Fiche d'arrêt du 3 mars 2005, cour d'appel d'Aix-en-Provence

Le présent arrêt rendu le 3 mars 2005 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et relatif aux causes sujettes à une rupture abusive.

En l’espèce, un couple fiancé, cohabitant depuis 2 années, ont décidé de s’unir. Ils ont fixé la date de mariage et ont débuté les préparatifs. Une semaine avant la célébration du mariage, le futur marié a décidé de rompre les fiançailles. La fiancée demande la réparation du préjudice causé par la rupture abusive produite par le fiancé, néanmoins ce dernier prétend ne pas avoir

La fiancée demande la réparation du préjudice causé par la rupture abusive produite par le fiancé, néanmoins ce dernier prétend ne pas avoir commis de faute et interjette appel.

Le tribunal confirme le droit de la fiancée d’obtenir réparation du préjudice. Ainsi, même si la promesse de mariage est dénuée de valeur juridique, l’engagement de préparatif et l’acquisition d’un appartement prouve l’engagement de s’unir des deux partenaires comme en dispose les article 1382 et 1383. De plus, le fiancé ne s’étant pas présenté au domicile commun, sans aucune explication tout en annulant secrètement tout ce qui avait été préalablement préparé constitue une rupture consistant dans la déception et l’humiliation. Ainsi la rupture est qualifiée d’abusive.

Est-ce possible de qualifier de rupture abusive l’interruption soudaine de la promesse de mariage peu de temps avant la cérémonie ? En cas de rupture abusive, est-il possible de demander réparation du préjudice causé ?

La Cour d’appel confirme la décision entreprise par le Tribunal judicaire en qualifiant la rupture soudaine de la promesse de mariage comme abusive dû aux moyens employés par le fiancé.