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t et leurs relations avec les particuliers c’est pour ça il fait partie du droit public.

* Le droit commercial fait partie du doit privé ?

Le droit commercial ensemble des règles qui régissent l’activité commercial et notamment les relations entre les commerçant c’est pour cela c’est une matière du droit privé.

* Le droit du travail fait partie du droit privé :

C’est l’ensemble des règles qui régissent les relations privé du travail, c'est-à-dire entre les salariés et leurs employeurs, c’est pour cela il fait partie du droit privé.

* La règle du droit a un caractère impersonnel :

La règle du droit a un caractère impersonnel car il ne s’adresse pas a une personne spécifique mais a tous le monde

Le statut des étrangers est déterminé par le droit privé :

Le statut des étrangers est déterminé par le droit international privé, qui est l’ensemble des règles applicable aux relations entre des individus marocains et non marocain comme par exemple le mariage d’un marocain avec une française, dans ce cas on va l’appliqué pour le rattachement.

3éme questions :

Qui a l’initiative de la loi ?

L’initiative de la loi est partager entre le gouvernement dans ce cas on parle de projet et entre le parlement et dans ce cas on parle de proposition.

Les juristes contribuent-ils à la règle de droit ?

Les juristes contribuent à la règle de droit, et l’ensemble de leeurs contributions servent à compléter le droit, dans la mesure où les avis qu’ils donnent peuvent influencer le législateur et les tribunaux lors des jugements, et ils constituent une ouvre écrite appelé Doctrine, et celle-ci constitue une source complémentaire du droit.

Expliquer en quoi les décisions de juristes peuvent être une source de droit ?

Les décisions de juristes peuvent être une source de droit dans la mesure où les solutions identiques données par eux dans les mêmes cas de figure, constituent une œuvre appelé la jurisprudence et celle-ci constitue une source complémentaire du droit.

Rappelez comment est vérifier la conformité (l’accord) de la loi par rapport à la constitution ?

La conformité ou bien l’acceptation de la loi par la constitution, ce fasse a travers le conseil constitutionnel, et ce dernier se compose de 6 membre désigner par le roi pour une durée de 9 ans, et six membre désigné pour la même durée, moitié par le président de la chambre des représentants et moitié par le président de la chambre des conseiller.

Indiquer à partir de quel moment la loi s’applique ?

La loi s’applique après la publication, parce que il sera injuste d’approcher a un individu le fait de ne pas avoir observé une loi qui na pas été publier. !!!

La différence entre les traités portant loi uniforme et les traités portant unification international ?

Le traité portant unification international est un accord entre les Etat souverains et dans lequel il est appliquer aux relations internationales des règles de la convention internationale, sans modifier les compositions interne, dans la mesure ou il y’aura deux régimes juridique un pour les relations internes et un pour les relations internationaux, et quant au traité portant loi uniforme c’est une technique qui consiste a l’adoption d’un projet de loi uniforme dans lequel l’unification ne porte pas seulement sur le droit internationale mais aussi sur le droit interne.

Les éléments qui permettent à une coutume de devenir une règle de droit ?

Pour qu’une coutume devienne une règle de droit elle doit comporter deux éléments :

* Un élément matériel : c’est le fait que son pratique soit prolongée dans le temps.

* Un élément psychologique : c’est le sentiment chez les intéressés que cette pratique ou habitude est obligatoire.

4eme questions :

1. Définition :

* Principe de territorialité de loi : c’est le fait que la loi pénal s’applique à tous ceux qui sont sur le territoire national, que ces individus soient nationaux ou non nationaux.

* Principe de la personnalité des lois : La personnalité de la loi est un principe selon lequel le droit utilisé dépend de la personne jugé, c'est-à-dire la prise en considération du statut de la personne comme ca religion et ces principes.

* Principe du non rétroactivité des lois : vient résoudre les conflits dans le temps comme par exemple, on ne peut pas condamner quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits dans la période ou ils étaient commis.

2. Les juridictions du royaume ? la juridiction c’est le droit de rendre justice, et on distingue entre deux types de juridictions :

Les Juridictions ordinaires ou de droit commun :

* Les tribunaux communs ou d’arrondissement.

* Les tribunaux de première instance.

* Les cours d’appel.

* La cours suprême.

La juridiction d’exception ou spécialiser :

* Le tribunal de commerce.

* Le tribunal administratif

* Le tribunal des comptes

* Les cours régional des comptes (dont le rôle est de contrôler la collectivité locale).

* Les tribunaux militaires permanents.

3. Quel est le personnel de justice ?

Ce sont des magistrats qui connaissent les lois, les droits, et les obligations des citoyens. Ils rendent la justice. Ils sont soit assis (de siège), soit debout :

* Magistrats de siège : ils prononcent les jugements et les arrêts et ils restent assis sur un siège.

* Les magistrats debout : ils ont pour rôle de défendre l’ordre public, et de défendre la société de manière générale, et ils se lèvent pour prendre la parole.

4. Les sources du droit subjectif :

On distingue entre deux sources du droit subjectif :

Les actes juridiques : Manifestation de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit, et on distingue entre :

* Les actes juridiques unilatéraux : c’est faire des donations, ou bien donner une partie de sa richesse à une personne, il procède d’une seule volonté.

* Les actes juridiques bilatéraux : acte juridique reposant sur un accord de volonté réalisé entre deux ou plusieurs personnes.

Les faits juridiques : faits qui ne sont pas voulus par le sujet de droit, et qui vont avoir des conséquences juridiques.

5. Les sujets du droit subjectif : on distingue entre deux types de sujets :

* Les personnes physiques : qui sont les être humains, qui disposent d’une nationalité, d’un domicile, et d’un Etat civile.

* Les personnes morales : ce sont des entités abstraites auxquelles la loi donne, des droits et des obligations, comme par exemple les associations, les établissements, les syndicats, les communes…

5éme questions

1. Les différentes catégories de l’acte de commerce :

La loi ne donne pas de définition à l’acte de commerce, on se réfère à la jurisprudence qui nous cite 4 catégories :

* Acte de commerce par nature : dans lequel on prend en considération seulement la nature de l’acte, exemple : le transport, l’activité industriel.

* Acte de commerce par forme : Ce sont des actes qui sont toujours commerciaux, quelle que soit la qualité de la personne qui les accompli.

* Acte de commerce par accessoire : est un acte civil exécuté par un commerçant dans l’exercice de sa profession et pour les besoins de son commerce.

* Actes mixtes : est dit "mixte" lorsqu'il présente un caractère civil pour l'une des parties et un caractère commercial pour l'autre.

2. Les critères de commercialité dégagée par la jurisprudence : on distingue entre :

* Le critère de la spéculation : qui trouve la cause de la commercialité dans la recherche du profit, et ci le commerçant ne recherche pas le profit c’est un acte civile.

* Le critère de l’entreprise : en mesure a ce critère, toutes activités organisées dans le cadre d’une entreprise est une activité commerciale.

3. Donnez une classification des actes de commerce par nature :

Dans l’acte de commerce par nature on trouve cinq classifications à savoir :

* L’activité de