COMMENTAIRE D ARRET CASS CRIM 14 DECEMBRE 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire d'Arrêt, Cass. Crim 14 Décembre 2010
nvoque un argument en rapport avec la ceinture de sécurité : la ceinture aurait évité le décés de M.Y. (comme elle l’a fait pour les autres passagers de la voiture) mais aucun dysfonctionnement n’a été constaté et c’est la seule volonté de M.Y. qui l’a consuit à ne pas la porter. Cela n’est pas imputable au propriétaire du véhicule mais bien au conducteur. Problème de droit : Le fait de donner les clés de voiture
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Commentaire De l'Arrêt Cass Crim Du 27 Mars 1991.
isque, le lendemain matin, son épouse s'était levée et "allait bien". Enfin, le demandeur au pourvoi reproche aux juges d'appel de n'avoir pas vérifier si ses déclarations affirmant que son épouse allait bien étaient mensongères ou pas. La question à laquelle doit répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction de non-assistance à personne en péril sont réunis ou pas. La chambre criminelle de la
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Cass. crim. 1er décembre 2009
l’infraction ait été commise, pour le compte de la société, par un des ses organes ou représentants (B) A. La société comme personne passible de l’infraction: La personne morale n’est pas considérée en droit pénal comme une personne autonome, dotée de son propre pouvoir de décision et de ses propres moyens d’action, mais comme une personne abstraite incarnée par ses organes ou représentants. L’infraction commise par une personne étrangère à la personne morale, ou à
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Commentaire arrêt Cass 1ère 30 janvier 2007
Commentaire d’arrêt: Cass.1ère, 31 janvier 2008 L’arrêt est sans appel : la théorie de l’apparence est clairement rejetée dans un domaine où le mandat écrit est obligatoire. En l’espèce, la propriétaire d’un bien immobilier a chargé un agent immobilier de le vendre à sa place. Ainsi, le 8 juin 2001, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, un mandat exclusif de vente est établi par écrit. Un tiers décide d’acheter ce bien immobilier.
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Commentaire d'Arret 13 Décembre 2010.
Odile, une activité d'hôtellerie restauration, elle gère, eu égard à l'objet et aux modalités de fonctionnement de cette activité, un service public industriel et commercial ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. A à la Mense épiscopale relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le tribunal des conflits renvoie l’affaire devant le juge judiciaire car la Mense épiscopale de Strasbourg est considérée comme un établissement public à caractère industriel et commercial et
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Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,
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Commentaire Arret 11 Decembre 1992
auvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 et 57 du code civil, sur le principe de l'indisponibilité des personnes ne s'opposant pas à une modification de l'état civil et sur les conclusions de l'expert psychiatre. Il convient donc en premier lieu, d'exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au
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Droit Du Travail Arret Du 14 Avril 2010
ps nous verrons, la lutte opéré entre le droit du travail et la liberté d'entendre (I). Puis dans un second temps, nous verrons que la Cour a rendue une décision surprenante (II). I- Droit du travail et libertés fondamentales Le code du travail prévoit plusieurs sanctions lorsque le licenciement n'a pas été effectué pour une cause réelle et sérieuse. L'une de ces sanction est la réintégration du salarié dans l'entreprise (A). Mais ce principe a
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Cass Ap 1Er Decembre 1995
t de jurisprudence en cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, au motif que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation. Elle affirme ainsi que la détermination du prix n’est plus une condition de formation du contrat et
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Commentaire d'Arrêt : Cass.Civ.3.,25 Mars 2009
à certaines conditions (I) puis que la rétractation produira alors des effets (II) I. Les conditions de validité de la rétractation du promettant Il est essentiel de réaffirmer les principes et sanctions dégagés par la jurisprudence en cas de rétractation du promettant A. Tendance jurisprudentielle : rejet de l’exécution forcée Une promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel un promettant s’engage à conclure un contrat (de vente) à des conditions déterminées, au profit
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Commentaire d'arrêt Cass. 1Ere civ. 17 juin 2009
r violence au fraude, comme l'article 259-1 du code civil l'énonce afin de rejeter un moyen de preuve. Ses minimessages ne pouvaient donc pas être écarté des débats au seul motif qu'ils porteraient atteinte à la vie privée. Pour étudier cette arrêt, il s'agira d'exposer le cas de la faute, constituante du divorce (I), puis de démontrer que cette décision peut être nuancée. (II) I – la faute constituante du divorce A – la constat
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Commentaire D'arret Cass. Ass. Plen., 29 Octobre 2004, Mme G. C/ Mme F.
outrage aux bonne mœurs ? La cour de cassation, en s’appuyant sur la jurisprudence antérieure, déclare la cause du testament valide, et non contraire aux bonnes mœurs. (I) Cette décision, contraire au droit traditionnel, fragilise l’institution du mariage et réaffirme une évolution de la notion des bonnes mœurs. (II) I) L’acceptation de la cause du testament La cour de cassation reconnaît comme licite la cause des libéralités accordées par M. F. à Mme G., et
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Commentaire D'Arret Chambre Social 13 Octobre 2010
argument évoqué par l’employeur est t’il suffisant ? La question qui s’est posée devant la Cour de cassation est la suivante : un syndicat dont les statuts rédigés en 1946 prônent l’abolition de l’état et préconise l’action directe peut-il être considéré comme respectant les valeurs républicaines et ainsi désigner un représentant de section syndicale sur le fondement de l’article L 2142-1-1 ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et décide que « c'est à
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Commentaire arrêt
Cour de cassation – 1re chambre civile – 17 décembre 2009 Fraus omnia corrumpit, « la fraude corrompt tout. » En l’espèce, un couple d’acheteurs a acquis d’un couple de vendeurs un chalet au prix de 21 000 000 francs. Un supplément de prix occulte d’un montant de 762 228,93 euros a été demandé par le couple de vendeurs. Les époux acquéreurs décident alors d’agir en justice et assignent les vendeurs pour dissimulation du prix
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Cass crim 23 janvier 1997 Affaire Papon
Commentaire : Cass crim 23 janvier 1997 Le 26 décembre 1964, le droit français constate l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. C'est en vertu de cette loi que fut successivement jugés Klaus Barbie en 1987 à Lyon, Paul Touvier en 1994 à Versailles, et en 1997 Maurice Papon. En 1994, le nouveau code pénal est entré en vigueur, au titre 1er de son livre II, sont prévus et réprimés les crimes contre l'humanité, imprescriptibles et passibles
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Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-25348.
Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-25348. Il est ici question d'une compresse chirurgicale qui a été oubliée dans le corps d’une patiente, elle est retrouvée dans son abdomen au cours d’une opération du 4 décembre 2007 après deux autres interventions réalisées dans des établissements différents et par des chirurgiens différents. Mme.X a vu sa demande rejetée devant le tribunal d'Aix-en-Provence, le16 octobre 2014, elle se pourvoit donc en cassation au
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Commentaire d’arrêt Cass.Com, 22 Mars 2016
Commentaire d’arrêt Cass.Com, 22 Mars 2016 La chambre commerciale de la cour de cassation a longtemps été en divergence avec les chambres civiles de la même cour quant à la prescription de l’action en nullité d’une cession de part sociale pour vileté ou indétermination du prix. Par cet arrêt du 22 Mars 2016, elle opère un revirement en appliquant le délai quinquennal de droit commun à l’action en nullité. En l’espèce les associés fondateurs d’une
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Fiche d’arrêt Cass 1ère civ 11 mars 2020
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle le 11 mars 2020 relatif à la responsabilité du notaire. Les parties au procès sont la demanderesse au pourvoi (acquéreur) Madame Z et les défendeurs au pourvoir les vendeurs et les notaires. En l’espèce, des propriétaires ont vendu par un même acte authentique de vente le 26 juillet 2005 trois lots de copropriété dont deux d’entre eux ont
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Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,
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Commentaire Arrêt 9 Avril 1996 Droit Bancaire
e la fréquente mise en circulation, par elle, d'effets dépourvus de provision certaine (...). Les juges du fond ont donc admis la connaissance constitutive de la cavalerie, élément de preuve de la mauvaise foi du porteur (I). Le porteur « fautif » ne pourra donc pas se prévaloir du principe d'inopposabilité des exceptions en matière cambiaire (II). I)La connaissance constitutive de la cavalerie: L'arrêt commenté s'appuie sur la notion de cavalerie (A) comme élément de
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Fiche d'Arrêt Cass Civ 10 Octobre 1995
ce d’une obligation civile préexistante prévue à l’article 1271 du code civil. Ensuite, la volonté de nover doit résulter clairement de l’acte, prévue à l’article 1273 du code civil. PBL de droit : La transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile est-elle conditionnée par l’existence d’une obligation civile préalable ? Solution : « La transformation d’une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle, n’exige pas qu’une obligation
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Commentaire Arret Caa Bordeaux 23 Mars 2008
titre humanitaire et exceptionnel, certains étrangers au séjour. Le 23 mars 2008, le contentieux entre le préfet de la Haute-Garonne et le tribunal administratif de Toulouse est porté devant la Cour administrative d’appel qui rend donc un arrêté, statuant ainsi sur la valeur de la circulaire invoquée. Il est ici question de savoir si une circulaire en matière de police des étrangers lie-t-elle le préfet dans son pouvoir d’appréciation de régularisation ou de délivrance de
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Fiche d'Arrêt Cass. Com. 4 Mars 2008
ion essentielle du contrat (contrairement de la CA) Casse et annule
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Commentaire Arrêt Du 22 Mai 2008
premier temps, les caractères du lien de causalité et dans un deuxième temps la causalité scientifique. A) Le caractère direct et certain du lien de causalité La causalité est un élément important dans la responsabilité civile extracontractuelle. La causalité est un lien de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable. Elle permet d’identifier l’enchainement des évènements ayant rendu possible un dommage, ensuite elle permet d’imputer la responsabilité, de déterminer l’agent devant répondre
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 23 Octobre 2007
e l’acte, comme pour la nullité absolue. Désormais la prescription commence à courir « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 nouveau). Concernant la nullité absolue, jusqu’à la loi du 17 juin 2008, l’action en nullité absolue s’éteignait par la prescription du droit commun, c'est-à-dire alors l’écoulement de trente ans (art. 2262 ancien), que l’on appelait la prescription trentenaire. La
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