Fiche de révision droit civil

                               LE COUPLE HORS MARIAGE

Section 1 – L’union ou concubinage

Article 515-8 du code civil :

Concubinage = « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. »

→  Prise en considération du concubinage par le droit.

→ Mais ne modifie pas l’analyse selon laquelle il ne s’agit que d’une situation de fait.

→ Pas de statut particulier pour les concubins

Section 2 – Le pacte civil de solidarité (PACS)

PACS = contrat conclu entre deux personnes physique majeur, pour organiser leur vie commune.

§ 1 - Formation du pacte

I/ Conditions de fond

1. Capacité

→ Partenaires doivent être majeurs

→  Depuis 1er janvier 2009, possible pour une personne en tutelle de conclure un PASC avec autorisation du juge des tutelles.

1. Consentement

→ Application des règles relatives aux contrats

1. Inexistence d’empêchement

→ A peine de nullité, un Pacs ne peut être conclu :

     - entre ascendant et descendant en ligne directe.

     - entre 2 pers dont l’une au moins est marié.

     - entre 2 pers dont l’une au moins est pacsé.

II/ Conditions de forme et publicité (art.512-3 s.)

→ Déclara° conjointe par les parties au greffe du tribunal d’instance ou devant notaire

→ Enregistrement de la déclara° par greffier ou notaire

→ Mention en marge de l’acte de naissance avec indica° de l’identité de l’autre partenaire

§ 2 – Régime du Pacs

I/ Effets

1. Sur le plan personnel

→ Vie commune, aide matérielle et assistance réciproque

→ En cas de violence exercées au sein du couple, mis en place du système de protection (art. 515-9)

1. Sur le plan patrimonial

1. Régime impératif

→La loi prévoit solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour dettes contractées par l’un des deux pour des besoins de la vie courante.

→ Sauf pour des dépenses excessives

→ Solidarité exclue en matière d’achats à tempérament et d’emprunts

1. Régime supplétif

→ Preuve libre par chacun des partenaires qu’il a la propriété exclusive d’un bien :

   - biens perso restent soumis à son administra° et en conserve la libre disposi°

→ Présomption de pouvoir en cas de détention individuelle d’un bien meuble :

   - le partenaire qui détient individuellement un bien meuble a le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d’administra°.