La modification du nom de famille

Le nom de famille est le premier élément d’identité d’une personne et est immuable. Par souci d’égalité parentale face à la primauté de la filiation paternelle, la loi du 04/03/2002 remplace l’expression traditionnelle de « nom patronymique » par celle de « nom de famille ».

Le nom de famille est donné à chaque être humain à la naissance, il peut être transmis par le père, la mère ou les deux. Ce nom est inscrit sur l’acte de naissance donc sur l’état civil, il fait partie des éléments d’identification d’une personne avec parfois adjonction d’un pseudonyme, d’un surnom, d’une particule ou d’un titre de noblesse. Le nom constitue l’élément fondamental de l’état des personnes puisqu’il va permettre de désigner une personne en vue de l’exercice de droit et d’obligation. La modification du nom est accepté depuis le XIXème siècle et est inscrit dans le Code civil dans les articles 61 à 61-4. La procédure actuelle du changement de nom est issu de la loi n°93-22 du 8 janvier 1993. Le nom est immuable mais son changement est possible de nos jours sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions nécessaires permettant une modification du nom de famille ?

Il convient donc d’étudier la modification du nom de famille par l’union( I ) et la modification du nom de famille pour de raisons esthétiques ou artistiques

I. La modification du nom de famille par l’union

En principe, puisque le nom vise à la personnification au sein de la société, personne ne peut le varier, le modifier librement. Il existe cependant des exceptions au principe d’immutabilité. En effet, un nom peut s’acquérir par le mariage ( A ) ou par le lien parental ( B ).

A. Acquisition d’un nom d’usage par le mariage

A travers l’acte civil du mariage, les époux peuvent rattacher leurs noms dans l’ordre qu’ils souhaitent. L’époux comme l’épouse peut choisir de prendre le nom de leur mari ou femme. Si le mari prend le nom de sa femme, il s’agira de son nom d’usage. C’est-à-dire que son nom d’usage figurera sur on état civil mais qu’il n’est pas forcément définitif. En effet, en cas de divorce, l’époux ayant pris le nom de famille de son épouse comme nom d’usage, ne pourra le garder qu’en cas d’accord de la personne à qui appartient ce nom. Dans le cas contraire, il verra son état civil modifié et retrouver son nom de famille initial. Le cadre marital permet donc à chacun des époux d’user du nom de son conjoint. Cette coutume a été intégrée dans le Code civil lors de la loi du 17/05/2013, à l’article 225-1. Cela demeure une faculté et non une obligation, qui est censée disparaître dès qu’il y a divorce sauf cas prévu par l’article 264 du Code civil : « L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »

B. Acquisition d’un nom d’usage par le lien parental

Avant ses 18 ans, l’enfant peut se voir rajouter à son nom de famille initial, celui de l’autre parent, si les deux sont d’accord. Par exemple, dans le cas où le père n’aurait pas reconnu l’enfant à la naissance et qu’il manifestait cette reconnaissance lorsque l’enfant a 5 ans. Avec accord de la mère, les parents pourraient décider d’attribuer les deux noms accolés, celui du père et celui de la mère dans l’ordre souhaité dans la limite de deux noms au total; Si l’un des parents à un nom composé, il ne pourra en attribuer qu’un s’il veut l’ajouter à celui de l’autre parent. L’enfant ne peut avoir un nom de famille constitué que de deux parties. Aussi, dans le cas où il y aurait plusieurs enfants issus d’une même union, le nom doit être commun à tous. Les parents ne peuvent attribuer le nom de la mère à l’un des enfants et le nom du père à un autre ou encore donner les deux noms à l’un et pas aux autres, ni même changer leur ordre pour un souci d’unité au sein de la fratrie. Au-delàs des 18 ans de l’enfants, le processus est le même mais la décision ne dépend plus des parents mais de la simple volonté des enfants, bien qu’ils doivent également respecter le principe d’unité au sein de la fratrie s’ils sont issus de la même union. Cette modification du nom d’usage dans le cadre filial est permit depuis la loi du 23/12/1958 Dans le cadre d’une adoption simple ou plénière, l’adoptant peut aussi accoler son nom à celui de l’enfant dans la liste de deux noms au total.

Le nom de famille constitue un véritable droit pour son titulaire, lui permettant son identification personnelle et son rattachement à sa famille. Ce droit est protégé contre toute atteinte (ex : utilisation non consentie du nom dans un roman, usurpation du nom) mais exige des obligations, telles que son utilisation (l’usage de faux nom(s) étant interdit).

La modification du nom de famille peut donc se faire dans le cadre marital ou bien dans le cadre filial sous certaines conditions encadrées par la loi. Cependant, d’autres raisons peuvent pousser un individu à vouloir changer de nom de famille.

II.