Le Propre De La Souveraineté Est De s'Imposer à Tous Sans Qu'On Puisse Réclamer d'Elle Aucune Compensation

nnellement fondée sur une faute (I), et dans un second temps, qu’on admet une responsabilité sans faute (II).

I) Une faute, la condition principale pour l’engagement de la responsabilité administrative.

A) la nature des fautes pour mettre en œuvre une responsabilité administrative.

- Ce peut être un acte matériel ou un acte juridique.

- peut être faute de service d'un agent produit pendant ses fonctions.

- Ce peut être une action positive ou une abstention: le refus d'agir, la négligence.

- La faute peut être présumée.

- En principe, la responsabilité de la puissance publique n'est engagée que si la victime apporte la preuve de la faute. Parfois, cela est difficile. La jurisprudence établit dès lors les présomptions de fautes dans certains domaines, ce sera à l'administration à prouver qu'elle n'a pas commis de faute.

Maintenant que les fautes sont précisées, reste à savoir dans quelles gravités elles engageront la responsabilité de l’Administration.

B) une responsabilité administrative selon la gravité de la faute.

- Le principe est qu'une faute simple suffit

- La jurisprudence estime que certaines activités sont toujours plus délicates, donc faute lourde

- autorité qui touche à la sécurité publique CE 1905, Tomaso-Grecco

- le fonctionnement des services de lutte contre l'incendie Cie d'Assurance la Paternelle contre ville de Wattrelos, 1964, incendie déclaré dans un immeuble et pompier sur place avec un matériel défectueux.

- opération de sauvetage en mer

- opération de sauvetage en montagne.

- On trouve deux domaines d'abandon de la Faute Lourde, les activités du F.I.S.C. 1990,Bourgeois et les activités médicales des services publics hospitaliers 1992, Epoux V: une faute simple suffit pour engager la responsabilité lorsque le dommage trouve son origine dans n'importe quel acte.

La mise en œuvre de la responsabilité de la puissance publique suppose normalement que le comportement de l’administration soit fautif. Exceptionnellement, il peut arriver que la responsabilité de l’administration soit engagée même en l’absence de faute.

II) l’admission d’une responsabilité administrative sans faute.

Si le principe est celui de la responsabilité pour faute, le juge administratif et le législateur admettent de manière subsidiaire l’engagement de la responsabilité de la puissance publique en l’absence de toute faute de sa part. Il est possible d’en identifier deux, d’une part le risque (A) et d’autre part, la rupture de l’égalité devant les charges publiques (B).

A) L’hypothèse dans laquelle le dommage est le résultat de la réalisation d'un risque spécial au profit de l’administration.

- L’hypothèse dans laquelle le dommage est le résultat de la réalisation d'un risque spécial qui a été créé par l’administration ou qui a profité à l’administration, il semble logique et juste qu’elle en supporte les conséquences.

- Les hypothèses:

Responsabilité sans faute à raison d'une chose dangereuse utilisée par l'administration : l’explosion de munitions entreposées dans un fort C.E. 28 mars 1919, Regnault-Desroziers.

Il y a aussi responsabilité de l’Etat en cas d’utilisation d'armes à feu par les forces de police blessant des personnes tierces C.E. 24 juin 1949, Consorts Lecomte.

Responsabilité sans faute à raison d'une méthode dangereuse utilisée par l'administration. La responsabilité sans faute de la puissance publique a été reconnue en raison des dommages causés par des prisonniers ou des malades mentaux ayant fait l’objet de méthodes libérales de rééducation, d'éducation surveillée, de réinsertion des prisonniers C.E. 3 février 1956 Thouzellier ; C.E. 13 juillet 1967, Département de la Moselle.

La deuxième catégorie ou la responsabilité sans faute de l’Administration peut être engagé est celle ou il y a eu une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

B) L’hypothèses avec des dommages à caractère non-accidentel, mais avec des conséquences prévisible de certaines situations ou de certaines mesures au non de l’intérêt général.

- Elle concerne des hypothèses où les dommages ne présentent pas un caractère accidentel, mais sont la conséquence naturelle et même nécessaire et prévisible de certaines situations ou de certaines mesures au nom de l’intérêt général.

- Pour