Economie Et Collectivites Locales

al règle par ses délibérations les affaires de la commune.

La commune est spécialisée dans les services de proximité à la population.

Section 1 : Services publics administratifs (SPA)

Ce sont des services gratuits pour les usagers, i.e. non marchand et financés principalement par des recettes fiscales et des subventions.

4 exemples :

* Etat civil (Naissance)

* Fonction de Police (Stationnement,…)

* Fonction électorales

* Entretien des voiries

La spécialisation de la commune c’est l’urbanisme.

Depuis 1982, c’est la spécialisation suite aux lois de décentralisation.

Elles définissent le plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, permis de construire

Le SCOT (schéma de cohérence territoriale), c’est un document de la vision à MT de développement (durable notamment, économique, habitat et transports) et d’aménagement de la commune.

20 % de logements sociaux pour les communes de plus de 3500 habitants, 1500 en IdF.

Domaine culturel :

Musée, manifestations, bibliothèques,…

Aide sociale :

Personnes défavorisées,…

Nouvelle compétence : CCAS (centre communal d’action social)

Intervention également dans le domaine économique (compétence également régionale). Avant cela était réservé à l’Etat.

Depuis 2002, les communes peuvent aider les entreprises en accord avec la région et aussi pour éviter les distorsions de la concurrence, notamment quand le secteur privé est défaillant.

Section 2 : Les SPIC

Services publics industriel et commercial

Exemple : l’eau potable, les transports.

Ces services requièrent des investissements initiaux

Pas de compétences propres au secteur public.

Economie d’échelle de par la présence de CF

Ce sont des productions qui sont réalisées soit par la commune soit par délégation

Grâce à la délégation, la commune a accès a des compétences d’expert, au savoir faire de l’entreprise + partage des risques financiers.

Risque que la société privée travaille à son bénéfice et non au bénéfice des gens.

Les sociétés d’économie mixte (privé/public), il s’agit de l’association de capitaux publics et privés dans le but de réaliser des missions d’intérêt général, développement local, dès lords que la rentabilité est incertaine et que des compétences spécifiques sont requises (ex : équipements touristiques, zones industrielles.

Les SPIC étaient l’affaire des EPCI (regroupement de commune), en 2012 il est prévu que toutes les communes soient rattachées à un EPCI.

Section 3 : L’intercommunalité

La coopération communale a vu le jour au XIXème siècle, 1890 : les syndicats de commune.

Au départ dans le monde rural.

1959 : création des districts

1966 : création des communautés urbaines

1990 : généralisation

1992 : loi qui crée plusieurs types d’intercommunalités, création de structure de coopération (communauté de commune, communauté de ville (+ de 20 000 habitants))

1999 : création des communautés d’agglomération (50 000 habitants)

Communauté urbaine (+ de 500 000 habitants)

Création de la TPU (taxe professionnelle unique) pour le financement, c’est une coopération fiscale, elles se partagent les recettes, vocation d’assurance pour éviter de voir partir les entreprises.

Chapitre 2 : Le département

Section 1 : Solidarité et famille

Intro : Le département est créé à la révolution (1790) pour unifier le territoire, chacun étant dominé par un chef lieu.

On découpe la France en 83 départements, de telle sorte qu’à n’importe quel endroit du département on puisse aller au chef lieu en moins d’une journée de cheval.

Création d’un conseil chargé d’administrer localement un département, mais la France à l’époque est centralisé (sous la tutelle du roi puis sous la tutelle du préfet).

1871 : le département devient une collectivité et le conseil général est créé avec des compétences et les conseillers sont élus au suffrage universel, mais c’est toujours centralisé, c’est désormais la tutelle du préfet.

1982 : lois de décentralisation : plus de libertés pour les départements et communes, la tutelle du préfet est supprimée.

Principales compétences

Action sociale : 60% du budget du département et 80% des employés

APA : allocation personnalisée d’autonomie

RSA,…

1998 : création du RMI, 20% pour l’aide à l’insertion (le versement des allocations demeure à l’état)

2003 : Le département récupère le versement des allocations.

La solidarité peut être aussi territoriale, le département peut ainsi soutenir la commune. Le conseil général finance l’eau potable, l’assainissement, de la voierie, protection de l’environnement,…

Faut-il décentraliser la politique sociale ?

Cf. OATES

Risque a décentraliser la politique sociale à un niveau infranationale, le risque c’est que le montant de l’allocation devienne plus faible que si c’est l’état qui garde la compétence. Disparité entre les départements ; afflux de pauvre là où les subventions sont les plus élevées.

Face à ce risque de mobilité des pauvres, le niveau des prestations versées va diminuer pour s’égaliser au montant du département le moins généreux.

La solution est de le confier à un système plus élevé (région ou état).

La majorité des politiques sociales reste soumise à des règles d’affectation nationales

Section 2 : Les autres compétences

Education :

Construction et entretien des collèges

IUFM

Transport et réseau routier (entretien 40% du réseau français), plus développement du réseau autoroutier (avec l’aide de la région et de l’état).

Transport collectif de personnes avec (en particulier) le transport scolaire.

Développement économique :

Intervention économique concentrée en milieu rural (compétence mineure), ne pas engendrer de distorsion de concurrence.

Culturel :

Manifestations, archives,…

Tourisme et environnement :

Comités départementaux du tourisme, itinéraire de randonnée.

Chapitre 3 : La région

Section 1 : L’historique

Pas de création de régions à la révolution

En 1919, le terme région apparaît sous la forme de groupements économiques régionaux qui sont une association de chambres de commerce.

En 1955, programme d’action régionale pour promouvoir l’expansion économique.

1964 : Préfets de région

1969 : Referendum qui propose d’élargir le rôle des régions (régionalisation), mais échec du referendum.

1982 : Les régions deviennent collectivités territoriales (dirigées par un conseil régional élu), elles disposent des impôts locaux et de compétences propres comme les autres collectivités territoriales

Comme les EPCI, la région est née pour répondre à un besoin afin d’accompagner la politique macroéconomique de l’Etat. Echelon macroéconomique. Prise en compte des différenciations culturelles, historiques,…

Section 2 : Compétences

Paragraphe 1 : Le développement économique

Avec la création de la collectivité territoriale