Commentaire de l'arret Perreux 30 octobre 2009

e directive communautaire pour faire annuler la décision du ministre de l’intérieur à son égard. Après avoir essuyé un refus, une procédure s’engage et il appartient au Conseil d’État de porter le coup de grâce. La Haute juridiction déclare qu’une directive communautaire ne saurait être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. La réponse est sans appel, le juge français ne veut pas faire application d’un droit communautaire de plus en plus envahissant.

Cette décision s’oppose pourtant à une jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui reconnait un effet direct des directives dans les ordres juridiques internes, dans un souci d’harmonie européenne et de cohérence des jurisprudences et des droits (CJCE, 6 octobre 1970, Franz Grad). . La "guerre des juges" débute sur fond d’opposition doctrinale concernant la place faite au droit communautaire dans le droit positif français.

Ce désaccord jurisprudentiel n’est pas sans conséquence sur la protection des droits des justiciables qui ne savent plus quels sont les textes communautaires invocables ou non tant la jurisprudence sur la question est mouvante. L’abandon de cette jurisprudence est souhaitable et souhaitée.

B) Des relations entre juges adoucies par une jurisprudence assouplie

Peu à peu, le Conseil d’État rend des décisions qui effritent la jurisprudence Cohn-Bendit. En 1989, le Conseil d’État déclare que le juge administratif ne peut laisser perdurer des dispositions règlementaires contraires aux objectifs des directives (CE, Ass, 3 février 1989, Compagnie Alitalia). Plus récemment, il se dit prêt à contrôler la conformité des actes règlementaires avec le droit communautaire (CE, ass, 8 décembre 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine).

doc 10 Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (27 Juillet 2006) , le CConst affirme que :

* Sur le fondement de l’art 88-1 de la C. la transposition en droit interne d’une directive communautaire est résulte d’une exigence constitutionnelle.

* Il est donc incompétent pour contrôler la conformité de la loi de transposition à la constitution.

* Mais toutefois la loi de transposition ne saurait aller à l’encontre d’"une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France".

La mort annoncée de la jurisprudence Cohn-Bendit ne fait nul doute. Et c’est le 30 octobre 2009 que le Conseil d’État fait sauter le dernier verrou quant à l’effet direct des directives communautaires dans son arrêt « Madame Perreux ».

II La consécration du droit communautaire par l’arrêt « Madame Perreux »

A) La fin d’un conflit juridique

Dans cet arrêt, Madame Perreux se dit victime de discrimination et invoque une directive qui aménage les règles de preuve en matière de discrimination. Or le délai de transposition de cette directive est expiré.

Néanmoins le le Conseil d’État reconnait l’effet direct d’une directive non transposée en cas de recours contre un acte administratif individuel à condition que les dispositions soient précises et inconditionnelles. En effet, « tout justiciables peut se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transpositions nécessaires ».

L’armistice juridique annonce la "réconciliation" du droit communautaire et du droit interne. Il semble que le droit français, et surtout ceux qui le font et qui l’appliquent, soient résignés à faire place au droit communautaire.

Plusieurs fondements justifient cela :

D’une part le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) le prévoit dans ses articles 288 et 291. D’autre part, La ratification du traité de Lisbonne par la France a un peu poussé le Conseil d’État à rendre cette décision, dans un souci d’adéquation avec le vote des deux Assemblées réunies en Congrès le 8 février 2008. Enfin c’est surtout l’article 88-1 de la Constitution française qui prévoit que la transposition des directives communautaires est une obligation constitutionnelle. Durant tout ce temps, le juge administratif français qui ne reconnaissait aucun effet direct aux directives se mettait dans une position de la plus stricte incohérence.