La fiscalité de l'assurance vie en Tunisie

l est transmis sans droits de succession, mais en plus, les primes versées peuvent être déduites de l'impôt sur le revenu. (Voir, ci-dessous, rappel des principaux avantages fiscaux.)Durant les années 90, quand le contexte économique et fiscal du pays était plus favorable pour les produits vie que pour les produits financiers concurrentiels (livret d'épargne bancaire, SICAV, C.E.A, ...), la branche assurance vie a enregistré, une évolution moyenne de l'ordre de 12,6%, soit un taux légèrement supérieur à celui enregistré par le marché global (9,3%.)

En 2004, le montant des primes émises de la branche assurance vie s'élève à 56,493 MD contre 46,347 MD en 2003 et 45.907 MD en 2002, soit une augmentation en 2004de 21,89%. (Rapport annuel F.TU.S.A décembre 2005).Cette évolution s'explique par la parution de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002, qui a largement contribué au développement des contrats collectifs d'assurance vie et ce, nonobstant l'évolution structurelle du nombre des contrats de type «Temporaire Décès en garantie de prêts» ou «T.D» qui représentent environ 80% du nombre total des contrats d'assurance vie.LES MESURES INCITATIVES SONT-ELLES SUFFISANTES ?Pour l'heure, les résultats enregistrés, en matière d'as surance vie (dominance du contrat «T.D» qui est quasi-obligatoire), restent en de çà des objectifs, (amélioration de l'épargne nationale du pays à travers l'épargne longue des contrats vie) avec une part de marché de 8,78% en 2004, ce qui est dérisoire comparé à une moyenne mondiale qui avoisine les 60%.

Le rythme de progression constatée au cours de la période récente, et qui n'est déjà pas important, devrait malheureusement ralentir dans les prochaines années en liaison avec l'article 61 de la loi de finances pour l'année 2005.Cet article a conditionné le rachat 9 d'un contrat d'assurance vie, avant la période de 10 ans, par la présentation par le souscripteur d'un quitus-fiscal 10 justifiant la régularisation de sa situation fiscale au titre des primes d'assurance déduites de l'assiette soumise à l'I.R.

Les questions qu'on se pose, aujourd'hui, c'est de savoir : 1. si ces mesures de rationalisation du bénéfice fiscal en assurance vie sont nécessaires, alors que les primes afférentes à ce bénéfice ne représentent que 1,75% du chiffre d'affaires global,De par la complexité de la procédure, rares sont ceux qui bénéficieront de cet avantage, 1. et, si ces incitations fiscales s'accordent avec l'environnement socio-culturel du tunisien, Schématiquement, l'investissement du ménage est axé essentiellement sur la pierre (sécurité) et le reste en SICAV obligataires (liquidité et rendement au moindre risque).Aujourd'hui, les assureurs considèrent «la déduction fiscale» en assurance vie plus contraignante pour l'assuré qu'avantageuse. En effet,• le plafond de déduction dépend de la situation fa miliale de l'assuré (souvent ce dernier est tenu de prou ver que l'enfant est à sa charge),

• le plafond maximum de déduction de 2 000 DT est faible (alors que le plafond du C.E.A est passé de 5 000 DT à 20 000 DT),

• la durée du contrat doit être au moins égale à 10 ans (la durée pour le C.E.A est, elle, de 5 ans).En France, grâce aux avantages fiscaux des années 80, les contrats d'assurance vie étaient considérés comme les produits financiers les plus rentables. Les mesures restrictives ne sont apparues que quand la part des primes d'assurance vie a dépassé la part des primes des assurances non-vie.Une chose est sûre : l'instabilité du régime fiscal de l'assurance vie est source de délocalisation de l'épargne.RAPPEL JURIDIQUE DES AVANTANGES ; ACCORDES AUX CONTRATS D'ASSURANCE VIEA/ Déduction des primes de l'assiette imposable :

A-1 : Contrats individuels :En vertu du paragraphe 1 de l'article 39 du code de l'I.R.P.P et de l'I.S, sont déductibles du revenu net global soumis à l'IRPP, tes primes d'assurance vie payées dans le cadre des contrats individuelsd'assurance vie dans les conditions et limites suivantes :a) Conditions de déduction :

Les contrats d'assurance vie ouvrant droit à la déduction des primes sont ceux comportant l'une des garanties suivantes :

• Garantis d'un capital en cas de vie d'une durée effective au moins égale à dix ans.

• Garantie d'une rente viagère à l'assuré avec jouiss ance effective différée d'au moins dix ans.

• Garantie d'un capital en cas de décès au profit du conjoint, des ascendants ou descendants de l'assuréb) Limites de la déduction :

La déduction des primes afférentes aux contrats d'assurance vie est limitée à 800 dinars par an pour l'assuré, majorée de :

• 400 dinars au titre du conjoint ;

• Et 200 dinars au titre de chacun des enfants à charges. Il s'agit des quatre premiers enfants à charge y compris les étudiants non boursiers et tes enfants handicapés quels que soient leur rang et leur âge.A - 2 : Contrats collectifsLes articles 45, 46 et 47 de la loi n ° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 ont prévu des mesures fiscales de faveur en matière des primes d'assurance vie collective tant au niveau des souscripteurs (employés) qu'aux niveaux des employeurs.a) Mesures de faveur au profit des souscripteurs (employés)

Les contrats d'assurance vie souscrits collectivement : ouvrent droit à la déduction des primes payées par : l'employé dans les mêmes conditions