Enfant Née Sous X

é à ce que le secret de leur identité soit préservé.

II. Les procédures.

A. La procédure à la maternité.

Une femme qui souhaite accoucher anonymement doit être reçue dans la ma maternité, que ce soit dans un établissement public, privé, conventionné ou non, sans obligation de divulguer son identité. Elle doit avertir l’équipe médicale de son souhait. Pour respecter son choix, aucune pièce d’identité ne peut lui être demandée, ni aucune enquête menée.

Cependant, dès l’admission, les dispositions à prendre en cas d’accident seront envisagées avec la personne accueillie. Dans ce but, son identité et le nom d’une personne à prévenir en cas de complication grave seront remis à l’administration sous enveloppe cachetée qui sera rendue à son propriétaire au moment de son départ de l’hôpital.

A titre préventif, l’équipe médicale doit l’informer des conséquences juridiques de l’abandon de l’enfant et de l’importance pour celui-ci qu’ont les informations sur son histoire et sur son origine. Si la mère le souhaite, elle peut mettre sous enveloppe cachetée toutes les informations qu’elles désirent transmettre à l’enfant au cas où celui-ci, devenu adulte, désirerait connaitre son identité biologique (photo, lettre etc…).

La mère peut laisser des renseignements aussi sur sa santé, celle de du père, les circonstances de la naissance de l’enfant, et son identité. La femme devra être informée qu’elle peut donner des renseignements ne portant pas atteinte au secret et qui permettront à l’enfant d’avoir quelques connaissances de son origine, sur l’histoire de sa naissance. Si la mère n’a pas voulu s’exprimer au moment de la naissance, elle pourra toujours le faire à tout moment, que ce soit pour révéler son identité ou compléter les renseignements donnés. De même, la mère qui n’a pas demandé le secret lors de son admission peut cependant demander, dans les trois jours qui suivent l’accouchement, à ce que son identité n’apparaisse pas dans l’acte de naissance.

A la naissance, trois prénoms seront attribués à l’enfant, le troisième faisant office de patronyme jusqu’à une adoption éventuelle. Ces prénoms seront choisis par la mère si elle désire, sinon par l’officier d’état civil.

Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisit comme prénom usuel.

B. Procédures pour retrouver sa mère biologique.

Pour la première fois, la loi du 22 janvier 2002 donne le droit à un service public, le CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles), de contacter la mère ou le père même s'ils avaient formulé une demande expresse de secret, lors d'un accouchement sous X par exemple. C'est un pouvoir que n'a pas le président du conseil général, également saisissable. Lorsque nous avons retrouvé le parent, c'est-à-dire la mère dans quasiment tous les cas, nous l'informons que son enfant est à sa recherche et lui demandons si elle veut lui dévoiler son identité. Si elle préfère rester anonyme, nous respectons son choix. Si elle change d'avis, nous communiquons son nom. Si les intéressés le