Turquie

s et résoudre les problèmes pratiques qu’elles soulèvent. Des progrès significatifs ont également été accomplis sur le terrain ; toutefois, la mise en œuvre des réformes demeure inégale.En ce qui concerne les relations entre la société civile et l’armée, le gouvernement a de plus en plus revendiqué le contrôle sur l’armée. Afin de favoriser la transparence budgétaire, la Cour des comptes a été autorisée à soumettre à un audit les dépenses militaires et de dépense. Des fonds extrabudgétaires ont été intégrés au budget général, permettant ainsi un contrôle parlementaire intégral. En août 2004, un civil a été désigné pour la première fois au poste de secrétaire général du Conseil national de sécurité. Ce processus d’alignement complet des relations entre la société civile et l’armée sur les pratiques en vigueur dans l’Union européenne est en cours, même si les forces armées continuent d’exercer une influence dans le pays par le biais de divers mécanismes officieux.L’indépendance et l’efficacité des pouvoirs judiciaires ont été renforcés, les cours de sûreté de l’État supprimées et certaines de leurs compétences transférées à des cours chargées des infractions majeures, nouvellement créées. La législation visant à établir des tribunaux d’appel intermédiaires a été adoptée récemment, contrairement au projet de nouveau code de procédure pénale ou aux projets de lois concernant la création de la police judiciaire et l’exécution des peines.Depuis le 1er janvier 2004, la Turquie est membre du groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe. Un certain nombre de mesures de lutte contre la corruption ont été adoptées, visant notamment à établir des règles éthiques pour les fonctionnaires. Toutefois, en dépit de ces avancées législatives, la corruption reste un grave problème dans pratiquement tous les domaines de l’économie et des affaires publiques.En ce qui concerne le cadre général régissant le respect des droits de l’homme et l’exercice des libertés fondamentales, la Turquie a adhéré à la plupart des conventions internationales et européennes pertinentes, tandis que le principe de la primauté de ces conventions internationales relatives aux droits de l’homme sur le droit interne a été inscrit dans la Constitution. Depuis 2002, la Turquie redouble d’efforts pour mettre à exécution les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Des instances judiciaires supérieures, telles que la cour de cassation, ont rendu des arrêts interprétant les réformes conformément aux normes de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment pour les affaires liées à l’utilisation de la langue kurde, la torture et la liberté d’expression. Plusieurs affaires ont été rejugées et ont abouti à des relaxes. Leyla Zana et ses anciens collègues, qui ont été libérés en juin 2004, seront rejugés à la suite d’une décision de la cour de cassation. La peine de mort a été abolie en toutes circonstances conformément au protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, que la Turquie a signé en janvier 2004. Les références à la peine de mort qui subsistaient dans la législation ont été supprimées. La Turquie a poursuivi ses efforts pour renforcer la lutte contre la torture et les mauvais traitements, notamment par l’adoption de dispositions dans le nouveau code pénal. Les procédures de détention préventive ont été alignées sur les normes européennes, même si les détenus ne sont pas toujours informés de leurs droits par les représentants des forces de l’ordre. Les autorités ont adopté une politique de tolérance zéro à l’égard de la torture et un certain nombre de tortionnaires ont été punis. La torture n’est plus systématique, mais de nombreux cas de torture et, en particulier, de mauvais traitements continuent à se produire et des efforts supplémentaires seront nécessaires pour éradiquer ces pratiques.En ce qui concerne la liberté d’expression, la situation s’est nettement améliorée, même si plusieurs problèmes demeurent. La situation des personnes condamnées pour avoir exprimé des opinions non violentes fait l’objet d’un réexamen et plusieurs personnes ayant été condamnées en vertu des anciennes dispositions ont soit été acquittées, soit remises en liberté. Un certain nombre d’amendements constitutionnels et une nouvelle loi sur la presse ont renforcé les libertés de la presse. La nouvelle loi abroge des sanctions, telles que la fermeture de rédactions, la suspension de la distribution et la confiscation du matériel d’impression. Toutefois, dans un certain nombre de cas, des journalistes et d’autres citoyens exprimant des avis non violents continuent à être poursuivis. Le nouveau code pénal n’offre que des progrès limités s’agissant de la liberté d’expression.Dans l’éventualité d’une adoption, la nouvelle loi sur les associations, à laquelle le Président a mis son veto après une première adoption en juillet 2004, sera une arme importante pour réduire le risque d’interférence de l’État dans les activités des associations et contribuera au renforcement de la société civile. En dépit des mesures prises pour assouplir les restrictions mises aux manifestations, il est toujours fait un usage disproportionné de la force contre les manifestants.Bien que la liberté de religion soit garantie par la constitution et que la liberté de culte ne soit guère entravée, les communautés religieux non musulmanes continuent à rencontrer des difficultés liées à la personnalité juridique, aux droits de propriété, à la formation du clergé, aux écoles et à la gestion interne. Une législation appropriée pourrait remédier à ces difficultés. Les Alevis ne sont toujours pas reconnus comme minorité musulmane.En ce qui concerne les droits économiques et sociaux, le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes a été renforcé dans le code civil et la constitution. En vertu du nouveau code pénal, les auteurs de « crimes d’honneur » devraient être condamnés à des peines de prison à perpétuité, les tests de virginité seront interdits sans nécessité d’une décision judiciaire et les agressions sexuelles commises sous les liens du mariage seront considérées comme une infraction pénale. La situation des femmes reste insatisfaisante; la discrimination et la violence à l’encontre des femmes, et notamment les « crimes d’honneur », restent un problème majeur. Les droits de l’enfant ont été renforcés, mais le travail des enfants reste un problème grave. Les droits syndicaux restent en deçà des normes de l’OIT.En ce qui concerne la protection des minorités et l’exercice des droits culturels, la constitution a été modifiée afin de lever l’interdiction concernant l’utilisation de la langue kurde et des autres langues. Plusieurs écoles d’enseignement de la langue turque ont été récemment ouvertes dans le sud-est du pays. Les émissions de radio et télévision en langue kurde et dans les autres langues et dialectes sont désormais autorisées et ont déjà commencé, quoique à une petite échelle. Une plus grande tolérance a été manifestée pour l’expression de la culture kurde sous ses différentes formes. Les mesures adoptées dans le domaine des droits culturels ne sont qu’un point de départ. Il existe toujours des restrictions considérables, notamment en ce qui concerne les émissions de radio et télévision et l’enseignement dans les langues minoritaires.L’état d’urgence, instauré pendant 15 ans dans certaines provinces du Sud-Est, a été intégralement levé en 2002. Les dispositions visant à restreindre les droits des personnes détenues préventivement dans le cadre de l’état d’urgence ont été modifiées. La Turquie a entamé un dialogue avec un certain nombre d’organisations internationales, dont la Commission, sur les déplacés internes. Une loi sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes terroristes a été approuvée. Bien que des travaux soient en cours pour élaborer une approche plus systématique à l’égard de la région, aucune stratégie intégrée visant à réduire les disparités régionales et à prendre en compte les besoins économiques, sociaux et culturels de la population locale n’a encore été adoptée. Le retour des déplacés internes dans le Sud-Est a été limité et freiné par le système des surveillants de village et par un manque de soutien matériel. Les futures mesures devraient spécifiquement prendre en compte les recommandations du représentant spécial du secrétariat général des Nations unies pour les personnes déplacées.En conclusion, la Turquie a réalisé d’importantes avancées législatives dans de nombreux domaines, grâce à l’adoption de nouveaux « paquets » de réformes, aux modifications apportées à la constitution et à l’adoption d’un nouveau code pénal, et en particulier dans les domaines recensés comme prioritaires dans le rapport de l’année dernière et dans le Partenariat pour l’adhésion. En dépit des progrès considérables accomplis dans la mise en œuvre des réformes politiques, celles-ci doivent encore être consolidées et étendues. Il s’agit notamment de renforcer et de mettre pleinement en œuvre les dispositions relatives au respect des droits fondamentaux et à la protection des droits de l’homme, y compris les droits de la femme, les droits syndicaux, les droits des minorités et les problèmes rencontrés par les communautés religieuses non musulmanes. Le contrôle exercé par la société civile sur les forces armées doit être affirmé et l’application effective de la loi ainsi