Histoire des arts

- CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT

Ouvrage : Cabriag - dalloz

- La loi

- La coutume

- Les décisions des juges

- Les habitudes des praticiens

- Les exigences d’équité , de justice ...

Sources écrites et non écrites :

Section 1 : les sources écrites du droit.

Hiérarchisation des textes qui appellent cette pluralité , métaphoriquement « la pyramide des normes » de Kelsen.

Les strates supérieures ont une autorité supérieure , qui conduit a ce que les texte de catégorie inférieure , conforme à ceux des catégories supérieures.

Au niveau national , 3 degrés : la constitution , la loi et les règlements.

Au niveau international : traités internationaux , conventions internationales , la loi doit être conforme aux autorités internationales ( art 55 de la constitution).

1- La loi :

- Sens strict : corres

-

- pond au texte adopté par le pv législatif , la parlement , elle peut aussi être adopté par le gouvernement.

- Sens large : la loi correspond a toute règle écrite formulée par un organe compétant , qui regroupe donc les textes nationaux et internationaux.

A l’origine , avant 1958 , le dt fr ne conférait de valeurs législatives qu’a un seul type de texte : a savoir la loi au sens stricte voté par le parlement.

Avec une exception , cependant , tenant à la pratique des décrénois , qui étaient des textes adoptées par le gvt en vertu d’une délégation consentie par le parlement.

Depuis 1958 , la loi , mm au sens stricte recoure recourt également d’autres textes d’origine divers , a savoir les lois référendaires , les ordonnances de l’article 16 de la constitution prise par le président de la république en ca des crise . ex pendant la guerre d’Algérie.

La constitution de 1958 , officialise la pratique de délégation législative en procédant en une répartition des matières entre le parlement et le gvt , entre le pv législatif et exécutif.

A- les textes adoptés par le parlement :

ouvrage : Denier- la loi – ed 2005

la constitution de 58 a considérablement réparti la compétence parlementaire . en effet la loi au sens strict n’as lus une compétence d’exception , puisque l’art 34 de la constitution qui liste les matières ou le parlement a des compétences.

- crimes et délits ( ex trafic de stupéfiants pour les délits).

- déterminer l’état et la capacité des personnes.

- Déterminer les mariages matrimoniaux et les successions.

La loi est tenue simplement de fixer les princeps généraux applicables , tandis que les modalités d’application seront fixées par la loi règlementaire.

Ils sont adaptés par une procédure très rigoureuse :

1- l’initiative d’une loi = 1er ministre

2- projet de loi

3- proposition de la loi à l’assemblée nationale = 9 lois sur 10 sont celles du gvt (à voir).

Toutes une série de loi qui ne passe pas par les mains de la chancellerie , loi sur la modernisation sociale de février 2002 , loi ALUR ( relative à l’accès au logement et l’urbanisme) (voir).

Le texte est alors déposé dans l’une des assemblées ( AN ou Senat) , qui va remonter le texte vers une grande commission qui désigne un rapporteur et des assistants parlementaires participe au législatif. Puis le texte commence en commission restreinte.

Examen => débat public , rapporteur présente sur rapport et les propositions de la commission et les différents parlementaires présentent leurs différents amendements. Pour éviter la guerre des amendements :

- procédure d’urgence

- ART 49-3 de la constitution , la loi Macron , le gouvernement peut laisser le choix aux députés , soit voter le texte en bloc. Soit voter la censure.

- Un vote est fait pour chaque article , amendement par amendement , l’article est remanié par cas échéant et une fois touts les articles votés , il y a une vote ( ?) puis le texte part d’une autre assemblée qui fera la même procédure. Et si le texte est adopté par la seconde assemblée, il retourne à l’assemblée nationale en 3 lectures pour une adoption définitive. C’est l’assemblée nationale qui « a le dernier mot » , si il y a un désaccord , il y a une commission mixte paritaire , députés + sénateurs. Si cette commission trouve un compromis , le texte est voté définitivement , seulement , 12% des lois sont seulement l’AN , 84% des lois par les amendements du sénat et 20% commission paritaire. Loi Taubira 2013 a provoquée un débat considérable pour prendre parti des homosexuels ou non. La loi peut être déférée au conseil constitutionnel qui devra statuer vite dans le mois de sa saisie, voir 8 j en cas d’urgence. S’il n y a pas de revendications, la loi est fixée.

- La loi est promulguée, sachant que le décret de promulgation doit intervenir dans les 15 j du vote.

- Publication dans le journal officiel, qui donne force obligatoire « nul n’est censé ignorer la loi».

B- les textes adoptés par le gouvernement :

art 43-3 qui permet au gvt de légiférer via les ordonnances et les règlements autonomes.

1- les règlements autonomes :

art 37 de la constitution , ce sont des décrets pris en principe par le 1er ministre et le président, par le gvt .

Règlement autonome car ces règlements ont une valeur égale à la loi parlementaire , et ils sont adoptés dans un domaine qui leur est propre , ce domaine est très large car ça vise toutes les matières qui ne sont pas listés à l’art 34 de la constitution.

La compétence pour légiférer appartient en principe au gvnt et seulement à titre exceptionnel car limitativement prévu au parlement.

2- règlement législatif :

art 38 de la constitution , c’est l’héritage de l’ancienne pratique des décrets de lois. Il s’agit de textes adoptées par le gvt lui permettant de légiférer par ordonnance dans le domaine de la loi parlementaire. Cette délégation du parlement est temporaire et d’autre part le gvt doit avoir l’agrément du parlement qu’il atteint par une loi d’habilitation qui détermine la compétence , sur la forme qu’il assimile au décret que le président de la république peut refuser de signer.

- le parlement doit ratifier ses ordonnances ,, et si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans les détails alors l’ordonnance devient caduque.

- L’avantage d’une ordonnance est de rendre service au gvnt et au parlement, il y des cas de figure :

- Situation de crise politique

- Cadre d’adoption de loi purement technique.

- Elles permettent d’aller très vite , et soulage le parlement quand il s’agit de point extrêmement technique.

- Ces ordonnances sont aussi une façon de légiférer