Loi Leonetti

pendant les Etats généraux de la bioéthique de 2009. Il en ressort que l'une des demandes de la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique est de supprimer cette obligation.

Il est évident que la présente proposition de loi s'inscrit dans ce contexte, qu'elle a pour but de rendre acceptable la suppression de l'obligation de révision en proposant un dispositif alternatif. Car avec cette proposition de loi, le débat devient facultatif : l'article 1 stipule que « le projet de réforme [...] peut être précédé d'un débat public ». Ce caractère facultatif conduit à s'interroger sur les critères qui conditionneront la mise en débat.

3. Décision de mise en débat : l'initiative citoyenne toujours exclue

Selon l'article 1, c'est au Comité consultatif national d'éthique (CCNE) que la loi confie la responsabilité d'initier un débat public « après consultation des commissions parlementaires compétentes et de l'OPECST ».

Le CCNE est une institution qui produit des avis sur les questions d'éthique dans le domaine des sciences de la vie. Composé de personnalités éminentes, ses travaux sont reconnus pour leur qualité. Le choix de lui confier l'initiative du débat offre-t-il une contrepartie satisfaisante pour les citoyens ? Ne risque-t-il pas de considérer sa propre expertise suffisante et de ne recourir à la participation des citoyens que lorsqu'il est en désaccord avec le projet de réforme qu'il examine ?

Le fait qu'il puisse hériter d'un pouvoir (celui de décider de la tenue d'un débat public) alors qu'il n'a aujourd'hui qu'un rôle consultatif ne risque-t-il pas de faire de sa composition un enjeu politique qui pourrait compromettre sa neutralité ?

L'initiative citoyenne, c'est le droit pour des citoyens d'obliger une institution ou une administration à une certaine action s'ils sont suffisamment nombreux à la demander. Elle existe en France dans des cas bien précis définis par la loi. Elle permet par exemple à 20 % des électeurs d'une commune d'inscrire un point à l'ordre du jour du conseil municipal, à 10 % des électeurs d'un département d'obtenir une consultation locale. Si l'initiative citoyenne a été introduite progressivement à l'échelle territoriale à partir de 1995 avec la décentralisation de l'administration, elle reste en revanche absente à l'échelle nationale (la possibilité de proposer quelqu'un à la légion d'honneur est anecdotique dans les cas qui nous intéresse). Elle a bien été introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, mais la loi organique qui doit en définir les règles n'est toujours pas parue. Elle n'est donc pas encore effective. Plus.

Le fait qu'il doive s'appuyer sur l'OPECST1 ou les commissions parlementaires pour prendre sa décision ne change pas véritablement la donne.

Faute d'une obligation de débat, il aurait été intéressant de permettre aux citoyens de le provoquer quand ils le jugent nécessaire. Pourquoi ne pas accorder un droit de saisine aux citoyens ? La France n'aime pas le principe de l'initiative citoyenne (voir encadré).

Chaque année en novembre, le CCNE dialogue avec les citoyens à l'occasion de ses Journées annuelles d'éthique, un évènement de 2 jours à l'Université René Descartes à Paris. Seront-elles mises à contribution dans le dispositif introduit par la proposition de loi ?

4. Un choix méthodologique inabouti

L'objectif du second article est de dicter les méthodes de débat qui seront utilisées : états généraux et conférences de citoyens. La proposition de loi reprend là la formule utilisée l'année dernière pour le débat public préparatoire à la révision de la loi de bioéthique. Mais elle en dit trop ou trop peu. Elle nous enferme dans un choix méthodologique mais elle n'en définit pas précisément les modalités. Or ces démarches participatives peuvent présenter des biais de procédures qui en compromettent la régularité2.

Par exemple, il est possible d'orienter les conclusions des panélistes d'une conférence de citoyens via le choix des formateurs qui leur sont attribués et des personnes qu'elles peuvent consulter. Lors des Etats généraux de la bioéthique 2009, les organisateurs ont fait le choix de ne pas exposer les panélistes aux arguments des militants associatifs, pour éviter que les sentiments qu'ils n'auraient pas manqué d'éprouver lors de ces échanges ne brouillent leur jugement. Ce choix est tout à fait discutable. L'organisation du débat national sur les nanotechnologies a elle aussi fait l'objet de critiques3.

En l'absence de règles explicitement formulées, quels recours seront possibles contre d'éventuels vices de forme ?

Si les échanges qui ont jalonné l'adoption de la proposition de loi à l'assemblée nationale montrent une réelle conscience des enjeux liés aux choix méthodologiques, il est curieux que rien n'en ressorte