L'accession

1. L’accession

        C’est la forme la plus intense de la combinaison entre les biens. Les biens sont tellement unis qu’ils peuvent disparaitre dans leur matérialité. Le problème de base est le suivant : on a deux biens qui appartiennent à 2 propriétaires différents et ces 2 biens se trouvent réunis pour former un bien nouveau. Il faut régler le conflit entre les propriétaires :

• On pourrait ordonner la séparation des 2 biens ;

• On pourrait décider que le nouveau bien sera la propriété commune des 2 propriétaires ;

• On pourrait décider qu’un seul d’entre eux est propriétaire du nouveau bien composite de sorte que l’autre n’a le droit qu’à une compensation en argent.

        Souvent, le Code préfère la 3ème solution, le propriétaire du bien principal va devenir le propriétaire du tout par l’application de la règle de l’accession.

        Ce terme a un double sens :

* C’est d’abord la situation de pur fait qui résulte de ce que 2 biens se trouvent matériellement réunis.

* C’est aussi la règle juridique qui permet de résoudre ce conflit et qui permet à l’un des propriétaires d’acquérir la propriété du nouveau bien.

        Le code civil présente l’accession comme un mode d’acquisition de la propriété, art. 546, al. 1er : « la propriété d’une chose [...] donne droit sur ce qui s’y uni accessoirement, soit naturellement soit artificiellement ».

1. L’union de meubles

        Le Code civil consacre de nombreux textes sur l’union de 2 meubles, ce sont les article 565 à 577. Plusieurs situations :

• Accession par adjonction : on a un meuble qui est formé par l’adjonction de 2 meubles appartenant à des propriétaires différents mais la séparation reste physiquement possible.

Exemple : Une toile et un cadre forment un tableau.

La loi exclue la séparation et opte pour l’adjonction. Art. 566, le nouveau bien appartient au propriétaire du bien qui forme la partie principale, à sa charge de payer à l’autre la valeur de la chose qui a été unie. Pour déterminer le bien principal, on regarde l’utilité, la quantité, la valeur...

Mais selon l’article 558, si la chose accessoire se trouve avoir plus de valeur que la chose principale, alors son propriétaire peut exiger la séparation, même si cela conduit à dégrader la chose principale. Il faut toutefois que l’adjonction se soit produite à son insu.

• Accession par mélange : plusieurs meubles se retrouvent mélangés ensemble, art. 574, l’accession joue lorsque l’une des deux choses est de beaucoup supérieure à l’autre par la quantité ou la valeur. Donc le mélange appartient au propriétaire de la chose qui est de beaucoup supérieur. Sinon on peut demander la séparation s’il y a eu mélange à l’insu des propriétaires. Si on ne peut pas demander la séparation, les choses demeurent en l’état, elles seront la propriété commune, c’est l’indivision. Chaque indivisaire sera propriétaire à proportion de son bien initiale dans le mélange.

• L’adjonction par spécification : il s’agit de la modification d’un meuble par le travail d’une personne

Exemple : un ébéniste fabrique une chaise avec le bois d’un tiers.

Selon l’article 570, le principe est que le bien fabriqué appartient au propriétaire de la matière, mais ce principe est écarté si la main-d’œuvre a une valeur plus importante que la matière (art. 571). Selon le cas, c’est l’un ou l’autre qui devra être indemnisé. L’article 572 prévoit la possibilité d’une indivision, si les matériaux sont partagés entre l’artisan et un tiers.

        Le Code n’a envisagé l’accession que pour des meubles corporels, mais il est aussi possible de faire s’unir deux meubles incorporels. Pourrait-on appliquer les hypothèses précédentes ? la JP est hésitante, la Cour a accepté de faire jouer l’accession lorsque 2 fonds de commerce ont été réuni pour en former 1 seul, mais elle refuse de le faire pour les œuvres littéraires et artistiques (un roman adapté au cinéma...). Elle se justifie car la question des œuvres composites est directement réglée par des dispositions spéciales, dans le code de la propriété littéraire et artistique.

1. L’union d’immeubles

        En principe, les immeubles sont fixes, mais sous l’action de l’eau, ils peuvent se déplacer. Donc l’accession immobilière est surtout un processus lié à l’action de l’eau.

• Une rivière ou un fleuve peuvent se déplacer latéralement, l’eau se retire vers la rive opposé et fait apparaitre des terrains, ce sont des relais. Dans cette hypothèse, art. 557, les riverains deviennent propriétaire de ces relais. À l’inverse, les riverains de l’autre côté vont subir une réduction de leur terrain. En réalité, ces solutions s’appliquent peu, cela ne vaut pas pour les relais de la mer (appartiennent à l’État), ni pour les étangs et les lacs.

• Les eaux peuvent aussi provoquer une alluvion, une accumulation de sable au fond de l’eau, faisant apparaitre une bande de terre. Le propriétaire d’un cours d’eau va acquérir un nouvel espace, sa propriété est étendue.
• Enfin, l’eau peut détacher une partie d’un terrain, et l’emmener sur une autre rive, c’est une avulsion. Art. 559, le bloc qui s’est détaché peut être revendiqué pendant 1 an. Sinon cela devient la propriété du propriétaire de la rive opposée.

        Certains auteurs considèrent que cela n’a rien à voir avec l’accession car ces règles viseraient seulement à régler la fixation des limites d’une rive bordée par l’eau. Ce serait une question de délimitation de la propriété foncière dans l’espace, ce ne serait pas une accession car il n’y aurait pas de bien nouveau.

1. L’union d’un meuble et d’un immeuble

1. L’emploi des matériaux d’autrui

        Une personne réalise des constructions avec des matériaux d’autrui, la règle est que la personne devient propriétaire de la construction des lors que ces matériaux ont une attache au sol dont elle est déjà propriétaire. Le propriétaire du ciment ne pourra pas les revendiquer. Le propriétaire du sol devient propriétaire par accession des matériaux. Mais art. 554, le propriétaire des matériaux peut avoir une indemnité selon la valeur des matériaux, au jour où l’indemnité doit être payée. Il peut aussi obtenir des dommages et intérêt pour compenser le préjudice.

1. Les constructions et plantations sur le terrain d’autrui

        Une personne réalise des constructions sur le terrain d’autrui, avec des matériaux qui lui appartiennent à elle. Le principe est que le constructeur ne peut pas obtenir la propriété de ces constructions parce que l’accession joue au profit du propriétaire du sol. L’assiette de son droit de propriété s’élargie par le jeu de l’accession.

        Mais la portée de cette règle peut varier, le constructeur peut avoir été de mauvaise foi, dans ce cas, le propriétaire du sol va pouvoir exiger la démolition de la construction pour retrouver son bien dans son état initial. Aucune indemnité ne sera donnée au constructeur. Le constructeur peut avoir été de bonne foi (croire qu’il était chez lui), selon l’art. 555, al. 4, l’accession est imposée au propriétaire du sol, il va devoir indemniser le tiers selon 2 modalités :

Soit verser une somme d’argent égale à la plus-value apportée par la construction ;

Soit une somme égale au cout des matériaux/main d’œuvre, estimés au moment du paiement de l’indemnité.

Exemple : un hangar est construit par A en 2016 chez B. Mais A est de bonne foi, il achète des matériaux pour 2000€ et construit son hangar avec une main d’œuvre de 1000€. Lors du paiement de l’indemnité on estime que les matériaux coutent 2800€ et que la main d’œuvre coute 700€. Un expert vient dire que la plus-value représente 5000 €, B va choisir la solution la moins couteuse, soit celle de 3500€.