Le pouvoir réglementaire sous la V ème Rep

Exercice n°8

Le pouvoir réglementaire : pouvoir normatif du gouvernement

«La définition du domaine de la loi donne au règlement, c'est-à-dire à la responsabilité du Gouvernement, un domaine étendu» s’exprime Miche Debré lors de son discours devant le conseil d’état le 27 Aout 1958. La constitution de la V ème République va en effet marquer dans les textes une rupture totale au niveau du pouvoir normatif. Elle va désacraliser le domaine de la loi et le légicentrisme français en soumettant d’une part la loi à la constitution et en instituant de manière totalement inédite le pouvoir réglementaire, c’est ce que Michel Debré présente ici comme une des 4 innovation constitutionnelle majeur relative à l’institution parlementaire. Ce pouvoir réglementaire se définit comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Il est institué par les articles 34 qui énumèrent un certains nombre de compétence attribué au domaines législatif et l’article 37 qui dispose que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. On distingue 2 types de pouvoir réglementaire : le pouvoir d’application des loi qui s’occupe de déterminer le cadre d'exécution des lois mais également un pouvoir autonome qui permet de fixer des règles dans tous domaine pour lesquels la loi n’est pas compétente : on peut dans ce sens parler d’un véritable pouvoir normatif confié autorité administrative et donc au plus haut niveau au gouvernement, c’est à dire la possilbité pour celui-ci d'édicté des règles. On entend ici par gouvernement l’institution exerçant le pouvoir exécutif : dirigé par le 1 er ministre, il n’en demeure pas moins que son actions reste subordonné au président de la république qui préside le conseil des ministre. Se concrétisant par les décrets ( pris par le président ou le premier ministre ) ou les arrêtes ( pris par les ministres, préfets, maire et président de conseil régionale ou général ) il s’agit ici d’une innovation majeur de la V ème République. On voit donc que le pouvoir législatif et réglementaire entrent finalement en concurrence dans la production de la norme et on peut donc finalement se demander si la mise en place d’un pouvoir réglementaire a profondément bousculer l’équilibre du pouvoir normatif au profit de l'exécutif ?

Le pouvoir réglementaire : un bouleversement constitutionnel au profit de l'exécutif dans les textes.

A) Les décret , une arme inédite comme réhabilitation de l'exécutif.

- s'inscrit fans l’esprit de la constitution de 1958 de rationalisé le parlement et de réhabilité l'exécutif.

pouvoir autonome annoncé à l’Art 37.

large champs de compétence : tous ce qui n’est pas du domaine de la loi.

- pouvoir normatif donné au président de la république, et au premier ministre. Possibilité pour celui ci de délégué aux ministres concerné.

B) Le conseil constitutionnel dans le texte de 1958 comme institution protégeant le pouvoir réglementaire.

idée d’instaure un garde fou, le conseil constitutionnel pour protéger la pléntitude de se pouvoir réglementaire : véritable mécanisme de protection.

crée pour un contrôle technique de régularité externe de la loi : chiens de garde de l'exécutif pour éviter les débordement du domaines de la loi sur l'exécutif.

procédure d’irrecevabilité à l’Art 41 : saisine du conseil constitutionnel par le gouvernement avant vote si il estime que le domaine sur lequel légifère le parlement n’est pas de son domaine.

- procédure de délégalisation : Art 37

Dans la pratique, un pouvoir limité pour le gouvernement : un parlement toujours investigateur principale de la norme.

« la révolution était possible, la révolution n’a pas eu lieu » Jean Rivero dans un colloque à Aix en Provence en 1976 sur les relation entre loi et gouvernement. ou enore

A)