Culture numérique

Culture^[a] numérique

1. I/ Le site internet

Le site internet est utilisé par les entreprises, les administrations, par des particuliers. Il est devenu indispensable. Il y a des risques lorsqu’on met un contenu en ligne

1. 1)Le nom de domaine

Il a été imaginé pour des raisons techniques avec l’adresse IP (numéro qui identifie un ordinateur qui est connecté à internet. On a traduit ce numéro en un nom de domaine qui est commun. Au départ le nom de domaine était purement technique qui n’intéressait que les informaticiens. Puis le nom de domaine est devenu un signe de ralliement pour les utilisateurs d’internet. C’est devenu un moyen d’identifier le site, le nom de domaine a très vite acquis une valeur marchande. Des difficultés juridiques sont apparus. Le nom de domaine a été appréhendé par le droit. Internet n’est pas limité à un état et il a été nécessaire d’adopter la résolution universelle :un nom de domaine doit permettre d’accéder aux sites internet n’importe où dans le monde depuis n’importe qu’elle ordinateur, chaque nom de domaine doit être unique. Dimension internationale. Il existe une organisation internationale chargé de superviser la gestion des noms de domaine. L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) créé en 1998. Les différents états règlementent le nom de domaine en respectant le cadre fixé par l’ICANN. L’ICANN distingue deux catégories de nom de domaine :

-les noms de domaine générique : ne sont pas rattaché à un état en particulier

-des noms de domaine nationaux

Le nom de domaine a acquis une valeur marchande, il faut assurer sa protection (pour éviter l’usurpation).

1. 1.La structure technique du nom de domaine

Il se décompose en trois parties : un préfixe (www.), un radical et un suffixe qui correspond à l’extension (.com, .fr). L’ICANN précise les règlent techniques qui  doivent être respecté, le nom de domaine doit comporté au maximum 63 caractères. Au début seul les caractères anglophones étaient admis puis les autres alphabets ont été autorisés.

1. 2.Les noms de domaines génériques

Ils ne sont pas rattaché à un état en particulier, l’ICANN ne gère pas elle-même les noms de domaines.

Ces autres organismes sont de deux types, pour chaque extension il existe un registre. Le registre est lui aussi un superviseur des bureaux d’enregistrement.

Ces noms de domaine génériques ne sont pas rattachés à un état, deux catégories (+1 autre) :

-nom de domaine générique non sponsorisé : ce sont les plus fréquents, leur enregistrement n’est soumis à aucune conditions particulières. Principe du premier arrivé, premier servi. La personne qui demande en premier un nom de domaine en devient titulaire (ex : .com, .net)

L’ICANN désigne pour chaque extension un registre

- nom de domaine générique sponsorisé :leur enregistrement est soumis à des conditions particulières (ex : .tel, .travel)

Depuis 2011 l’ICANN autorise le lancement de nouvelles extensions personnalisées, comme le nom d’une entreprise, ville, pays.

L’ICANN lance régulièrement des campagnes de candidature.

Réservé aux très grandes entreprises mondiales, grandes villes qui souhaitent renforcer leur visibilité sur internet. Procédure longue et couteuse. Une cinquantaine de demandes depuis la France, en 2014 autorisation de l’extension. paris qui est ouverte aux personnes publiques et aux entreprises d’ile de France.

1. 3.les noms de domaine en .eu

Rattachement à l’UE et cette extension a été créé par un règlement du 22 avril 2002. Cette extension a connu un très vif succès. Ce .eu à pour registre l’EURID qui est une association du droit belge, membre de l’ICANN chargé de supervisé cette extension. Depuis 2006 l’extension est ouverte aux particuliers, sans conditions particulières. Un principe de territorialité a été conservé. L’enregistrement peut être demandé par un particulier résidant en UE. Pour les personnes morales l’enregistrement suppose que le siège social soit sur un état membre. Cette liberté de choix du nom de domaine a deux limites :il y a des noms de domaine bloqué dont l’enregistrement est interdit. Chaque état a dressé une liste de thèmes dont il souhaite bloquer le nom de domaines. Il y a des noms de domaines réservés, comme le nom des différents états membres. On trouve des termes techniques dont l’EURID s’est réservé pour son propre usage, et la commission européenne a fait une liste de termes qui sont liées à son fonctionnement et lui sont réservé. Dans chaque pays il y a des bureaux d’enregistrement

1. 4. les noms de domaines en .fr

Cela correspond à un nom de domaine nationale. Il y en a près de 3 millions. Cela s’applique également aux noms de domaine ultra-marins (.re pour la réunion, .ye pour Mayotte).

La gestion de l’extension

Jusqu’en 2011 il n’y avait aucun cadre juridique sur le registre français, association française pour le nommage internet en coopération que l’on appelle afnic. Le système fonctionnait sans base légal

Aout 2011 décret précise le cadre juridique en matière de nom de domaine, en particulier ce décret, procédure publique d’appel à candidature, arrêté du 25 juin 2012 désigne l’afnic. La compétence de l’afnic est juridiquement incontestable. L’afnic est membre de l’icann et supervise la gestion de l’extension .fr, le décret du 1er aout 2011 a précisé les obligations de l’afnic et en particulier l’afnic est tenu d’établir une base de données qui répertorie tous les noms de domaines enregistrés, cette base de donné est public et consultable sur internet.

1. 2)le choix du nom de domaine

Il est libre, premier arrivé premier servi. Il est attribué à la seule condition qu’un nom identique n’est pas été enregistré. Le décret d’aout 2011 limite cette liberté. Pour l’essentiel le décret a été intégré dans le code et des postes et communications électroniques.

Le choix n’est pas totalement libre, l’article L45-2 du code des P et CE envisage trois circonstances :

-l’enregistrement est exclu lorsque le nom porte atteinte à l’ordre public ou a des droits garanties par la constitution ou par la loi, ex :termes injurieux…

-enregistrement exclu si cela porte atteinte à des droits de propriété intellectuel (assure la protection littéraire, artistique (droit d’auteur), propriété industrielle (marques, brevets))

-enregistrement exclu s’il est identique ou apparenté à celui de la République Française, d’une collectivité territoriale, d’une institution ou d’un service publique.

L’afnic publie ce qu’elle appelle une charte de nommage qui vient préciser les règles à respecter lorsqu’on choisit un nom de domaine. Cette charte guide les bureaux d’enregistrement.

Cette liste regroupe environ 30 000 termes que l’afnic considère comme interdit d’enregistrement. La liste est seulement indicative et les bureaux d’enregistrement peuvent la compléter en fonction des besoins.

Cette charte de nommage n’est pas diffusé mais sur demande écrite et motivé.

1. 3)Les bureaux d’enregistrement

La gestion pratique des noms de domaine est confié à des bureaux d’enregistrements qui désormais doivent être accrédité.

L’afnic supervise et régule, les bureaux d’enregistrements communiquant quotidiennement à l’afnic les noms pour que la base de donné reste à jour.

1. 4) les modalités d’enregistrement du nom de domaine

Le demandeur est soumis à un critère de territorialité. L’extension .fr est ouverte d’une part aux particuliers qui résident sur l’UE et aux personnes morales dont le siege sociale est situé dans l’UE.

Le demandeur est seul responsable de son choix.

Un registre par tribunal de commerce, il y a aussi le registre national des marques tenu par l’INPI.

La meilleure solution est la création d’un nom de fantaisie.

1. 2 /Les obligations légales à respecter lors de la création du site internet

L’éditeur du site internet est la personne qui a le pouvoir de décider de mettre en ligne un contenu.

L’éditeur est le principal responsable des contenus publiés. Le législateur est intervenu pour rendre obligatoire l’identification de l’éditeur. Les obligations varient en fonction de la qualité du site.

1. 1)les obligations misent à la charge d’un éditeur agissant à titre professionnelle.

Le tiers victime d’un contenu illicite peut agir rapidement, en effet si l’éditeur est une personne physique il doit indiquer nom, prénom, adresse, numéro de téléphone.

Si l’éditeur est une personne moral (société, association) il doit indiquer le siège social, numéro de téléphone, numéro au RCS ou au …des métiers.

Il existe également une procédure qui tend à obliger l’hébergeur d’un site internet à supprimer un contenu illicite.

Les coordonnées de l’hébergeur doivent figurer sur le site.

1. 2)les obligations mises à la charge des éditeurs n’agissant pas à titre professionnelle.

Ces obligations sont moins lourdes car l’éditeur peut garder son anonymat, il peut se contenter de donner les coordonnés de son hébergeur.

L’hébergeur a l’obligation légale de posséder et de conserver les données de l’éditeur. Anonymat ne veut pas dire impunité

1. 3)les sanctions

Le défaut d’affichages des mentions légales est un délit pénal.

Dans un premier temps le juge était assez clément, la jurisprudence ne prenait des sanctions véritables (seulement un rappel à la loi) mais depuis quelques années la jurisprudence devient plus sévère (ex : tribunal correctionnel de paris en 2014 6000euros d’amende pour défaut d’affichage).