différents pays de cette zone.

Les instructions administratives

Lorsque les textes de loi sont difficiles à i nterpréter, l’administration fiscale peut être amenée à produire des textes visant à clamer et donner sa position vis-à-vis de certains points précis.

Ces derniers sont publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).

Les conventions internationales

• elles visent principalement les problèmes de double imposition (contribuables dont les revenus sont susceptibles d'être imposés dans deux pays différents) ou de fraude fiscale.

La jurisprudence

les difficultés d’interprétation des textes peuvent amener des conflits entre les contribuables et l'administration fiscale.

• Ils sont tranches par les juridictions compétentes : tribunal administratif (au premier niveau)
• les cours d’appel administratives
• le conseil d'Etat.
•  Les décisions prises par ces juridictions constituent la jurisprudence

L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FISCALE

Direction générale des finances publiques

• Service central rattaché à un ministère et situé à Bercy Paris

Centres de finances publiques

• Service des impôts aux particuliers (SIP)
• Service des Impôts des entreprises (TVA, IS….)
• Service de cadastre (taxe foncière ….)

Direction des Grandes Entreprises (DGE).

Les personnes physiques ou morales dont CA > 400 millions €

Economique

Impôts sur

Revenus

Dépenses

Capital

Personnes

La consommation

TVA et droits  indirects

Valeur du patrimoine

ISF

Fonciers….

Physiques

Morale

• Traitements et salaires
• Revenues fonciers
• Revenus capitaux mobiliers
• BIC

• IS

Administrative

Impôts

Directs

Indirects

• Versés directement à l’administration
• Mis en recouvrement par Etat
• IR
• IS Prélèvement à la source

• Collectés par les entreprises
• Reversés à l’Etat
• TVA
• TICPE, taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques

Services fiscaux

Fiscalité personnelle

Fiscalité entreprises

Taxe sur le chiffre d’affaire

Fiscalité immobilière

Droits enregistrement

Impôts locaux directs

Ménages

IR

ISF….

IS

BIC

TVA

TICPE…

Taxe plus-value  

Mutations immeubles

Droits immobiliers

Taxe foncière

Taxe d’habitation

Champs d’application de l’impôt

Qui

Quoi

Où

Les personnes imposables

Les opérations imposables

Règle de territorialité

• Assujettis
• Redevables
• Contribuable

• Revenus
• Dépense
• Capital détenu

• Législation française fiscale

Champs d’application de l’impôt

Base imposable

Base sur laquelle est calculé l’impôt

• Exemple : HT pour TVA……

Exigibilité

Fait générateur

Exigibilité

Evènement qui fait naître l’obligation fiscale

A partir d’un moment donné l’évènement permet au trésor public d’obtenir le paiement

Liquidation

Le calcul du montant de l’impôt exigible par rapport à un barème

Le recouvrement

Paiement de l’impôt

C’est l’encaissement des sommes dues, qui peut parvenir par :

Voie de rôle

Versement spontané

Retenue à la source

Réception d’un avis avec date limite de paiement

Le contribuable adresse lui-même le montant de l’impôt

• TVA…

Prélèvement directement sur le revenu