Actes de gouvernement et Etat de droit

s, mais actes relevant de la participation de l’exécutif à la fonction législative) les fait échapper tant au contrôle des juridictions ordinaires qu’au contrôle du Conseil constitutionnel (I). Cette situation constitue manifestement un démenti au respect absolu par la France des exigences de l’Etat de droit ; nul ne songerait à le contester. Un effort continu du juge administratif a toutefois permis de réduire cette atteinte à sa portion congrue (II).

Plan de dissertation

I – La censure juridictionnelle impossible des actes de gouvernement

(Les actes de gouvernement n’échappent pas au juge en raison de leur prétendue irrecevabilité mais en raison de l’incompétence des différentes juridictions)

A. L’absence de caractère administratif des actes de gouvernement

B. L’absence de caractère législatif des actes de gouvernement

II – Une nocivité maîtrisée par le juge

A. Une soumission au principe de légalité réelle bien que non contrôlée

B. Le recours croissant à la théorie de l’acte détachable