Nouveau nom de domaine de l’Union européenne, Bruxelles, 2005

s sites marchands. Mais, vis-à-vis du consommateur, elle passe par des techniques plus ou moins agressives sur les sites web, par le biais de bandeaux clignotants ou défilants, de liens commerciaux appelés par le moteur de recherche, d'infobulles diverses, mais aussi de messages électroniques envoyés sous forme de spams ou "pourriels".

La lutte contre le spamming ou pollupostage

La réglementation pour lutter contre les spams est envisagée à travers deux approches : l'?opt-in? et l'?opt-out?.

L'approche ?opt-in?, littéralement ?opter pour?, est plutôt favorable à la protection des données personnelles : elle prévoit que l'envoi de messages ne peut se faire sans le consentement préalable des destinataires. Concrètement, cette approche oblige les prospecteurs à obtenir, préalablement à tout envoi, le consentement de l'internaute à recevoir des publicités dans sa boîte de courrier électronique. Le titulaire de l'adresse doit avoir la possibilité de donner ou non son accord, en cochant par exemple une case disant qu'il souhaite recevoir par courrier électronique des informations sur la société vendeuse.

L’Union européenne a adopté, par la directive n° 2002/58/ [PDF, 176 Ko] du 12 juillet 2002, l’approche ″opt-in″ qui pose le principe du consentement préalable. La transposition en droit français s’est effectuée avec l’adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) 2004-575 du 21 juin 2004 .

L’approche ″opt-out″, littéralement ″opter contre″ est plutôt favorable aux prospecteurs : elle permet l’envoi de messages à toutes les personnes qui ne s’y opposent pas. Concrètement, l’internaute doit signifier son opposition auprès du prospecteur ou bien s’inscrire sur un registre d’opposition (liste rouge de personnes qui ne souhaitent pas recevoir de messages publicitaires et commerciaux).

Les Etats-Unis ont adopté l'approche ″opt-out″ à travers une loi spécifique, dite loi CAN-Spam Act (Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act) [PDF, 128 Ko], entrée en vigueur le 1er janvier 2004, mais elle oblige notamment les spammeurs à s'identifier clairement, sous peine d'amendes, voire de prison (jusqu'à cinq ans).

La législation sur le commerce électronique

Conseil de l'Europe

Les règles matérielles concernant le commerce électronique ont commencé à se mettre en place avec la Recommandation du Conseil de l’Europe du 11 décembre 1981, qui visait à engager les Etats membres à rapprocher leurs législations, notamment dans le sens des enregistrements et de la preuve informatique. Puis le Conseil a adopté, le 23 novembre 2001, la Convention sur la cybercriminalité, l’un des principaux risques rencontrés par le commerce électronique. Elle concerne non seulement les Etats-membres mais également le Japon et les Etats-Unis qui l’ont signée.

ONU

Au niveau de l’ONU, la première initiative dans ce domaine est marquée par la Recommandation de la CNUDCI [PDF, 16 Ko] (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) relative à la valeur juridique des enregistrements informatiques du 11 novembre 1985, visant à favoriser la prise en compte des nouveaux documents informatisés dans les transactions internationales.

La CNUDCI a ensuite adopté deux textes types :

- la loi type sur le commerce électronique [PDF, 1,50 Mo] , le 16 décembre 1996, sans caractère contraignant, mais qui exerce une forte influence et nombre d’Etats et d’institutions la considèrent comme une norme de fait ;

- la loi type sur les signatures électroniques [PDF, 20 Ko] , adoptée le 5 juillet 2001, dont le principal apport est de définir une règle de bonne conduite informatique en vertu de laquelle toute personne qui omet d’effectuer une vérification de la fiabilité d’un système informatique avant de s’engager subit directement les inconvénients de sa négligence.

Union européenne

Au niveau de l’Union européenne, les deux instruments fondamentaux intéressant le commerce électronique sont :

- la directive 1999/93 sur la signature électronique [PDF, 136 Ko] du 13 décembre 1999. Celle-ci met en place un cadre juridique harmonisé en matière de signature électronique qui s'articule autour de 2 objectifs : la reconnaissance juridique des signatures électroniques et l'établissement d'un cadre juridique pour l'activité des prestataires de services de certification ;

- la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique [PDF, 116 Ko] du 8 juin 2000. Elle institue au sein du marché intérieur un cadre pour le commerce électronique garantissant la sécurité juridique pour les entreprises et pour les consommateurs. Elle établit des règles harmonisées sur des questions comme les exigences en matière de transparence et d’information imposées aux fournisseurs de services en ligne, les communications commerciales, les contrats par voie électronique ou les limites de la responsabilité des prestataires intermédiaires.

Par ailleurs, la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information [PDF, 160 Ko] ne concerne pas directement la question du commerce électronique, mais entraine de nombreuses conséquences pour ce dernier.

France

En droit français, trois lois concernent spécifiquement le commerce électronique :

- la loi 2000-230 relative a la preuve électronique du 3 mars 2000 ;

- la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) 2004-575 du 21 juin 2004 qui est la transposition en France de la directive européenne du 8 juin 2000 ;

- la loi sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le commerce électronique dans le monde : quelques chiffres.

Selon une étude publiée au sein du ministère français de l'Economie, des Finances et de l'Emploi :

Aux Etats-Unis, les ventes aux particuliers via l'internet (hors réservations de voyage) ont dépassé 100 milliards de dollars en 2006. Au quatrième trimestre 2006, les ventes via l'internet se sont élevées à 29,3 milliards de dollars, soit une progression