Exemple

de plantes, fraîches ou séchées, arbres et arbustes ornementaux et tous autres produits de l'horticulture, plants, graineterie et tous autres objets ou accessoires décoratifs pouvant faciliter ou être utilisés à la vente de ces produits

modifications nécessaires dans le menu « Taux de taxes ».

● Saisissez sur logiciel comptable, dans les journaux concernés, les opérations de l’annexe 4 en apportant les modifications que vous jugerez utiles.

● Contrôlez les éléments saisis (comptes de ventes, de TVA

collectée correspondront aux différents taux de TVA utilisés.

Il en sera de même pour les comptes de TVA déductible.

Les comptes d’achat et de vente sont indiqués dans

vente que l’achat. Cependant, dès lors que les fleurs coupées sont utilisées pour des compositions, le taux de TVA est différent.

La composition florale consiste pour le fleuriste à piquer

Les droits sont :

- Le droit à l’information ou le droit de regard : toute personne a le droit de savoir si elle est fichée, et dans quel fichier elle est recensée

- Le droit d’accès : toute personne a le droit d’interroger le responsable de la gestion des fichiers d’une organisation afin de savoir si elle détient des informations à son sujet et d’obtenir communication des informations détenues

- Le droit de rectification : l’exercice du droit de rectification permet à la personne concernée de contrôler l’exactitude des données et au besoin, de les faire modifier, contrôler, supprimer, …

- Le droit d’opposition : toute personne a le droit de s’opposer à apparaître sur un fichier si elle peut justifier d’un motif légitime. Toutefois, ce droit d’opposition ne peut être utilisé pour de nombreux fichiers publics, par exemple les fichiers des services fiscaux, les fichiers de la sécurité sociale, des casiers judiciaires, …

III_ Les organes de contrôle

A) Au niveau national

La CNIL est une autorité administrative indépendante qui fonctionne avec une dotation du budget de l’Etat. Elle a pour missions essentielles de protéger la vie privée et les libertés, et veille à l’application de la loi dans ce domaine.

Ses missions sont :

- Informer et conseiller les personnes sur leurs droits, c’est-à-dire qu’elle reçoit les réclamations et les plaintes relatives à la mise en œuvre du traitement des données personnelles. Elle contribue à l’élaboration des règles dans son domaine en répondant par des avis, des délibérations