Peut-on choisir le nom de famille et le ou les prénoms ?

Sujet 2 : Peut-on choisir le nom de famille et le ou les prénoms ?

Au regard du droit, la personne possède un nom de famille, mais également un ou des prénoms qui permet ou permettent de la différencier au sein d’une même famille. Le nom est un élément de l’état de la personne. Le droit dit du nom qu’il est « indisponible et imprescriptible ». La très ancienne loi du 6 Fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, dispose le principe « d’immutabilité du nom », c’est-à-dire qu’il est interdit de porter un autre nom que celui indiqué dans son acte de naissance. Le Code pénal punit quiconque prend un autre nom, le modifie ou l’altère.

Contrairement à la règle générale qui prévaut pour le nom de famille, l’article 57 du Code civil dispose que « le choix du ou des prénoms est libre »

La volonté individuelle semble donc absente dans l’expression du nom de famille. Récemment, des avancées légales (loi du 18 juin 2003) se sont faites jour, quant au changement de nom de famille. Les parents peuvent, désormais, choisir le nom de famille qu’ils souhaitent donner à leur enfant.

Au cours de sa vie une personne pourra changer de nom. C’est-à-dire, que la volonté individuelle pourra s’opposer au principe d’immutabilité du nom.

On le voit, après plus de deux cents ans d’application stricte de la loi, quant au nom de famille, des changements notables sont en cours.

I) La prise en compte de la volonté des parents dans le changement de nom de famille.

Si le Code civil, dans son article 311-21, reconnait aux parents, certaines facultés dans le choix du nom de famille, la loi encadre très strictement ces possibilités.

A) Le principe de la reconnaissance de la volonté :

Aujourd’hui, la loi reconnait aux parents la faculté de choisir « le nom de famille » qu’ils souhaitent donner à leur enfant. En effet, par une simple déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, ils peuvent, au choix, donner le nom du père, le nom de la mère ou encore le nom des deux parents, dans l’ordre qu’ils ont choisi (père-mère ou mère-père).

C’est un des grands changements de la loi, qui désormais, autorise, les parents à choisir le nom de leurs enfants. Ce principe vient mettre en évidence une vision égalitaire du choix du nom de famille.

Pour que les parents puissent choisir le nom de famille de leur enfant, il faut que « la filiation soit établie de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou par la suite, mais simultanément ».

Le Code civil, toujours dans l’article 311-21, prévoit que le changement de nom s’applique en cas d’adoption plénière faite par deux époux, c’est-à-dire qu’ils peuvent substituer leurs deux noms. Cette règle s’applique, y compris, si l’adoption a eu lieu à l’étranger.

Si l’enfant n’a pas de parents légitimes, ou qu’il n’a pas été reconnu, le nom de famille, sera attribué par l’autorité administrative. En effet, c’est l’officier d’état civil qui attribue le nom au nouveau-né, s’l n’y a pas de filiation établie pour aucun des deux parents. Dans ce cas, l’officier d’état civil choisira trois prénoms dont le dernier tiendra lieu de nom de famille.

Là, encore, la loi est beaucoup plus souple, en ce qui concerne les prénoms. En effet, la volonté des parents s’exprime totalement dans le choix de ceux-ci. La loi ne limite pas le nombre des prénoms, même s’il est d’usage courant que l’enfant en possède trois. De même, n’importe lequel des prénoms choisis peut être utilisé comme prénom usuel.

B) Des évolutions strictement encadrées :

Afin que le nom de famille continue d’avoir une signification forte, dans notre société, la loi, même après des évolutions certaines, encadre strictement ces changements. La volonté des parents est reconnue, mais elle est strictement encadrée.

Ainsi, si les parents peuvent choisir librement comme nom de famille de leur enfant « soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux », elle ne leur permet pas d’autres choix. Par exemple, il n’est pas possible d’avoir plus de deux « vocables » composant le nom de famille. La loi dispose que « les parents peuvent choisir leurs deux noms accolés, dans l’ordre de leur choix, mais dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ». Donc, si l’un des parents porte un double nom de famille, il ne peut transmettre qu’un seul des éléments de ce double nom. Le choix du nom est formalisé par une déclaration conjointe des parents à l’officier d’état civil, qui ne peut s’y opposer, même si le double nom apparait contraire à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, l’enfant pourra, plus tard, demander à changer de nom, si son nom de famille est trop long ou si l’association composant son nom peut apparaitre comme ridicule.

Il en va de même pour les prénoms. S’ils sont jugés contraire à l’intérêt de l’enfant, parce qu’ils sont ridicules ou que l’association avec le nom peut porter préjudice à l’enfant, alors l’officier d’état civil en avise sans délai le procureur de la République. Ce dernier, peut saisir le juge aux affaires familiales.

II) La prise en compte de la volonté personnelle dans le changement de nom de famille.

Il arrive qu’une personne veuille porter un nom, qui n’était pas le sien à la naissance. Deux possibilités s’offrent à elle. D’abord, la personne peut simplement utiliser un « nom d’usage » dans la vie de tous les jours. Ensuite, la personne peut vouloir remplacer son nom de naissance et procéder à son changement.

A) Le nom d’usage.

Il est possible d’ajouter à son nom, à titre d’usage, celui du parent qui n’a pas transmis le sien à la naissance. De fait, il s’agit d’une modification, par expression de la volonté de la personne, et non imposée par ses parents.

De même, après le mariage, une personne pourra choisir d’utiliser le nom de son conjoint. Pour autant, le mariage ne change pas le nom des époux. Ce nom reste celui qui lui a été transmis,