Commentaire fiche d'arrêt

Fiche d’arrêt

En l’espèce la commune de Saint Benoit a signé avec la la commune de Saint-Benoît a signé avec la société Dupont Restauration Réunion une convention provisoire pour la gestion du service public de restauration municipale le lundi 28 novembre 2016 à 14h30 ;

Alors la société Régal des Iles a saisi le même jour à 19h07 le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion. Ladite société formule une demande d’annulation de la procédure de passation de ce contrat sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Selon l’article R311-1 du code de justice administrative le Conseil d’Etat est compétent pour juger ce litige. L. 551-1

Le problème de droit qui se pose ici est de savoir si un contrat comportant des conditions irrégulières peut il signifier annulation de ce contrat par le juge administratif ?

Le conseil d’Etat va alors décider d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de la Reunion sur le fondement de l’article L. 551-13 du code de justice administrative. Puis va annuler la convention conclue le 28 novembre 2016 pour la gestion provisoire du service public de restauration municipale. En effet le Conseil d’Etat estime que le contrat de Mar thé public passé entre les deux personnes publiques comportent une clause irrégulière qui justifie alors son annulation. Une clause irrégulière inclue au contrat vaut annulation par le juge administratif.

En d’autres termes le conseil d’Etat va d’abord rappeler la définition du marché public selon l’ordonnance de 2015 (I), puis va illustrer les conditions menant a une annulation du contrat par un juge administratif (II).  

1. La déqualification prétorienne du contrat en marché public au regard de son équilibre économique

1. L’analyse préalable de l’équilibre du contrat
2. La déqualification consécutive du contrat en marché public

1. L’irrégularité logique du contrat au regard du non respect des procédures adéquates

1. Le rejet logique du caractère urgent de la passation du contrat par une appréciation concrète
2. L’annulation justifiée du contrat en raison de la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence