Fiche Civil

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-Il doit exister un rapport de destination ou un lien de destination entre le meuble et l'immeuble. Le meuble doit être affecté au service de l'immeuble. J'ai une complémentarité entre les deux.

L'affectation d'un meuble à un fonds et donc la qualification d'un immeuble par destination peut aussi être subjective et résulter d'une convention entre les parties. (Exemple: vente d'immeuble)

Cette volonté des parties ne joue un rôle que tant que le fonds et l'immeuble par destination sont attachés.

Un droit réel c'est un droit qui porte sur un bien.

Les actions immobilières sont des actions qui portent sur un immeuble. Elle emprunte la nature de l'immeuble sur lequel elles portent. On trouve les actions en revendication, les actions pétitoires (celles qui visent à revendiquer un droit sur un immeuble que l'on ne possède pas) et les actions possessoires (qui visent à défendre un droit sur un immeuble que l'on possède).

Légalement, il existe deux catégories de meubles et la jurisprudence est venue en rajouter une troisième. La loi nous dit: il y a les meubles par nature et meubles par détermination de la loi et la jurisprudence nous rajoute la catégorie des meubles par anticipation.

Les meubles par détermination de la loi sont les créances qui portent sur un meuble.

Les meubles par anticipation sont au départ des immeubles parce qu'ils sont toujours attachés à la Terre mais ils sont destinés à être prochainement détachés de la Terre.

Pour que l'immeuble soit considéré comme meuble par anticipation, 3 conditions doivent être remplies:

-Il faut l'intention des parties de séparer le bien du sol ou du bâtiment distinctement du support.

-Il faut démontrer le caractère sérieux et réel de l'intention. La volonté doit être certaine et pas simulée.

-La séparation doit se faire dans un bref délai, court et déterminé.

Les biens corporels sont ceux qui peuvent être appréhender physiquement, on peut les voir, les toucher, les saisir.

Les biens incorporels sont ceux qu'on ne peut pas physiquement appréhender. Il existe seulement par la propriété que j'ai dessus. Il n'existe que par son utilité économique.

Ces biens incorporels sont tous les droits qui portent sur les biens corporels.