L'acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ?

il s’agit d’une entreprise, il faut alors mentionner le nom de l’entreprise, le siège social. Lors de vente supérieures à 500€, il devient obligatoire pour le vendeur d’indiquer la date limite de livraison, ou de prestation, à laquelle il peut se tenir, ainsi que de communiquer les délais de livraisons et les informations sur le service après vente. Si la livraison a plus de 7 jours de retard, alors le client a 60 jours pour dénoncer le contrat, bien que la livraison n’est une obligation d’intervention que dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur doit évidemment donner son consentement en toutes connaissance de cause, le vendeur doit préparer toute commande pour qu’elle soit le plus explicite possible.

On peut donc observer des protection durant l’exécution du contrat également, le vendeur, qu’il soit professionnel ou non, a interdiction d’introduire dans le contrat toutes clause qui pourrait paraitre abusive, c’est-à-dire qui lui donnerais un avantage significatif. Les clause abusives sont définis comme « les clauses qui ont pour objet ou

pour effet de créer au détriment du non professionnel, ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat » ( loi de janvier 1995). Le consommateur dispose aussi d’une garantie légale contre les vice caché, qui le protège contre le fait que la chose voulu puissent ne pas être conforme à l’usage qui lui est destiné. Il a un droit de rétraction, propres à la vente à distance, qui lui permet de retourner le produit dans un délai de 7 jours après la livraison, et ce, sans avoir à se justifier.

Ces protections permettent d’assurer au consommateur une certaine sécurité, mais elles ont leurs propres limites. En effet, le consommateur peut comprendre les informations du produit qui l’intéresse si il comprend évidemment la langue du site concerné, ainsi la protection vis-à-vis de l’information pour le consommateur s’arrête a la barrière de la langue. Mais le fait d’effectuer des achats sur des sites étranger confronte aussi souvent le client à une réglementation différente de celle de son propre pays. Même si le vendeur a pour obligation de fournir les informations de vente, celles-ci ne sont pas toujours faciles à consulter, malgré leur présence. Le consommateur doit faire attention aux sites sur lesquels il effectue ses achats car les méthode de paiement peuvent être plus ou moins sécurisés. En cas de mécontentement et que le client décide de porter plainte contre son vendeur en ligne, il s’opposera à la difficulté de fournir une preuve informatique de l’achat. La protection contre les clauses abusives en France n’es pas forcement la même à l’étranger, ainsi il faut faire davantage attention aux clauses de son contrat lorsqu’on effectue des achats sur des sites étrangers. Enfin, certains vendeurs affichent des frais de retour très élevés, ce qui est souvent fait pour dissuader le client de retourner le produits en cas de mécontentement, ce qui est souvent le cas dans ces cas là.

Avec le développement des achats en ligne, il faudra garantir une meilleure sécurité à ses utilisateurs, et cela va dans ce sens en ce moment, car l’avancé actuelle du droit dans ce domaine peut