Présentation de l’enregistrement et de la publicité foncière

THÈME 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DES DROITS D’ENREGISTREMENT.

Chapitre 1 : Présentation de l’enregistrement et de la publicité foncière.

I/ Définition de l’enregistrement

Formalité accomplie par un agent public, le comptable de la DGFIP l’occasion d’un acte ou d’une opération juridique, qui consiste à mettre en relation cet acte ou cette opération juridique avec un registre. Lors de cette formalité, un impôt est perçu (droits d’enregistrements).

II/ Conséquences de l’enregistrement

Fiscales : paient d’un impôt

droit fixe

droit proportionnel (appliquer en pourcentage)

droit progressif (barème progressif ; plus le % augmente plus le barème baisse)

droit dégressif

Impôt versé au profit de l’État ou des collectivités locales (commune, département, région)

Juridiques : l’enregistrement donne date certaine aux actes sous seing privé ou opérations juridiques enregistrés. Le comptable des impôts doit arrêter jour par jour le registre des formalités.

Principe: peu importe la validité d’un acte, un acte nul peut être enregistré, SAUF, pour les promesses unilatérales de vente par acte sous seing privé (l’enregistrement est une condition de validité de l’acte).

III/ Champ d’application de l’enregistrement

Acte obligatoirement soumis à l’enregistrement :

En raison de la qualité des personnes qui les rédigent (article 635 CGI) :

- acte établit par le notaire ( + huissier de justice)

- acte établit par le huissier de justice

- testament reçus par les notaires ou déposé chez eux…

En raison des opérations juridiques constatée dans l’acte, quelle que soit la forme de l’acte (article 647 CGI):

- acte constatant transmission de propriété ou d’usufruit d’un immeuble, fond de commerce, de clientèle ou d’office ou cession de droit à un bail;

- acte relatifs à la vie des sociétés, constatant prorogation, transformation, dissolution d’une société;

- acte constatent un partage de biens meubles ou immeubles;

certificat de propriété;

- inventaire de meubles et prisées de meubles;

- promesse unilatérales sous seing privée acceptée de vente d’immeuble, fonds de commerce, de droit à bail d’immeuble;

- cessions d’actions ou parts sociales…

Opération juridique obligatoirement soumises à l’enregistrement même lorsqu’elle ne sont pas constatés par un acte: elles doivent faire l’objet d’une déclaration:

- déclaration de cessions de parts sociales ou d’action;

- opérations relatives aux sociétés: formation, prorogation, transformation, dissolution, augmentation ou réduction de capital;

- déclarations de succession

- déclarations de don manuel et de sommes d’argent;

- révélations de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000€;

- déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèles;

- déclaration de plus-value immobilière

Actes présentés volontairement de l’enregistrement :

Actes non soumis à l’obligation de l’enregistrement mais présentés volontairement, à l’initiative des parties, à la formalité de l’enregistrement

IV/ La publication des actes

Champ d’application :

Les actes authentiques relatifs à un immeuble doivent, en plus de l’enregistrement, être publiés au fichier immobilier tenu par le Service de Publicité Foncière - Enregistrement (SPF)

Lorsque l’acte est publié par le SPF des mentions sont portés par ce service sur l’acte pour attester de sa publication