Procédure d'Imposition Au Maroc

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Distinction entre l’impôt et les autres prélèvements obligatoires

Il y a une très grande distinction entre l’impôt et les autres prélèvements obligatoires à savoir :

La taxe :

La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service rendu tandis que l’impôt est sans contrepartie directe. Cependant cette contrepartie n’est pas individualisée. Autrement dit, la taxe est affectée à un service déterminé.

La redevance :

C’est un prélèvement qui diffère de l’impôt au sens qu’elle est due par les usagers en contrepartie de l’utilisation d’un service public .Elle ne s’impose qu’aux utilisateurs effectifs.

Parafiscalité :

Ensemble de prélèvements obligatoires effectués dans un intérêt économique et social au profit des organismes sociaux .La parafiscalité s’apparente à l’impôt car c’est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie. Mais elle est affectée à des organismes déterminés. Exemple : cotisation à la CNSS, à la CIMR, à l’OFPPT.

Classification des impôts

Classification d’après l’assiette de l’impôt

|Type d’impôt |Critère |Exemples |

|Impôt sur le revenu |Imposition au moment où le revenu est perçu |IR, IS |

|Impôt sur la dépense |Imposition au moment où le revenu est dépensé, est consommée |TVA |

Classification d’après le recouvrement de l’impôt

|Type d’impôt |Critère |Exemples |

|Impôt direct |Est direct, l’impôt recouvré par des agents appelés percepteurs, généralement par voie de rôle. Il |IR, IS…. |

| |existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public. | |

| |Est direct, l’impôt établi directement à la charge de celui qui doit en supporter le prélèvement. | |

|Impôt Indirect |Il existe un tiers collecteur qui intervient pour encaisser l’impôt et le renverse au trésor public. |TVA |

| |Est indirect, l’impôt qui, payé par un assujetti est ensuite répercuté par lui sur un tiers qui est le | |

| |contribuable effectif | |

Etapes de l’étude d’un impôt

Le processus d’application de l’impôt repose sur une démarche qui porte sur le champ d’application, l’assiette, la liquidation et enfin le recouvrement de l’impôt.

Tous les impôts obéissent à ce processus :

Le champ d’application définit les opérations imposables

L’assiette : c’est la base sur laquelle repose l’imposition. L’assiette s’analyse comme une détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul à l’impôt .exemple : Au revenu locatif s’applique un abattement pour déterminer le loyer net imposable.

La liquidation : est le calcul de la somme exigée. Soit que ce calcul est fait par le contribuable, est l’administration fiscale contrôle a posteriori ou que c’est l’administration fiscale qui l’effectue directement. Tout dépend du type d’impôt. Exemple : Application au loyer net imposable d’un barème fixé par la loi.

Le recouvrement de l’impôt consiste en l’encaissement des sommes par le trésor public. Il y a trois possibilités :

• Versement spontané (ex : TVA incluse dans le prix, IS …)

• Après avis d’imposition émis par le trésor public (La taxe professionnelle, la taxe d’habitation, les taxes de services communaux…)

• Retenue à la source (taxe sur le produit des placements à revenu fixe…)

Section 2: Procédure d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Champ d’application

La TVA est un impôt sur la dépense. Elle s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale effectuée au Maroc par les personnes autre que l’Etat non entrepreneur ainsi qu’aux opérations d’importation.

Opérations obligatoirement imposables (art 89)

▪ Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produit extraits, fabriqués ou conditionnées par eux, directement ou à travers un travail à façon

▪ Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs.

▪ Les ventes et les livraisons en l’état réalisées par les commerçants grossistes et les commerçants dont le chiffre d’affaire réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à 2.000.000,00DH

▪ Les livraisons visées ci-dessus faites à eux-mêmes par les assujettis, à l’exclusion de celles portant sur les matières et produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ou exonérée ;

▪ Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ;

▪ Les opérations de banque, de crédit et les commissions de change.

▪ Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des professions de :

Avocat, interprété, notaire, adel, huissier de justice

Architecte, metreur-verificateur, ingénieur …

Vétérinaire…

Les opérations imposables par option

Certaines personnes physiques ou morales limitativement énumérées et dont les opérations ne sont pas normalement soumises à la TVA peuvent avoir intérêt à opter pour leur assujettissement, ce droit est ouvert aux :

• Commerçants qui exportent directement les produits à concurrence du montant de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

• Petits producteurs et petits prestataires dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas le seuil de 500 000 dirhams. Sont considérés comme petits producteurs ou petits prestataires, les exploitants de taxi, les personnes exerçant une activité dans laquelle un travail manuel reste prépondérant ainsi que les personnes qui vendent des produits ou denrée de faible valeur ou exécutant des prestations de services.

Exonérations

Exonérations sans droit à déduction (article 91) : (TVA non récupérable)

Sont exonérées de la TVA les ventes portants sur :

1. Les produits à consommation sur place comme le pain, semoule, farine, céréales, lait, sucre, sel, dattes, produits de la pêche, la viande fraîche, l’huile d’olive etc.…. ;

2. Les produits dont les prix sont règlementés et le CA est égal ou supérieur à

2.000. 000 DH, comme le sucre et les produits pharmaceutiques ;

3. Les bougies, le bois, le crin végétal, les tapis d’origine artisanale etc.….

4.Les ventes des ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc, les ventes des timbres fiscaux, émis par l’Etat,et les prestations réalisées par les sociétés ou compagnies d’assurances ;

5. Les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition et d’impression, la musique imprimée et les CD reproduisant les publications et les livres, les déchets provenant d’impression des journaux, le papier pour l’impression des journaux ( la publicité sur les journaux est soumise à la TVA) ;

6. Les recettes brutes provenant de spectacle cinématographique, les films cinématographiques documentaires ou éducatifs ;

7. Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires dont le Chiffre d’affaires est égal ou inférieur à 180.000 DH.