La femme peut-elle obtenir une indemnisation de son ex partenaire pour rupture fautive ?

DA SILVA
Angelina

Cas pratiques

N°1

Un homme et une femme tombent amoureux. L'homme demande à cette dernière d'abandonner son travail et de venir vivre avec lui. Elle finit par accepter sa proposition. Cependant, revenu de sa formation il y a quatre jours son partenaire lui apprend qu’il est tombé amoureux d’une autre personne et lui demande de quitter incessamment son appartement.

La femme peut-elle obtenir une indemnisation de son ex partenaire pour rupture fautive ?

En droit, l'article 515-8 du Code civil dispose que « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ». De plus, l'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui- cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Enfin, dans un arrêt du 30 juin 1992, la Cour de cassation a estimé que « la rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif »

En l'espèce, la femme a rejoint son partenaire laissant tout derrière elle. Partageant une vie commune, le couple est en concubinage. Son partenaire la quitte, elle se retrouve donc sans aucunes ressources et ne sait pas quoi faire. L'arrêt rendu le 30 juin 1992 explique que pour bénéficier d'une indemnisation liée à la rupture, celle-ci doit être à caractère fautif. Or, ici l'homme a délaissé sa partenaire sans ressources, cette dernière ayant quitter son travail afin de la rejoindre. La rupture revêt donc un caractère fautif.

Elle peut donc bénéficier d'une indemnisation suite au préjudice engendré par cette rupture brutale.

N°2

Un homme et une femme se sont mariés. Peu de temps après le mariage, l'épouse apprend que son mari a été condamné à une peine de 10 ans de réclusion. Ce dernier lui apprend également qu'il ne l'a épousé uniquement parce qu'elle était enceinte pour que l'enfant ai un statut d'enfant légitime né pendant le mariage.

I- Sur l'annulation du mariage en cas d'erreur sur la personne ? 

L'épouse peut-elle demander la nullité du mariage au motif d'erreur sur la personne ?

En droit, l'article 1130 alinéa 1 du Code civil dispose que « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. ». De plus l'article 146 du Code civil dispose « qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ». Enfin, l'article 180 alinéa 2 du Code civil dispose que « s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ».

En l'espèce, l'épouse a appris après son mariage, une condamnation de 10 ans de réclusion vis à vis de son mari. Elle s'est donc mariée sans savoir réellement qui était son mari, ce qui constitue une erreur sur la personne. Or d'après l'article 1130 du Code civil, l'erreur vicient le consentement si sans elle l'une des parties n'aurait pas contracté. Ici, l'épouse souhaite annuler le mariage, c'est donc le cas d'un vice de consentement. Or, il n'y a pas de mariage si il n'y a pas de consentement. De plus, l'article 180 alinéa 2 du Code civil précise que si il y a erreur sur la personne l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

En considérant ces trois articles, l'épouse peut donc demander l'annulation du mariage en appliquant comme motif l'erreur sur la personne.

II – Sur l'annulation du mariage en cas de motif autre que le but matrimonial

En droit l'article 146 du Code civil dispose « qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ». De plus, la jurisprudence précise dans un arrêt rendu le 20 novembre 1963 la Cour de cassation a affirmé que le mariage aux effets conventionnellement limités était tout à fait légal.

En l'espèce, les deux époux étaient tous deux consentants pour le mariage. Or l'article 146, précise que le mariage existe seulement si il y a consentement. De plus, l'arrêt rendu le 20 novembre 1963 précise qu'un mariage aux effets conventionnellement limités est légal. Or, ici les effets du mariage étaient limités car le but était uniquement de donner à l'enfant le statut d'enfant légitimé né pendant le mariage.

L'épouse ne peut donc pas demander l'annulation du mariage avec comme motif que le mariage avait pour unique but de donner un statut à l'enfant.