Code Ohada

organe est assisté du Secrétariat Permanent qui assure le secrétariat général de l’organisation. L’OHADA est également dotée d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) chargée de veiller à l’application et à l’interprétation communes du traité et des Actes uniformes et d’intervenir en matière d’arbitrage. Il y’ a enfin l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature qui assure la formation des magistrats des Etats membres. En Janvier 2007, 16 Etats sont parties à l’OHADA : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad, le Togo.

Face à la défiance des opérateurs économiques, surtout ceux étrangers, l’adoption par ces Etats du code OHADA a pour objectif de les rendre plus attractifs pour les investisseurs notamment les investisseurs internationaux .Après avoir procéder à une présentation sommaire du code OHADA (I), nous nous intéressons à la relation qu’il y a entre ce code et les investissements internationaux (II).

I. PRESENTATION SOMMAIRE DU CODE OHADA

Le code OHADA représente l’ensemble des dispositions légales regroupant les matières qui se rapportent au droit économique OHADA. Il contient le traité et les actes uniformes de l’OHADA.

A/ Le Traité

Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique a été signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993 par quatorze Etats africains subsahariens auxquels se sont ajoutés la Guinée Conakry, la Guinée Bissau et tout récemment la Republique Démocratique du Congo. Il est entré en vigueur le 18 septembre 1995.Ce traité a pour objectifs de doter les Etats parties d’un même droit des affaires simple, moderne et adapté à la situation de leurs économies ; de promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels et de concourir à la formation et à la spécialisation des magistrats et auxiliaires de justice. De plus, ce traité institue la primauté des actes uniformes sur le droit national et leur applicabilité directe.

B/ Les Actes Uniformes

Les Actes Uniformes sont les instruments juridiques et judiciaires qui codifient les matières traitées par l’OHADA et constituent les règles communes pour les États parties.

Conçus par le Secrétariat permanent, ils sont validés et adoptés par le Conseil des Ministres avant leur entrée en vigueur. Huit (08) Actes Uniformes concernant les matières suivantes ont déjà été adoptés :

➢ 1. Droit commercial général, adopté le 17 Avril 1997, et entré en vigueur le 1er Janvier 1998. Les dispositions de Cet acte uniforme définissent et réglementent le statut du commerçant,le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier,le bail commercial,le fonds de commerce,l’intermédiaire de commerce et la vente commerciale.

➢ 2. Droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique (GIE) adopté le 17 avril 1997, et entré en vigueur le 1er janvier 1998. Cet acte uniforme comprend les dispositions générales communes à toutes les formes de sociétés commerciales et règle leurs diverses formes qui sont les suivantes: Société en Nom Collectif (SNC), Société en Commandite Simple (SCS), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Participation, Société de Fait et GIE.

➢ 3. Droit des sûretés adopté le 17 avril 1997, entré en vigueur le 1er Juillet 1998. L’Acte uniforme concerné par cette matière organise les sûretés c'est-à-dire les garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur

➢ 4. Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adoptées le 10 avril 1998, entrées en vigueur 10 juillet 1998.Un créancier peut recourir à ces procédures et voies d'exécution afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements.

➢ 5. Procédures collectives d’apurement du passif, adoptées le 10 Avril 1998, entrées en vigueur le 1er janvier 1999, Ces procédures s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé.

➢ 6. Droit de l’arbitrage, adopté le 10 Mars 1999, entré en vigueur le 11 juin 1999.Il expose les principes de droit de l’arbitrage et ses différentes phases .Trois voies de recours sont ouvertes contre la sentence : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.

➢ 7. Droit Comptable traitant de l’organisation et de l’harmonisation de la comptabilité des entreprises, adopté le 23 mars 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001 pour les comptes personnels des entreprises et le 1er janvier 2002 pour les comptes consolidés. Cet acte uniforme auquel est annexé le système comptable de l’OHADA établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes et de présentation des états financiers et de l’information financière. Il comprend les comptes personnels des entreprises personnes physiques et morales, les comptes consolidés et comptes combinés, des dispositions pénales et finales.

➢ 8. Contrats de transport de marchandises par route entrés en vigueur le 1er janvier 2004. Sont concernés par cet acte uniforme ; tous les contrats de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge des marchandises et le lieu prévu pour leur livraison, tels qu’ils sont indiqués dans le contrat de transport se trouvent soit sur le territoire d’un Etat partie à l’OHADA, soit sur le territoire de deux Etats différents dont l’un au moins est membre de l’OHADA.

L’harmonisation du droit du travail et celle du droit de la vente aux consommateurs sont en cours.

Les dispositions légales du Code OHADA portent entre autres sur les investissements internationaux.

II. Le Code OHADA et les investissements internationaux

Le code OHADA comporte des dispositions visant la promotion des investissements internationaux (A), cependant elles présentent quelques insuffisances (B).

A/ Les dispositions du code OHADA visant la promotion des investissements internationaux

Le système juridique et judiciaire d’un pays est un facteur essentiel pour acquérir la confiance des investisseurs internationaux. C’est ainsi que le code OHADA à travers ses actes uniformes vise à redonner confiance à ces investisseurs.

En effet, le droit commercial général etant harmonisé dans les Etats parties à l’OHADA , un opérateur économique désirant investir dans un de ces Etats ne sera plus soumis à des règles différentes selon les Etats mais plutôt à des régles communes, simples et modernes .

De même,l’organisation des sûretés dans le code OHADA donne des garanties juridiques au créancier.Il s’agit de trois types de sûretés à savoir :

• les sûretés personnelles : cautionnement,lettre de garantie et de contregarantie

• les sûretés mobilières : droit de rétention,gage,nantissements et privilèges ;

• les sûretés immobilières : hypothèques.

Conformémént à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, un créancier peut également mettre en œuvre deux procédures judiciaires simples afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements ,il s’agit de l’injonction de payer une somme d’argent et de l’injonction de délivrer ou restituer un bien. Des voies d’éxécution telles que la saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhnesion et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière sont égalemnet prévues.

L’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises avec un plan comptable commun joint permet à un investisseur étranger désirant prendre une participation dans une entreprise de quelque Etat partie à l’OHADA d’avoir, suite à la lecture du bilan de cette entreprise, des informations sur la ''santé''