La Privatisation Des Sociétés d'Etat En Droit Ivoirien

aux partenaires privés nationaux, parfois eux-mêmes assistés par l'Etat. Le nombre et le poids des entreprises ou sociétés publiques et para-publiques atteignent leur apogée au début des années 80 .On estime alors que leur effectif s'élève à environ 1.500 en Afrique noire francophone, et plus encore en Afrique du Nord, comparé au cas français: 3.000 environ pendant la même période.

Les données relatives sont plus explicites: au Maroc, les 700 entreprises publiques représentaient alors 17 pour cent de l'emploi. Au Bénin 120 entreprises publiques, en Côte d'Ivoire 140 entreprises publiques, au Sénégal 180 entreprises publiques, en Guinée 110 entreprises publiques, au Cameroun 115 entreprises publiques, etc... Occupaient au début des années 80 environ un tiers des emplois salariés et mobilisaient près de la moitié des emprunts de l'Etat.

Le secteur parapublic était devenu presque partout plus important que le secteur privé moderne. Dès lors se développe une culture économique de l'interventionnisme de l'Etat: il apparaît comme le seul agent économique capable de créer ou de gérer "dans l'intérêt national" les maillons industriels et commerciaux du tissu économique; il est le moteur du développement, pour reprendre les expressions habituelles des fonctionnaires économistes de cette période.

Ces politiques interventionnistes se généralisent dans l'espace francophone sans référence à un système politique défini: les pays au libéralisme affiché comme le Cameroun, la Côte d'Ivoire, le Gabon ou le Togo appliquent les mêmes méthodes et les mêmes stratégies que les pays à économie planifiée déclarée comme la Guinée, le Congo, Madagascar ou le Mali.

En écho et progressivement, l'entrepreneur privé est souvent considéré comme suspect par l'opinion publique. On parle plus souvent d' "homme d'affaires" que d' "entrepreneur", peut-être parce que le secteur privé de ces jeunes nations réussit plus visiblement dans l'import-export. Parfois même, la nuance entre "homme d'affaires " et "affairiste" s'estompe... L'environnement réglementaire des nouveaux Etats africains devient progressivement de plus en plus hostile à l'investisseur privé. C'est le système des "autorisations préalables". L'investissement privé relève de la loi d'exception, telle que définie dans les codes des investissements, supposés canaliser les investissements étrangers, mais aussi nationaux. Cette première vague de programmes d'ajustement structurel durant les années 80 ne comportait qu'une composante modeste concernant directement la privatisation, au sens restrictif, des entreprises publiques. Il s'agissait surtout de restructurer et de réformer les entreprises publiques pour en réduire les déficits à la charge des budgets des Etats et d'améliorer l'environnement juridique applicable au secteur privé qui, par ailleurs, trouvait parfois un certain confort au protectionnisme ambigu de l'Etat.

En Cote D’ivoire au début des années 90 et plus encore après la dévaluation du franc CFA, une seconde vague de privatisations prend de l'ampleur puisque la première qui a eu lieu dans les années 80 mettait en scène des programmes d’ajustements structurels qui concernaient directement la privatisation au sens restrictif des entreprises publiques. Elle constitue, cette fois, l'élément central des nouvelles politiques économiques recommandées par les institutions financières internationales.

Ces changements sont d’autant plus difficiles à négocier et à réaliser que les économies tardent à retrouver le chemin d’un réel et durable développement et que les reformes apparaissent imposées de l’extérieur. Mais on ne passe pas facilement d'un système à "objectifs sociaux" à un système où prime le capital privé : le fonctionnement de la société civile est remis en cause. Ces changements sont d'autant plus difficiles à négocier et à réaliser que les économies tardent à retrouver le chemin d'un réel et durable développement et que les réformes apparaissent imposées de l'extérieur. De plus, le modèle proposé est souvent sans nuance: il s'impose de la même manière à des pays de trajectoires et de cultures différentes. Les populations se sentent encore peu concernées: la démarche démocratique n'est pas encore tout à fait intégrée. Et pourtant, la libéralisation accompagnant les privatisations peut sans doute constituer une opportunité de promotion de la démocratie économique si elle associe employeurs, travailleurs et autorités publiques dans la recherche de stratégies et de méthodes adaptées à chaque situation nationale.

Un vaste mouvement d'opinion s'est donc opéré au cours des dernières années, en Afrique francophone, comme ailleurs et malgré l'héritage colbertiste : dorénavant les pouvoirs publics veulent recourir davantage à l'initiative privée pour assurer le développement national. Un changement de décor se manifeste ensuite avec l'apparition, parfois imposée de l'extérieur, d'une volonté affirmée de démocratie politique: privatisation et démocratie semblent devoir progresser dorénavant au même pas en Cote D’ivoire.

La privatisation est dorénavant présentée comme une option politique majeure qui dépasse le simple cadre économique. On sait qu'elle induit des conséquences sociales importantes sur l'emploi, le statut de nombreux travailleurs, le droit du travail. Elle est de nature à engendrer, plus subtilement, des changements radicaux dans les comportements culturels voire politiques: ici en effet, la fidélité aux relations familiales et aux autres cercles de solidarité prévaut encore largement sur la notion de réussite individuelle.

Or, en renforçant le sens des responsabilités dans la cellule de travail, en privilégiant la compétence sur les relations, on bouleverse un ordre établi sur une forme de clientélisme , pour le meilleur ou pour le pire. Dans les années qui ont suivi l’accession à l’indépendance, la Cote D’ivoire a crée un important secteur parapublic dans plusieurs domaines d’activité, afin de palier la faiblesse du secteur privé et accélérer le processus de développement.

Toutefois, les performances des entreprises publiques n’ont pas été à la hauteur des attentes de l’Etat, en raison principalement d’une intervention inappropriée de la puissance publique dans leur gestion courante et de l’aggravation de la récession économique. L’Etat a donc été amené à amorcer un virage important dans ce domaine dès 1989, notamment par le lancement d’un programme ambitieux de privatisation.

Il convient donc, de considérer le concept de privatisation dans ses multiples composants. Même réduite à son sens économique, la privatisation recouvre des notions distinctes:

- il s'agit en premier lieu et au sens le plus strict de transférer à des actionnaires privés une partie ou la totalité de la propriété et de la gestion d'entreprises appartenant à l'Etat et de les soumettre au droit commun des sociétés;

- il peut s'agir aussi d'aménager les règles de gestion des secteurs publics et para-publics de manière à rendre plus compétitives les entreprises maintenues dans le patrimoine de l'Etat: remise en cause de certains monopoles, modification des statuts du personnel, renforcement de l'autonomie financière, allègement des tutelles, mise en place de nouveaux systèmes d'évaluation des performances... enfin, il s'agit encore de favoriser l'essor du secteur privé en créant un environnement juridique et économique plus adapté à l'initiative privée.

Dans un sens général, privatiser c’est rétrocéder au secteur privé une activité gérée par le secteur public. Nous nous limiterons dans le cadre de notre étude à la fraction du secteur public qui comprend les entreprises publiques ; entités dotées d’une certaine autonomie. Le secteur public regroupe plusieurs catégories d’entreprises qui ont pour caractéristique commune l’intervention de l’Etat mais selon des modalités et des degrés divers.

En effet, la très large ouverture de l’économie ivoirienne aux facteurs de production étrangers (capital comme travail) laissant croire que cette économie était fondée sur des marchés libres, l’Etat n’intervenant qu’à titre subsidiaire. Cette lenteur manifestée par l’Etat à se désengager est la manifestation de l’ampleur des ajustements et des recompositions économiques, sociales et politiques que le processus de privatisation implique.

Derrière cette résistance de l’Etat à se désengager des activités productives, c’est l’ensemble du modèle de développement ivoirien qui est en question.

Combat d’arrière-garde d’un mode de régulation étatique sans avenir, recherches tâtonnantes d’un modèle d’économie mixte ?

Prégnance d’un Etat dont l’intervention doit être rénovée mais reste nécessaire ?

Autant d’hypothèses apparemment contradictoires sur lesquelles l’analyse de ce qui s’est réellement passé en matière de privatisation doit apporter des éclairages

Ainsi notre étude nous conduira à une démarche constituée de deux parties.

Dans la première partie nous étudierons l’interventionnisme de l’Etat dans le système de la