La Grande Opération d’Urbanisme (GOU)

La Grande Opération d’Urbanisme (GOU)

• Présentation générale

C’est la Loi Elan qui crée la notion de « Grande Opération d’Urbanisme » (GOU). La GOU est cité dans les articles L.312-3 à L.312-7 du code de l’urbanisme. C’est une opération importante en raison de ses dimensions et de ses caractéristiques à l’échelle communale et intercommunale.  Elle nécessite par conséquent l’engagement conjoint de l’Etat et d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public obligatoirement signataire du PPA. Ils forment l’organe de délibération et fixe ainsi la durée et le périmètre de la GOU.

• Les apports de la GOU :

• L’avis de la commune sur la grande opération d’urbanisme intervient par délibération de son organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de son appropriation par l’établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale.

• La collectivité territoriale ou l’établissement public est seul compétent pour conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial et pour recevoir une demande d’étude de projet d’aménagement ou de construction.

• Les opérations d’aménagements qualifiées de Gou permettent à l’intérieur de son périmètre de déroger aux règles d’urbanisme à condition que cela démontre une réelle utilité.

• Des outils juridiques pourront être mobilisés : le permis d’innover, la mise en place d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) par l’EPCI (Etablissement publics de coopération intercommunale), l’instauration de zone d’aménagement différé (ZAD) sur une durée de 10 ans, renouvelable 1 fois.

• Le droit de préemption peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois. Un propriétaire d’un bien qui se situe dans une vaste zone d’aménagement urbaine, définit par la commune, se doit de proposer la vente de son bien en priorité à la commune.

• Les enjeux de la GOU :

• Pouvoir réaliser des projets d’aménagement de grande ampleur.
• Rassembler aménageurs, constructeurs et propriétaires des terrains
• Faciliter et accélérer la mise en œuvre du projet
• Des enjeux économiques par exemple une convention de projet urbain partenarial peut prévoir la prise en charge de tout ou partie de ces équipements. Cela peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs et les constructeurs. Le contrôle financier de la commune restreint la spéculation.

• Contrôle du territoire : ce n’est plus l’Etat qui est planificateur mais les acteurs locaux.

• Quels sont les acteurs qui sont mobilisés pour la GOU?

A l’échelle nationale, l’Etat ratifie le projet de grande opération d’urbanisme. Néanmoins, il n’est plus le principal maître des décisions, ce pouvoir revient aux communes. A l’intérieur même d’un périmètre délimité par la Gou, le droit de préemption s’applique ce qui permet un réel contrôle de la commune sur le territoire. Les acteurs rassemblent ainsi la commune, les professionnels mais aussi les propriétaires/habitants. [pic 1]

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