La hiérarchie des textes pénaux nationaux

La hiérarchie des textes pénaux nationaux

« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » L'Esprit des lois – 1748, Montesquieu.

Par définition, une hiérarchie est une classification dans laquelle les termes classés sont dans une relation de subordination, chaque terme dépendant du précédent et commandant le suivant.

En effet, la hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge.

La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de la Théorie pure du droit, fondateur du positivisme juridique. Selon Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé.

Les textes pénaux sont l'ensemble des sources du droit pénal c'est-à-dire du droit relatif aux infractions et aux peines. Les textes nationaux sont les textes qui appartiennent, qui concernent ou qui intéressent l'ensemble de la nation. Il existe une grande diversité des sources du droit pénal national ; des sources naturelles comme la loi, des sources essentielles comme la Constitution ou des sources accidentelles comme le règlement.

L'intérêt de se préoccuper de la hiérarchie des textes pénaux nationaux est de mieux connaître l'organisation judiciaire en France mais également de connaître les textes fondateurs du droit pénal et les limites de la loi.

La hiérarchie des textes pénaux nationaux soulève différentes interrogations notamment concernant son fonctionnement, et les procédés par lesquels celle-ci est appliquée.

 La loi, la Constitution et les règlements, sources du droit pénal font partie intégrante de la hiérarchie des textes pénaux nationaux. Au sommet de celle-ci se trouve la source essentielle du droit pénal, le bloc de constitutionnalité constitué du préambule et des articles de la Constitution du 4 octobre 1958, du préambule de la Constitution de 1946, de la ddhc de 1789, de la charte de l'environnement, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, des principes et objectifs de valeur constitutionnelle. Les lois quant à elles, s'imposent à l'ensemble des normes réglementaires.

En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes.

Avec l’instauration d’une certaine hiérarchie des règles de droit, l’objectif était principalement de rendre cohérent l’ordre juridique. Cette hiérarchie des textes pénaux est maintenue à l’aide d’outils visant au respect de celle-ci, telle que l'existence d'un contrôle de la conformité des lois pénales aux sources supérieures nationales exercé par le Conseil constitutionnel d'une part et un contrôle de la conformité des règlements aux sources supérieures nationales exercé par le juge pénal entre autre d'autre part.

La hiérarchie des textes pénaux nationaux s'établit d'une part par la primauté du bloc de constitutionnalité sur la loi pénale (I) et d'autre part par la primauté de la loi sur le règlement (II).

1. La primauté du bloc de constitutionnalité sur la loi pénale

La primauté du bloc de constitutionnalité sur la loi pénale s'explique d'une part par le fait que la Constitution soit une source essentielle du droit pénal (A) et d'autre part, l'existence d'un contrôle de la conformité des lois aux sources supérieures nationales .

A. Le bloc de constitutionnalité, source essentielle du droit pénal

Dans le bloc de constitutionnalité, on retrouve une constitutionnalisation du droit pénal, et notamment dans la Constitution.A proprement parler la constitution ne crée pas de norme pénal dont un individu pourrait se voir reprocher son comportement.  On trouve dans la constitution des dispositions elle-même de droit pénal.

D'une part, la Constitution définit à l'article 34 les domaines de la loi et notamment « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines applicables qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ».

D'autre part, les articles 64 et 65, concernent l’indépendance des magistrats. L’article 66 nul ne peut être arbitrairement détenu et ajoute que l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi, c’est quant à la procédure pénal. Ces dispositions constitutionnelles n’avaient pas vocation toute à être utilisées pénalement.

Dans la DDHC,  les articles 7 et 8 contiennent des principes de la légalité mais aussi l’article 9 qui définit l’égalité de tous devant la loi pénale. Dans le préambule de la constitution de 1946 il y a des également des dispositions qui limitent pour les législateurs futures de limiter noter liberté syndicale et dans les Principe fondamentaux reconnut par la république, il y a des sources potentielles applicable à la matière pénale

Le bloc de constitutionnalité est donc une source fondamentale du droit pénal (A), ses dispositions peuvent servir de fondement à une décision du conseil constitutionnel en matière pénale et notamment lors du contrôle de la conformité des lois aux sources supérieures nationales (B)

B. L'existence d'un contrôle de la conformité des lois aux sources supérieures nationales

La loi est la source principale à défaut d’être la source exclusive du droit pénal. C’est dans le code pénal que l’on retrouve les disposition générales du droit pénal. On trouve également des ordonnances définies à l'article 38 de la Constitution, qui sont des textes en vertu des quelles le pouvoir exécutif peut créer ou modifier des normes pénales.

En France, le Conseil constitutionnel est l'organe chargé du contrôle de constitutionnalité c'est-à-dire de s'assurer que les normes de droit interne mais aussi externe respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes.

On distingue différents types de contrôle en droit français : D'une part, le contrôle a priori, c'est-à-dire entre le moment où elle est votée au Parlement et celui où elle est promulguée. Il a été mis en place avec la Constitution du 4 octobre 1958.