Gestion juridique de l’entreprise : Le quotidien d’un tribunal de commerce

Coline Coffy

Jean Carpraux

Victoria Combes

EDHEC – BBA3 2021-2022 – Gestion juridique de l’entreprise

Reportage – Courage Patrons ! Le quotidien d’un tribunal de commerce

1. Quelle est la procédure prononcée contre la pizzeria ? Quels sont ses critères ? Qui la

prononce ? Quels sont ses effets ?

La procédure prononcée est une liquidation judiciaire. C’est le tribunal de commerce qui la prononce lorsque la société n’est plus en capacité de rembourser ses dettes et ne peut plus payer ses salariés, autrement dit elle est en cessation des paiements ». Cela a comme effets d’effacer ses dettes et de stopper immédiatement l’activité.

2. Quelles procédures collectives connaissez-vous ? Citez les noms seulement

Liquidation et redressement judiciaire

3. Qu’est-ce que la « cessation des paiements » ?

La cessation des paiements intervient lorsque l’entreprise n’est plus en capacité de rembourser ses dettes et de payer ses salariés.

4. Quels sont les acteurs du Droit des entreprises en difficulté ? Quel est le rôle globalement de

chacun ?

Les juges rendent une décision après consulté le dossier et rencontrer les individus concernés.

Le greffier est en charge de la procédure et accompagnes les juges ainsi que les entrepreneurs.

Parfois un administrateur judiciaire est présnet (dans le cas d’une tutelle par exemple). Il accompagne sur du plus long termes les entreprises pour les aider.

5. Quelle est la particularité du tribunal de commerce en France ? Quelles sont les conditions de

travail de ses membres ? Quels sont les avantages de cette forme de justice ? Ses

inconvénients ?

Dans le tribunal de commerce il y a des juges qui sont pas des professionnels. On retrouve par exemple directeur d’entreprise, commerçant, la plupart sont à la retraite. Ils sont bénévoles et travaillent en moyenne entre 6 à 12h sur chaque dossier. Leur principale motivation est d’ être au service des autres et de la société

L’avantage de cette forme de justice est que ces juges ont énormament d’expérience dans le domaines et ils sont donc plus à même de juger les différentes situations qu’ils rencontrent. Le princiapl Inconvénients est qu’il puisse exister des conflits d’intérêts et donc de l’ impartialité à cause de réseau professionnel.

6. Quel est le rôle du greffe pour les entreprises ?

Il vérifie que les juges ne connaissent les entrepreneurs jugés.

Il est à son compte et est en charge d’enregistrer tous les évènements d’une entreprise : naissance, modification des statut, déclaration annuelle des comptes

7. Expliquez la situation de Benjamin, coursier à vélo. Quel est l’enjeu de sa situation (son

statut) en cas de difficultés de l’entreprise ? Qu’en pensez-vous ?

Il a dû créer sa société et devenir autoentrepreneur pour faire ses livraisons.

Il n’est pas salarié il n’a donc pas les avantages qui vont avec : pas de chomage et pas de salaire fixe.

Si l’entreprise fait faillite il n’y a pas de licenciement et donc il n’ a pas indemnisation. Par exemple Benjamin n’a pas reçu sa dernière paye.

8. Quels sont les effets de l’ouverture d’un redressement judiciaire ? Pourquoi est-ce une

« soupape » (un répit) pour l’entreprise ? Quel est l’effet pour les créanciers ? Pour les

salariés ?

Cette mesure permet de geler toutes les dettes de l’entreprise pendant un an (banques, fournisseurs, impots). Salaires versés par l’AGS : administration de garantie des salaires.  

Cela permet à l’entreprise de se concentrer sur son activité et de lui permettre de sortir la tête de l’eau.

9. Que se passe-t-il pour les salariés en cas de difficultés de l’entreprise ?

Les salariés ne sont pas forcément payés immédiatement mais dès que le redressement est prononcé ils sont payé par l’AGS dans les 5 jours. Les salariés sont donc protégés.

10. Quelle est la situation de Mario ? Qu’est-ce que le tribunal cherche à savoir et qu’est-ce qu’il

constate ? Quel est l’opinion de Mario sur sa situation ? Qu’en pensez-vous ?

Il a ouvert son entp l’année dernière, il avait de gros chantiers de prévu. Il y a donc beaucoup investit et embauché 10 ouvriers en CDI. Aujourd’hui il a de grosses dettes et ne peu plus rien payer, même pas l’essence.

Les juges cherchent à savoir si l’activité de mario peut durer sur le long terme (nouveau chantier, trésorie prévisionnelle, emploie du temps dans les prochains jours/semaines)