Le Niveau Des Prélévements Obligatoires

dance à reculer, alors que la part revenant aux organismes de sécurité sociale (notamment au titre des risques vieillesse -13% du PIB en 2009- et santé -11% du PIB) ou administrations locales a progressé

- comparaisons internationales :

o pays de l’OCDE : 34% en 2009 ;

o UE (15 États membres) : 39%

Ensemble des pays de l’OCDE s’engage néanmoins dans une politique de maîtrise de la hausse des prélèvements obligatoires : après progression de 10 points entre 1965 et 2001, le taux des PO s’est stabilisé jusqu’en 2007, date à partir de laquelle il s’est orienté à la baisse du fait de la crise financière. Prévisible remontée néanmoins au sein de la zone euro depuis 2010 du fait des plans de rigueur.

- niveau des PO lié directement au niveau de dépense publique qui est le résultat de préférences collectives exprimées au travers des élections. Le niveau de la dépense publique s’élève ainsi en 2010 à 56,6% du PIB (1 100 milliards d’euros) et elle se compose à 45% de prestations sociales. En 2010, les administrations de sécurité sociales ont ainsi reçu 55% des PO, contre 34% pour l’État, 10% pour les administrations locales et moins de 1% pour l’UE.

Or, l’impact de l’accroissement du niveau des PO peut être défavorable à l’économie conformément aux enseignements dégagés par la théorie économique :

- Règle de Ramsey : base large, taux faible

- Effet de substitution (modifie comportement des agents, modifie assiette) - courbe Laffer

- Élasticité de l’impôt, risques d’optimisation de l’impôt : recettes augmentent moins que proportionnellement à la hausse du taux d’imposition.

- Problèmes liés à la structure de l’impôt : poids des cotisations sociales sur le facteur travail ; poids de l’imposition sur le facteur capital très mobile ; poids de l’imposition des personnes (trappes à inactivité).

II. Il apparaît donc nécessaire de stabiliser le niveau global des prélèvements obligatoires et d’en réformer la structure de sorte à renforcer la croissance potentielle et à corriger les imperfections de marché

- contexte de concurrence fiscale : libre circulation des facteurs de production en Europe conduit à la baisse des taux d’imposition pour attirer les facteurs les plus mobiles ;

- risque de pression à la baisse des taux d’imposition conduisant à la baisse des recettes finançant les dépenses et à l’augmentation des déficits (même si cette pression fiscale peut également avoir des effets positifs : maîtrise des dépenses, développement des PECO)

- Cependant, aujourd’hui la baisse des PO n’est pas envisageable car :

o Il faudrait pouvoir baisser les dépenses de manière très significative (or, beaucoup de rigidité à la baisse : pensions, intérêts de la dette…) ;

o Il faudrait dès à présent dégager des excédents primaires (or, situation de crise qui appelle au contraire à davantage d’efforts en matière budgétaire)

- par conséquent, il faut privilégier une réforme de la structure des PO :

o augmenter le produit de certains impôts : ex : limiter les niches à l’impôt sur le revenu, développer les éco taxes qui répondent à une défaillance de marché (externalité)

o baisser les PO portant sur le travail et les entreprises : ex baisser les cotisations sociales et compenser la perte