Moyens de preuve dans le divorce

DM Droit

En droit français, le principe veut que la charge de la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui cherche à faire reconnaitre l’un de ses droits. En matière de divorce, il incombe donc à celui qui souhaite divorcer d’apporter la preuve que les obligations propres au mariage n’ont pas été respectées par l’autre époux. Pour cela, il existe deux sortes de preuves : les preuves légales dites parfaites et les preuves loyales dites imparfaites.

Quels sont les moyens de preuves légaux et les moyens de preuves loyaux ?

Nous verrons ce qui caractérise les moyens de preuve légaux (I) et ce qui caractérise les moyens de preuves loyaux (II).

1. Les moyens de preuve légaux en matière de divorce.

Les moyens de preuve légaux sont aussi appelés les moyens de preuve parfaits. En effet, la force probante ne peut être remise en cause et les preuves légales, si elles sont reconnues comme tel, s’imposent au juge. Ces moyens de preuve sont au nombre de quatre. Les écrits authentiques sont ceux réalisés devant un notaire. Sa force probante est totale puisque le notaire est un officier ministériel nommé par le garde des sceaux. Il fait foi jusqu’à son inscription en faux en écriture publique ce qui n’est possible qu’après une procédure judiciaire. En matière de divorce, il est extrêmement difficile à apporter. Il existe aussi des actes sous seing privé qui sont ceux signés entre particuliers. Ce sont bien souvent des contrats synallagmatiques. Leur force probante est moins importante que pour les actes authentiques puisqu’ils ne font foi que jusqu’à preuve du contraire. Il est également très rarement utilisé en matière de divorce. L’aveu judiciaire est aussi un moyen de preuve parfait. Il s’agit d’une déclaration faite devant le juge par l’une des parties au procès dans laquelle il reconnait sa faute. Il est irrévocable sauf erreur de fait. L’aveu peut être extra judiciaire, c'est à dire  aussi être fait en dehors des tribunaux mais le juge ne sera pas tenu par lui et il appréciera la véracité souverainement. Il peut être utilisé pour obtenir un divorce, notamment si l’un des époux reconnait ne pas avoir exécuté une des obligations propres au mariage. Enfin, le dernier moyen de preuve légal est le serment décisoire. L’une des parties au procès demande à l’autre partie de jurer devant le juge que c’est lui qui est dans son droit. S’il accepte et prête serment il gagne son procès, s’il refuse il perd. Le serment s’impose au juge mais il est très rarement utilisé, même en matière de divorce.

Tous ces moyens de preuve restent soumis aux règles légales de la preuve. En effet, ils ne doivent pas être obtenus pas violence, dol ou fraude et doivent être licites. Les documents de preuve doivent être transmis au juge et à l’autre partie pour qu’elle prépare sa défense.

        Les moyens de preuve légaux sont les plus difficiles à remettre en cause, mais ce sont aussi les plus difficiles à obtenir. Les moyens de preuve légaux sont obligatoires lorsqu’ils portent sur la preuve d’un acte juridique.  Le divorce résultant d’un fait juridique, il est possible d’avoir recours à d’autres moyens de preuve.

1. Les moyens de preuve loyaux en matière de divorce.

Les moyens de preuves loyaux sont dits imparfaits car ils n’ont pas la même force probante que les moyens de preuve prévus par le législateur. En effet, ceux-ci ne s’imposent pas au juge qui en apprécie souverainement la force et la véracité. Le juge n’est donc pas lié par eux et l’issue du procès est donc incertaine pour celui qui y a recours. Il en existe également quatre. Le premier est le témoignage. Un tiers viendra affirmer devant le juge un fait. Il appartiendra au juge de tenir pour vrai ou non le témoignage. Il est utilisé en matière de divorce, mais il ne peut émaner de l’un des descendants des époux. Le deuxième moyen de preuve loyale est la présomption. Le juge tire d’un fait connu un fait inconnu. Il est entièrement lié au juge et ne peut émaner d’une partie, même en matière de divorce. Le troisième est le serment supplétoire. Le juge demande à l’une des parties d’affirmer un fait. Il est très souvent utilisé par le juge en matière de divorce. Enfin, le dernier moyen de preuve légal est l’enregistrement audio ou vidéo et la jurisprudence accepte aussi les messages électroniques ou les messages téléphoniques (SMS). Ils ne sont admis que si la partie n’était pas au courant de l’enregistrement. Ce moyen de preuve est délicat puisque la personne enregistrée peut se retourner contre l’autre partie pour violation de sa vie privée. La jurisprudence actuelle tend à les accepter s’ils n’ont pas été obtenus par violence, dol ou fraude mais ils restent soumis à l’appréciation au cas par cas. Ces enregistrements sont aussi très souvent utilisés en matière de divorce.