De Quelle Manière Se Manifeste l'Action De l'Union Européenne Dans La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante ?
Dissertations Gratuits : De Quelle Manière Se Manifeste l'Action De l'Union Européenne Dans La Lutte Contre Les Abus De Position Dominante ?. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresnt majeur à son aboutissement »
Dans cette optique, la Commission entend faire de la politique de concurrence une politique «proactive»,
caractérisée par le renforcement du cadre réglementaire existant et des mesures concrètes permettant
d'éliminer les obstacles à une concurrence libre et loyale (Communication de la Commission, du 20 avril
2004, « Une politique de concurrence proactive pour une Europe compétitive » [COM(2004) 293 final -Non
publié au Journal officiel].
Il est impératif de maintenir un équilibre concurrentiel qui profitera tant aux entreprises qu’aux
consommateurs et par là même, à l’Union. La notion d’abus de position dominante y tient une part
déterminante dans la mesure où l’essentiel des pratiques anticoncurrentielles peut dériver vers elle
La dernière décision importante sur le sujet est la condamnation de Microsoft par le Tribunal de 1ère Instance
(TPI) au mois de septembre 2007, pour abus de position dominante et distorsion de concurrence.
La juridiction a confirmé la décision de la Commission européenne de 2004, et vient de lui offrir son soutien
dans le domaine de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
Le rôle des institutions européennes est important dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de la
concurrence. Et plus particulièrement, de quelle manière se manifeste l’action de l’Union Européenne dans la
lutte contre les abus de position dominante ?
Dans une première partie, nous préciserons le contenu de cette notion, et dans une seconde partie, nous
aborderons le rôle des différents organes européens ou nationaux pour la combattre
...