Patrimoine du chef d'entreprise

Introduction

                Définition des termes

Transmission, le mot transmission ne se rattache à aucun acte ou contrat juridique. Ce n'est pas un mot juridique mais cela désigne ce que l'on cherche à faire. On cherche à faire en sorte qu'il y ait le passage d'un patrimoine à un autre. Justement directement pour qu'il y ait le passage d'un patrimoine à un autre on peut utiliser une multitude de contrats ou d'actes juridiques. Plusieurs techniques permettent ce passage.

La vente permet de transmettre un bien du patrimoine du vendeur au patrimoine de l'acheteur. Mais il n'y a pas que la vente qui permet ce transfert. Par exemple l'apport en société peut être utilisé comme outil de transmission avec la particularité que dans le cadre d'un apport la transmission se fait du patrimoine de l'apporteur vers le capital de la société.

L'échange, on a des co-échangistes qui se transfèrent mutuellement la propriété d'un bien.

On pense également à la donation, on pourrait également ajouter les successions mais le plus souvent elle est subie alors que les 4 techniques sont voulues.

Il faut en avoir en tête que ces outils ne fonctionnement pas tous de la même façon. Il y a des outils de transmission à titre onéreux et en font partie la vente, l'apport et l'échange, et des outils de transmission à titre gratuit comme la donation.

En pratique il y a quelque chose qui se dessine sur la transmission c'est que la transmission à titre onéreux se fera le plus souvent avec un tiers tandis que la transmission à titre gratuit notamment via une donation, se fera le plus souvent avec un héritier.

Patrimoine, on s'intéresse uniquement à la transmission du patrimoine professionnel du chef d'entreprise. On s'intéresse pour l'essentiel à la transmission du fonds de commerce et ensuite à la transmission des titres (parts sociales ou actions en fonction de la forme sociale).

L'expression chef d'entreprise, il peut s'agir de l'exploitant individuel d'un fonds mais cela peut également être l'associé d'une société. Même lorsqu'il s'agit de l'associé d'une société on peut se retrouver face à plusieurs situations :

• il peut s'agir de la société d'exploitation cad celle où l'associé exerce sa profession.
• il peut s'agir d'une holding dans laquelle l'associé n'exerce pas sa profession.

                Le contexte de la transmission

        Premièrement, la transmission de l'entreprise n'est pas quelque chose d'instantanée. La vente ne se conclue pas de manière instantanée. C'est vrai pour la majorité des biens qui nous concerne, dans la vie quotidienne dès lors que l'on s'intéresse à la vente d'une entreprise on sort de l'instantanée pour quelque chose de plus complexe. Si la transmission se fait dans le cadre familial, le chef d'entreprise transmet son entreprise à l'un de ses héritiers on peut atteindre des durées plus importantes car on peut imaginer que l'héritier monte progressivement dans le capital de la société.

        Deuxièmement, dès lors que l'on est sur du long terme on a plusieurs contrats qui sont conclus. On rentre dans une négociation qui est assez longue, on peut avoir un premier accord contractuel qui permet de préparer la vente. On va avoir besoin de l'accès à certaines informations économiques et financières qui nécessiteront un accord de confidentialité. De la même façon on peut avoir une succession d'opération juridique pour permettre la transmission. Au lieu d'avoir une vente sèche on va avoir plusieurs opérations qui vont se succéder pour permettre la transmission. Par exemple on peut créer une société, lui apporter un fonds de commerce et des titres, et céder ensuite.

On peut également avoir une société existante, on la transforme. Elle passe d'une société où il y a des parts sociales à une société où il y a des actions. On cède le fonds ou les titres.

        Troisièmement, en pratique il faut comprendre que les négociations portent principalement sur les mêmes choses. Dans le cadre d'une transmission à titre onéreux, il y a un tiers acheteur qui souhaite prendre le contrôle de l'activité. L'un des points essentiels de négociation va être le prix. Lorsque l'on "achète une entreprise" il y a quelque chose qui focalise toutes les attentions c'est le passif. La crainte du nouvel acquéreur c'est que des passifs apparaissent postérieurement à la cession. Des passifs il peut y en avoir de tous les côtés, les charges financières liées à un emprunt sont facilement détectables, les passifs sociaux et fiscaux sont plus durs à détecter. Tout l'enjeu de la négociation c'est de faire en sorte que le vendeur consente à une garantie de passif la plus large possible.

Lorsque l'on est dans une transmission à titre gratuit, le plus souvent on est dans le cadre d'une transmission familiale. Il n'y a pas de prix quant au passif on ose imaginer que le père ou la mère chef d'entreprise ne va pas dissimuler un passif à son héritier. La négociation se focalise sur le pouvoir et le respect de l'égalité entre les héritiers.

Le pouvoir parce que lorsque vous avez potentiellement plusieurs héritiers il est essentiel que celui qui est le seul repreneur dispose d'une majorité suffisante pour gouverner. Transmettre une entreprise en n'accordant pas une majorité suffisante à l'héritier cela serait suicidaire.

Il faut aussi respecter les règles du droit des successions et il faut trouver le moyen de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers non repreneur. Il y a une règle fondamentale en droit français c'est celle de la réserve héréditaire. Il n'est donc pas possible de favoriser un héritier et de défavoriser les autres.

Il ressort qu'il y a une grande variété de situations et que la transmission du patrimoine du chef d'entreprise obéit à des règles variables selon les hypothèses.

Chapitre 1 : La transmission à titre onéreux

On va envisager plusieurs opérations qui vont porter soit sur le fonds de commerce soit sur les titres. De ces différentes opérations il faut comprendre que l'on va aller crescendo dans le degré de complexité. On va commencer par les opérations les plus simples celles qui portent sur le fonds de commerce en allant vers celles qui portent sur les titres.

Pour la transmission à titre onéreux du fonds de commerce l'opération passe généralement par une cession souvent une vente. L'opération est risquée pour les deux parties.

Pour le vendeur :

• risque classique : l'acquéreur a des difficultés à payer le prix. Pour régler la question la solution c'est que l'acquéreur paye comptant. Pour les fonds de commerce ayant une valeur élevée il est rare que le paiement se fasse comptant. Dès lors que le paiement est à terme le risque couru par le vendeur est important. Si jamais l'acquéreur considère qu'il parviendra à payer le prix à terme grâce à l'exploitation du fonds cela veut dire que le vendeur va dépendre étroitement du CA réalisé par l'exploitation du fonds.
• très souvent celui qui a développé un fonds de commerce a développé un savoir-faire, une marque, une clientèle, un brevet. Celui qui vend une entreprise est attachée à celle-ci. C'est à cause de cet attachement que le processus de transmission prend du temps. Il prend le risque que l'acquéreur ne soit pas à la hauteur de ce qu'il a développé jusqu'à présent.

Il peut être intéressant pour lui de conclure une opération préalable à la cession du fonds. Cette opération préalable pourrait aussi être intéressante pour l'acheteur car il court lui aussi un risque lorsqu'il se porte acquéreur d'un fonds de commerce celui de faire l'acquisition d'éléments qui ont une consistance assez limité. Le risque est que la valeur du fonds est moins importante que le prix réellement payé.

La solution juridique c'est la location-gérance.

Section I : La location-gérance préalable à la transmission du fonds de commerce

Dans le contrat de location-gérance on trouve le propriétaire du fonds de commerce qui confie la gérance de son fonds à un locataire. Ce contrat est bien un contrat de location. Il ne permet pas de transmettre le fonds, son intérêt c'est de permettre au propriétaire du fonds de commerce de tester la capacité du locataire gérant à développer l'activité. De son coté le contrat permet au locataire gérant de prendre en main l'activité, de découvrir comment elle fonctionne et de déterminer les points forts et les points faibles. C'est un contrat préparatoire à la transmission du fonds de commerce.

Para 1 : Régime juridique et fiscal de la location-gérance

                Définition

C'est un mode d'exploitation du fonds. Le propriétaire du fonds n'exploite pas lui même le fonds il la confie à un tiers le locataire gérant. Le locataire gérant exploite le fonds à ses risques et périls. C'est lui qui profite du CA réalisé par le fonds. C'est ni un salarié, ni un mandataire. Le propriétaire du fonds de commerce ne rémunère pas le locataire-gérant pour ce qu'il fait, il se rémunère tout seul avec le CA qu'il réalise avec sa clientèle.