L’autorité des collectivités infra-étatique varie t-elle selon la forme de l’état ?

Caroline Oskianian

                L’autorité des collectivités infra-étatique varie t-elle selon la forme de l’état ?

"Nous n'avons point d’état. Nous avons des administrations. Ce que nous appelons la raison d’état, c'est la raison des bureaux. On nous dit qu'elle est auguste. En fait, elle permet à l'administration de cacher ses fautes et de les aggraver."

Anatole France - 1844-1924

        On ne peut donner de définition réelle de l’état , mais un état ce définit tout de même par 3 critères important : la population , le territoire ainsi que l’organisation politique . En effet pour que l’état ait un bon fonctionnement il est primordiale d’y trouver une organisation politique . c’est ainsi que l’état dispose d’une forme d’autorité , c’est-à-dire d’un pouvoir de décider ou de commander . L’état est souverain mais permet toute-fois à certaines collectivités, c’est-a-dire à des groupes de personnes ayant un intérêt commun ,d’acquérir une certaines forme d’autorités . Mais  il existe plusieurs formes d’états : l’état unitaire centralisé , l’état décentralisé , l’état régional, etc.. .

        Donc s’il existe plusieurs forme alors il existe des différenciations entre elles , en est-il de même concernant l’autorité des collectivités infra-étatiques ?

Nous verrons des collectivités infra-étatique effacés dans un état unitaire ( I ) et par la suite des prérogatives fortes dans certaines formes d’états ( II ) .  

I) Des collectivités infra-étatique dans des formes d’état unitaire .

         Il existe 3 formes d’état unitaire :

1. état centralisé  
2. état décentralisé
3. état régional

                A° l’état unitaire centralisé .

        Peu importe la forme de l’état , l’état reste productrice de droit , ce sont des règles de droit obligatoire mais l’état n’est pas le seul a produire des règles de droit . c’est ainsi que l’état transmet une autorité a des agents publics ( des fonctionnaires ) organisé en institutions ayant un droit propre , le droit public , et qui ont a leurs tête le chef de l’état et le gouvernement .

        Pour ce qui concerne l’état centralisé l’autorité des collectivités infra-étatique est très limité car du point de vue juridique il n’existe qu’une seule personne morale de droit public : l’état . C’est la capitale qui a la gestion des services publics et l’administration des collectivités publics infra-étatique . Dans  état centralisé le pouvoir ce trouve sur un seul échelon . Malgré tout on peut trouver dans un état centralisé une déconcentration qui consiste a découper le territoire en circonscription administrative .  C'est donc dans ces circonscriptions administratives que sont nommé des représentants de l'État ,par exemple des préfets, ceux là disposent de compétences et de pouvoir transmit par l'état . La déconcentration consiste donc pour l'État à déléguer des pouvoirs à des agents locaux qui sont nommés par l'État et qui sont sous contrôle hiérarchique.

        Ayant parlé de l'État unitaire centralisée il nous faut parler à présent de l'État unitaire décentralisé.

                B° l’état unitaire décentralisé .

 Nous trouvons dans un état unitaire décentralisé un pouvoir central .C'est ce pouvoir central qui va décider de créer des collectivités territoriales. Ces collectivités territoriales sont relativement autonome contrairement à l'État central unitaire qui ne permettait que très peu d'autonomie . Malgré que ces collectivités territoriales ait une autonomie elles ne sont pas des composants de l'État. La France possède cette forme d'État depuis 1982 ( elle fût auparavant centralisé) . Nous pouvons noter des différences par rapport à l'État central, en effet les collectivités territoriales s'administrent librement. En France nous avons le principe de libre administration qui est protégé dans la constitution par l'article 34 ainsi que l'article 72 . Dans un état unitaire décentralisé nous trouvons une autonomie administrative mais pas d'autonomie politique et juridique. Les collectivités disposent de garantie institutionnelle ,

elles ont des moyens d'action propre ainsi qu'un domaine qui leur est propre. Les collectivités dispose de conseils élus . Nous pouvons dès à présent relever une différence avec la déconcentration car dans un état déconcentrer les agents sont nommés .

En décentralisation les collectivités bénéficient certaines fois d'une représentation par l'une des deux chambres du parlement central .En France c'est le Sénat qui représente les collectivités territoriales. Dans un état unitaire il n'y a pas de représentation des collectivités territoriales elle ne se fait que d'une manière globale ce sont les collectivités territoriales globales qui sont représentés. 

Pour ce qui concerne les moyens d'action propre les collectivités territoriales dispose d'un certain nombre de moyens juridiques : on retrouve le principe de légalité. Les collectivités territoriales bénéficie aussi du pouvoir contractuel c'est-à-dire qu'elles peuvent signer des contrats , mais malgré tout elle reste contrôlée puisque si elles veulent signer des contrats et doivent respecter la loi. De plus elles ont des moyens financiers afin de pouvoir exercer leurs compétences, leurs ressources doivent être suffisante et ses collectivités territoriales mettent une contrainte à l'État puisque l'État ne doit pas réduire les ressources de façon trop importante . Enfin il leur faut bien évidemment un domaine d'action c'est-à-dire qu'il leur faut des compétences donc une certaine forme d'autorité . Dans une décentralisation classique c'est le législateur qui donne des compétences aux collectivités territoriales .