Arrêt syndicat national des huissiers de justice 16 décembre 2005

que celui-ci est postérieur à l’ordonnance. Le Conseil d’Etat estime que la demande d’annulation de l’arrêt attaqué est légitime au motif que l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946, à valeur constitutionnelle, qui dispose que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix », est incompatible avec l’article 10 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et avait donc été implicitement abrogé.

Le Conseil d’Etat reconnaît sa compétence dans cette affaire et notamment, l’abrogation implicite de la loi et en affirme les critères et le régime spécifique.

Le Conseil d'État est-il compétent pour juger de la constitutionnalité de la loi ou plutôt pour vérifier si cette dernière est toujours en vigueur afin de savoir quelle norme doit prévaloir ?

Nous verrons que si le Conseil d’Etat affirme toujours sont incompétence concernant le contrôle de constitutionnalité (I), il s’arroge une nouvelle compétence d’abrogation implicite des dispositions législatives (II).

I. La réaffirmation de l'incompétence du Conseil d'État dans le contrôle de constitutionnalité de la loi.

A. Réaffirmation du préambule de la Constitution comme faisant partie du bloc de constitutionnalité

- « Considérant qu’au 6ème alinéa de Préambule […] de 1946 […] tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale ou adhérer au syndicat de son choix ».

- définition de syndicat et ses caractéristiques : organisations de défense de l'intérêt des salariés (ouvriers, employés ou cadres), souvent désignées sous le sigle « OS » (organisations syndicales) et protégées par une législation particulière (liberté syndicale, droit de grève...). Notion de représentativité (article l133-2 du code du travail) = 5 critères de représentativité : les effectifs, l’indépendance, les cotisations, l’expérience et l’ancienneté du syndicat et l’attitude patriotique pendant l’occupation.

- Le préambule de 1946 avait valeur de droit positif pour les juridictions administratives en vertu de l’article 81 qui prévoyait explicitement que : « la qualité de citoyen leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le Préambule de la présente Constitution ».

- Arrêt Dehaene 7 juillet 1950 : le CE s’appuie sur les dispositions du préambule pour fonder sa décision (reconnaissance du droit de grève à des agents publics).

- Les premières applications du préambule ont resserré les liens entre le CE et la Constitution.

B. Refus du contrôle de constitutionnalité de la loi.

- Théorie de la loi écran : concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu'ils résultent directement de l'application d'une loi

- Il arrive fréquemment qu’un acte administratif ait été pris conformément à une loi dont il tient le vice d’inconstitutionnalité qui l’entache. Dès lors statuer sur la constitutionnalité de l’acte administratif reviendrait à examiner la loi qui fait écran entre le juge et les normes constitutionnelles.

- arrêt Arrighi du 6 novembre 1936: le juge administratif refuse de faire un contrôle de constitutionnalité, de par la théorie de "loi écran" > la loi fait en quelque sorte "écran" entre la Constitution et l'acte administratif.

- 1954, "Fédération des Conseils de parents d'élève" : le Conseil d'État refuse de contrôler un règlement pris sur une loi car cela reviendrait à un contrôle de constitutionnalité implicite.

II. L'affirmation de son pouvoir à constater l'abrogation implicite d'une disposition législative

A. Un pouvoir effectif dans la constatation de l'abrogation d’une loi

- La décision du CE n’est pas banale : il abroge la loi antérieure de par le fait qu’une disposition constitutionnelle postérieure a été mise en place depuis.

- Le CE par cet arrêt dégage une pure création qui est une exception pour apprécier la constitutionnalité d’une ordonnance : en l'occurrence ici l’abrogation implicite.

- Il ne fait pas un contrôle de constitutionnalité explicitement. L’abrogation de la disposition législative revient à prendre une décision sans faire de contrôle.

- La cour d’appel avait appliqué la loi antérieure (anciennes jurisprudences) mais le CE rejette et dis qu’à partir de cet arrêt, il pourra abroger une disposition