La Holding

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INTRODUCTION

La société, caractérisée par un acte constitutif appelé « contrat de société » ou plus communément « statuts », désigne, selon la définition qu’en donne le « Mémento Sociétés Commerciales » des éditions Francis Lefebvre, « la personne juridique, dite morale, à laquelle est affectée la « chose » mise en commun, et qui est investie de la capacité juridique d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité ». Une société est habituellement perçue comme un moyen de réunir des moyens – capitaux ou compétences – afin qu’elle produise des biens ou des services. Cependant, depuis plusieurs années, la société est aussi utilisée comme un instrument d’organisation et de gestion patrimoniale. Et audelà des avantages et des inconvénients inhérents aux différentes formes de sociétés existantes, il est intéressant d’aborder une utilisation particulière de la société, indépendamment de sa forme : La Holding. La « Holding », expression née de l’anglais « to hold » qui signifie « détenir », est une entreprise dont les activités sont tournées vers la prise de participations financières et le contrôle d'autres entreprises. Une Holding n’est donc pas une forme propre de sociétés. C’est une société dite « société mère » revêtant une forme juridique légalement reconnue (SA, SARL, SAS, SCO, SCI…) et qui détient une quote-part plus ou moins importante du capital d’autres sociétés dites « sociétés filles » ou filiales. Les sociétés holding sont cependant implicitement reconnues en tant que telles, notamment par l’administration fiscale, au travers du régime des sociétés mères et filiales (articles 145 et 216 du Code Général des Impôts) et du régime de l’intégration fiscale (articles 223A à 223Q du CGI). Il convient de préciser d’ailleurs que ces dispositions s’appliquent tant aux sociétés dont l’activité est la détention de participations qu’aux autres structures ayant une activité commerciale ou industrielle et satisfaisant aux conditions prévues par ces textes. Les Holdings ne sont donc pas des sociétés de production. Les prises de participation dont elles font usage peuvent être soit majoritaires et donc imposer un contrôle aux entreprises concernées, soit minoritaires. Schématiquement, la holding a une fonction de contrôle du capital et un rôle de « manager ». Mais, dans la pratique, on distingue deux types : la holding « pure » : société de portefeuille, sa fonction essentielle réside dans la détention et la gestion de participations, la holding « mixte » : elle adjoint, à la fonction de détention de titres sociaux, des activités industrielles ou commerciales.

Les sociétés holdings sont majoritairement de très importantes sociétés internationales, permettant le regroupement de participations étrangères. Cependant, leur usage chez les PME connaît un essor

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www.oboulo.com important. En effet, l’intérêt d’une holding, au-delà de son utilisation dans une perspective internationale, permet de répondre à plusieurs considérations : elle permet la prise de contrôle ou le maintien du contrôle d’une ou plusieurs entreprises ou encore le développement de nouvelles activités par la création de nouvelles entités tout en centralisant le contrôle de ces nouvelles structures ; elle facilite grandement les transmissions d’entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises familiales ou non, en créant des effets de levier sur le plan financier, juridique et fiscal ; enfin, elle peut permettre le regroupement, sous une même entité juridique, de plusieurs entreprises exerçant des activités différentes ou exerçant dans des zones géographiques différentes et ce afin d’assurer une unité du groupe d’entreprises ainsi constitué tout en maintenant l’autonomie juridique de chacune d’elles.

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C’est ce dernier intérêt de la holding que je vais aborder au travers de la présentation d’un cas d’espèce auquel j’ai du répondre durant ma seconde année de stage d’expertise comptable pour des clients du cabinet. En effet, au-delà de notre expertise en matière de chiffre ou de fiscalité, un nombre grandissant de clients attend de son expert-comptable qu’il le conseille, lui propose des solutions et l’accompagne dans leur mise en œuvre. Ainsi, je vous exposerais dans une première partie les objectifs recherchés et le contexte afin de situer la problématique puis, dans une seconde partie, les moyens et solutions proposés, pour lesquelles seront appréciés leurs avantages et inconvénients. Par respect du secret professionnel, les noms des sociétés ou des associés utilisés dans ce rapport ont été modifiés.

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PARTIE I Exposé des objectifs et de la situation

Les 3 associés de deux sociétés clientes du cabinet, nous ont demandé de réaliser une étude sur leur réorganisation capitalistique en fonction d’objectifs bien précis qu’ils nous ont fixés. En qualité de chef de mission des deux sociétés concernées, mon maître de stage m’a confié la réalisation de cette étude.

I. Objectifs Les deux actionnaires de la société CEM ainsi que l’actionnaire unique de la société COX partagent des valeurs, un passé professionnel commun et une même stratégie de développement. Compte tenu de ce fort intuitu personae, ils souhaitent se rejoindre et refondre l’organisation capitalistique des sociétés de manière à : • Obtenir une répartition capitalistique égalitaire dans chaque société entre les 3 associés actuels de chacune de celles-ci (et uniquement eux) et des futures structures éventuelles à créer. Il conviendra d’intégrer la possibilité d’intégration ultérieure de futurs actionnaires (notamment d’entités dites de « capital-risque ») dans une ou plusieurs des sociétés actuelles ou futures ; • Optimiser la situation fiscale des sociétés concernées. Il conviendra d’intégrer de plus l’optimisation du coût fiscal de la réorganisation ou du (des) montage(s) proposé(s) ; • Intégrer la problématique des moyens de financement et spécifiquement l’effet de levier lié au recours à l’emprunt ou au partage de la trésorerie disponible des sociétés entre elles ; • Assurer une confidentialité maximale à l’égard des tiers de la composition capitalistique de chaque structure afin de conserver l’autonomie juridique et dans la communication commerciale des sociétés.

II. Situation des sociétés 1) La société CEM CEM est une SAS au capital de 100 K€ créée en octobre 2003 par les deux associés fondateurs M. ROJ (Directeur général) et M. NEV (Président) dont l’activité est l’ingénierie dans le secteur du BTP. La répartition du capital est la suivante : -4-

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M. NEV (67%) M. ROJ (33%)

CEM SAS

Son chiffre d’affaires prévisionnel pour 2006 est estimé à 4 500 K€ et le résultat de la même période à 150 K€. Les 2 actionnaires valorisent CEM dans une fourchette allant de 450 à 750 K€. En conséquence, la valeur de la participation de M. NEV serait de 300 à 500 K€ et celle de M. ROJ s’élèverait entre 150 à 250 K€. 2) La société COX COX est une EURL au capital de 100 K€, soumise à l’impôt sur les sociétés par option, créée en novembre 2004 par l’associé unique et gérant M. SIGA dont l’activité est la maintenance industrielle.

M. SIGA (100%)

COX SARL

Son chiffre d’affaires prévisionnel pour 2006 est estimé à 1 000 K€ et le résultat de la même période à 50 K€. L’actionnaire unique valorise sa société dans une fourchette allant de 150 à 250 K€.

Conclusion La situation et les objectifs étant posés, il m’appartenait de réfléchir aux solutions à proposer à nos clients. L’objectif principal est un regroupement des associés compte tenu de l’obligation d’obtenir une répartition égalitaire du capital, ce qui parait simple. Cependant, une problématique supplémentaire apparaissait : le fait que les associés des deux sociétés, compte tenu de la valorisation respective de celles-ci et de la quote-part de capital que chacun détient, n’aient pas le même « poids » capitalistique dans la valorisation d’ensemble, venait compliquer la réflexion et les solutions à proposer.

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PARTIE II Proposition d’une solution : La création d’une Holding

Il m’est très naturellement apparu que la solution de la société Holding était la plus appropriée pour réorganiser l’actionnariat des sociétés CEM et COX et répondre à l’ensemble des objectifs fixés. Cette société regrouperait les 3 associés respectifs des sociétés à parts égales (1/3) et détiendrait 100% des sociétés d’exploitation. Ainsi, chacun d’eux détiendrait, au travers de cette société mère, de manière indirecte, 1/3 du capital de chaque société filiale. La structure ainsi obtenue serait la suivante :

M. NEV (33,33%) M. SIGA (33,33%)