Entreprise En Difficulté

ntre le personnel, le tribunal et les intervenants a) Désignation b) Fonctions du représentant des salariés SECTION 2 – ENJEUX DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE POUR LE DÉBITEUR 1) Responsabilités et éventuelles sanctions à l’encontre du dirigeant c) Étendue du pouvoir de gestion du débiteur pendant la période d’observation d) Mise en cause de la responsabilité du chef d’entreprise et des dirigeants 2) Procédure de sauvegarde plus protectrice des intérêts du débiteur et des garants a) Mesures applicables uniquement à la procédure de redressement b) Situation des coobligés et des garants 3) Situation du conjoint du débiteur personne physique SECTION 3 – INCIDENCES DU JUGEMENT D’OUVERTURE SUR LE PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE 1) Gel des créances antérieures au jugement d’ouverture : principe et exceptions a) Principe : paiement des créances antérieures interdit b) Compensation possible en cas de créances connexes c) Exception propre au débiteur personne physique 2) Protection des actifs de l’entreprise a) Arrêt des poursuites individuelles b) Reconstitution de l’actif pendant la période suspecte c) Exceptions au principe de protection des actifs : l’action en revendication 30 30 31 31 31 31 32 34 34 34 35 35 36 36 36 37 37 37 37 38

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PARTIE II : PRÉVENTION ET ORGANISATION - LE RÔLE DE L’EXPERT-COMPTABLE

CHAPITRE I : DE L’APPARITION DES SYMPTÔMES AU CHOIX DE LA PROCÉDURE SECTION 1 – PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS 1) Détection des entreprises à mettre sous surveillance a) Objectifs des mesures de prévention-détection b) Caractéristiques des entreprises défaillantes c) Nature des difficultés 2) Proposition d’outils de détection des difficultés a) Tableau de bord : outil de prévention et vecteur de communication b) Questionnaires de diagnostic SECTION 2 – APPARITION DES PREMIERS « SIGNAUX D’ALERTE » : ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ? 1) Notion de cessation des paiements : de la définition légale à l’approche pratique des tribunaux a) Définition légale b) État de cessation des paiements en pratique c) Constatation judiciaire 2) Conséquences de l’état de cessation des paiements a) Point de départ du délai de quarante-cinq jours b) Point de départ de la « période suspecte » c) Recherche des responsabilités 3) Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde a) Nature des difficultés b) Preuve des difficultés SECTION 3 – DÉMARCHES D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE 1) Recours à un partenaire extérieur : l’avocat spécialisé a) Nécessité de s’entourer de spécialistes des procédures collectives b) Éléments à communiquer à l’avocat

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2) Élaboration de la déclaration de cessation des paiements ou de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde a) Auteur de la déclaration b) Conseils pratiques pour remplir le formulaire 56 56 57

3) Audience du jugement d’ouverture : envisager les choix possibles du tribunal et les voies de recours a) Envisager les décisions possibles du tribunal b) Extension de la procédure

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CHAPITRE II : SPÉCIFICITÉS DE LA MISSION DE L’EXPERT-COMPTABLE ET RECHERCHE DE L’EFFICIENCE SECTION 1 – IDENTIFICATION DES CONTRAINTES LIÉES AU CONTEXTE PARTICULIER 1) Le contexte psychologique : un frein à la mise en place des mesures d’urgence a) Le dirigeant b) Les salariés 2) Obligations, responsabilités et réserves de l’expert-comptable a) Fondements de la responsabilité b) Mise en cause de la responsabilité c) Limites de la mission SECTION 2 – PROPOSITION D’OUTILS ORGANISATIONNELS À L’USAGE DES CABINETS 1) Proposition d’une lettre de mission spécifique accompagnée de l’organigramme du déroulement de la procédure 2) Détermination et planification des travaux de l’expert-comptable 3) Constitution d’un dossier spécifique à la procédure a) Constitution du dossier de travail b) Compte rendu de mission 68 69 70 70 71 62 62 62 62 63 63 64 65 66 67

PARTIE III : CONDUITE DE LA MISSION PENDANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION

CHAPITRE I : DÉTERMINATION DU PASSIF DE L’ENTREPRISE SECTION 1 : DÉLIMITATION DES CRÉANCES ANTÉRIEURES ET POSTÉRIEURES AU JUGEMENT D’OUVERTURE 1) Importance du fait générateur a) Règles générales b) Incidence sur la tenue comptable 2) Approche pratique en fonction de la nature de la créance c) Créances contractuelles d) Créances extracontractuelles SECTION 2 – DROITS DU CRÉANCIER ET CONTRÔLE DE LA DÉCLARATION DE CRÉANCES 1) Formalisme de la déclaration a) Forme et contenu de la déclaration b) Classification des créances 2) Sort des créances non déclarées ou déclarées tardivement a) Les créances non déclarées b) Action en relevé de forclusion

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3) Vérification des créances et voies de recours a) Outils de vérification : feuille de travail b) Contestation des créances déclarées c) Ordonnance du juge commissaire et recours CHAPITRE II : ÉLABORATION D’UN PRÉVISIONNEL D’ACTIVITÉ : SPÉCIFICITÉS LIÉES A LA PROCÉDURE SECTION 1 – MESURES DE RESTRUCTURATION OFFERTES PAR LA PROCÉDURE 1) Sort des salariés a) Procédure de licenciement pour motif économique b) Prise en charge des salaires par l’Association pour la Gestion des créances des Salariés (AGS) 2) Arrêt du cours des intérêts a) Champs d’application b) Exceptions

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3) Exécution des contrats en cours et la réglementation particulière du bail d’immeuble 90 a) Contrats concernés b) Exercice de l’option c) Spécificités du bail d’immeuble 4) Frais de justice SECTION 2 – RECHERCHE DE SOLUTIONS POUR PALIER AUX BESOINS DE TRÉSORERIE 1) Réalisation de biens en période d’observation a) Réalisation de biens non grevés de sûretés b) Réalisation de biens grevés de sûretés c) Substitution de garanties 2) Accompagnement du client dans la recherche de nouveaux financements a) Banques spécialisées b) Médiation du crédit CHAPITRE III : PROJET DE PLAN PAR VOIE DE CONTINUATION SECTION 1 – ÉLABORATION DU PROJET DE PLAN PAR L’ENTREPRISE 1) Contenu du projet de plan 2) Solutions proposées et modalités d’apurement du passif a) Remises de dettes proposées b) Apurement du passif c) Dispositions particulières aux dirigeants dans la procédure de redressement 90 90 91 92 95 95 95 95 95 96 96 96 98 98 98 99 99 99 100

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SECTION 2 – SORT DU PROJET DE PLAN 1) Consultation des créanciers par le mandataire a) Modes de consultation b) Réponse des créanciers 2) Choix possibles du tribunal et voies de recours a) Décision du tribunal b) Voies de recours 3) Effets du jugement qui arrête le plan a) A l’égard des coobligés et garants b) Sur les interdictions bancaires c) Sur les biens SECTION 3 – EXÉCUTION ET SUIVI DU PLAN 1) Évolutions possibles du plan a) Modification du plan b) Inexécution des engagements du plan 2) Achèvement de l’exécution du plan

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CONCLUSION TABLE DES ANNEXES (TOME II) GLOSSAIRE BIBLIOGRAPHIE

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LISTE DES ABRÉVIATIONS

AGS : Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés ART : article BFR : besoin en fonds de roulement CDD : contrat à durée déterminée CDP : cessation des paiements C. COM : Code de commerce C.E.T. : contribution économique territoriale CP : congés payés EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée JAL : journal d’annonces légales JO : jugement d’ouverture PS : procédure de sauvegarde PV : procès verbal RJ : redressement judiciaire SR : seuil de rentabilité TGI : Tribunal de Grande Instance TPE : très petites entreprises TVA : taxe sur la valeur ajoutée TVS : taxe sur les véhicules de sociétés

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TABLE DES FIGURES

FIG U RE N° 1 2 3 4 5 6 7

TITRE TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES SANCTIONS A L’ENCONTRE DU DÉBITEUR NATURE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’EXPERT-COMPTABLE LES CINQ ÉTAPES DE LA DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE DE L’EXPERT-COMPTABLE CHRONOLOGIE DE LA PROCÉDURE ET TRAVAUX DE L’EXPERT-COMPTABLE MODALITES D'INTERVENTION DE L'AGS EN PROCEDURE DE SAUVEGARDE MODALITES D'INTERVENTION DE L'AGS EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT

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NOTE DE SYNTHÈSE

L’

année