Les Congés Payés

que l'entreprise ne ferme durant les congés, il n'est pas possible de laisser tous les salariés s'absenter en même temps. Le chef d'entreprise doit donc définir des critères de départ en congé après consultation des DP.

Cet ordre prend notamment en compte :

* la situation de famille du salarié, et notamment les possibilités de congé de son conjoint, ainsi que de l’existence ou non d’enfants scolarisés à charge ;

* l'ancienneté ;

* la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. D’un point de vue pratique, les différents employeurs du salarié concerné essaieront de trouver un arrangement à l’amiable.

Une fois que l’ordre et les dates des départs sont fixés, l’employeur et le salarié doivent les respecter.

Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs de congés payés et au maximum 24 jours pendant la période d’été, c'est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre.

La 5e semaine doit être prise en dehors de cette période

Le salarié peut avoir droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement :

* s’il prend entre 3 et 5 jours après le 31 octobre, il a droit à 1 jour de fractionnement ;

* s'il prend entre 6 et 12 jours après le 31 octobre, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.

L'employeur ne peut pas refuser d'octroyer ces jours de fractionnement

Les faits:

Rémi veut prendre une semaine de congés payés du 24 Avril au 1er Mai 2012 ainsi que 3 semaines à compter du 1er Juin 2012. Il lui reste, au 31 Janvier 2012, 3 jours de congé et il en a acquis 20.

Applications :

Ici Rémi souhaite prendre 1 semaine de congé payé du 24 avril 2012 au 1er Mai 2012 inclus.

On voit qu’il a acquis pour la période du 1er Juin 2010 au 31 Mai 2011 25 jours ouvrés de congés payés, et ne dispose donc aujourd’hui que de 3 jours.

La période du 24 Avril au 1er Mai inclus reviend à prendre 5 jours de congés payés, le 1er Mai étant un jour obligatoirement chômé.

Sachant que la période légale est du 1er Mai au 31 Octobre, on se trouve donc sur des dates hors période, si il prend donc ses 3 derniers jours de congé cela lui donne droit à un jour de plus, on peut donc conclure que Rémi pourra prendre que 4jours de congés sur les 5 qu’il envisageait.

Pour avoir 1 semaine de congé complète, il lui faudra l’accord de son employeur, un jour de congé sans solde ou bien prendre un jour de congé anticipé.

Pour ce qui est des 3 semaines de congé en Juin, au 31 Mai 2012 qui correspond à la fin de la période de reference, Rémi aura acquis 30 jours de congés payés.

Rémi dispose donc de 30 jours de congés payés pour la période du 1er Juin 2012 au 31 Mai 2013.

Respectant la prise d’un minimum de 12 jours consécutifs et ne dépassant pas le maximum de 24 jours ouvrables (18 jours ouvrables de congés seront utilisés), Rémi est en droit de demander ses congés payés à cette dates.

Cependant c’est l’employeur qui a la decision finale il pourra donc lui refuser ou l’accepter.

II) Anne

Règles:

-Un salarié a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence de 6 semaines avant la date présumé de l’accouchement, et se termine 10 semaines avant la date de celui-ci.

Le congé de maternité est assimilé à un travail effectif pour l’acquisition de congés payés.

-Durant la période qui suit l’expiration du congé maternité, tout salarié qui justifie d’au moins 1 an d’ancienneté à la date de naissance de son enfant à le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation. Le congé parental d’éducation ne permet pas d’acquérir des jours de congés payés mis à part si une convention collective le prévoit.

Une fois acquis, les congés payés doivent être pris. Le salarié ne peut pas choisir de les reporter sur l’année suivante ou demander à l'employeur de les lui payer sous forme d'indemnité.

Les congés non pris en raison :

* d'une absence pour congé de maternité, congé d'adoption ;

* d'une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

* d'une absence pour maladie,

doivent être reportés, même si la période de prise des congés est expirée.

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Les faits:

De fin Novembre 2008 à fin Janvier 2009 Anne est en conge maternité. Son congé parental commence début Février 2009 et prend fin le 1er Novembre 2011.

Applications:

En se rapportant aux régles on peut voir que Anne pourra bénéficier de ses 12 jours de congé acquis en 2008/2009.

III) François

Règles:

Un salarié à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps plein. Il bénéficie donc de 30jours

Concernant la prise de congés anticipés, un salarié ne peut prendre en principe que les jours de congé acquis, néanmoins, il peut prendre avec l’accord de l’employeur des congés anticipés.

Le congé sans solde: Ce congé n’est pas prévu par le Code du Travail, aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur qui est libre de l’accepter ou de le refuser.

Les faits:

François, salarié à mi-temps a posé tous les jours de congé afférents à 2010/2011.

Applications:

Francois bénéficie des memes droits en matiéres de congés payés qu’un salarié à temps plein il peut donc poser tous les jours afferents à 2010/2011.

Il ne disposera plus de congés payés à partir du 31 janvier 2012 car il reprendra ces 30jours le 1er juin 2012. Il ne pourra donc plus prendre de congés payés, à part si il prend des congés sans soldes ou des congés anticipés avec l’accord de l’employeur.

IV) Fermeture de l’Entreprise

Règles:

Pour des raisons de gestion, l'employeur peut décider de fermer l'entreprise ou un établissement. Tous les salariés seront alors en congé en même temps. La fermeture ne peut être supérieure à 24 jours ouvrables et inférieure à 12 jours dans la période légale de prise des congés payés. Les salariés qui n'ont pas acquis suffisamment de jours de congés couvrant la durée de fermeture pourront bénéficier d'une allocation de chômage partiel.

Concernant la prise de congés anticipés, un salarié ne peut prendre en principe que les jours de congé acquis, néanmoins, il peut prendre avec l’accord de l’employeur des congés anticipés.

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