L'annonce personnalisée en vue d'un mariage

N°élève : D99910G

GRANERT Lisa

Réf. Cours : 507

Devoir

Sujet :    « Quelles sont les conditions de validité pour faire paraître une                            annonce personnalisée en vue de faciliter une rencontre ? »

Introduction :

Une annonce personnalisée gérer par une agence matrimoniale à certaines conditions et restriction afin de pouvoir être publier car son activité est encadrée par la loi. Ce système permet aux personnes de trouver des personnes ayant les mêmes envies marital qu'elles.

Peut-on en tant que pro etablir nos propre paramètre afin de faire paraître une annonce personnalisée en vue de faciliter une rencontre ?

1. Les conditions d'une annonce personnalisée
2. L’annonce personnalisée proposer par un professionnel doit comporter,
3. a. Son nom, son adresse, ou celle de son siège social, ainsi que son numéro de téléphone. Lorsque plusieurs annonces sont diffusées par le même professionnel, son adresse peut ne figurer qu’une seule fois, à condition d’être parfaitement apparente.

 Chaque annonce précise le sexe, l’âge, la situation familiale, le secteur d’activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle.

b.Le professionnel doit pouvoir justifier de l’existence d’un accord ou contrat de la personne présentée par l’annonce sur le contenu de la diffusion de celle-ci.

Chaque contrat signée après les 7 jours de rétractions, à une durée déterminé de maximum 1 an avec possibilité de résilier, à la rencontre d’un partenaire ou simplement d’un changement d’avis.

II) Des conditions aux restrictions.

a. En cas de résiliation du contrat par le client avant la signature, la restitution en totalité de la somme doit être reversée au client.

b.Le professionnel qui ne respecte pas les conditions d’une annonce sera puni en vue de l’article 405 du code pénal, si une personne se trouve sur annonce de ce genre sans avoir effectué de demande en vue d’une union stable, ou si la présentation de plusieurs personnes et que l’une d’entre elle est rémunérée par elle ou si l’une des personnes se trouve sous son autorité direct ou indirect.

 Le professionnel qui organise une rencontre en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable avec des personnes fictives sera puni des mêmes peines de l’article 405 du code pénal.

Conclusion:

L’annonce personnalisée en vue d’un mariage ou d’une union stable à de nombreuses conditions afin de menée à bien les rencontres prévus de ces annonces. Si le professionnel ne respectent pas l’une de ces conditions une sanction lui sera soumise sous l’article 405 du code pénal.

Une émission qui regroupe ce genre d’annonce personnalisée du nom de, Marié aux premiers regards. A le même principe et les mêmes conditions.