Sénégal Loi relative à la promotion de la bancarisation

ent inférieures au montant de référence peuvent être effectuées par tout autre moyen scriptural de paiement ou en espèces. Art.5.- Impôts, taxes et autres prestations en argent Les impôts, taxes et autres prestations en argent dus à l’Etat, aux administrations publiques, entreprises ou autres personnes publiques et parapublique portant sur des sommes d’argent d’un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO sont payés par chèque ou par virement sur un compte ouvert auprès des services

Chapitre 2 - Champ d’application

Art.3.- Opérations financières Toutes opérations financières portant sur des sommes d’argent d’un montant supérieur ou égal au montant de référence fixé par instruction de la BCEAO entre d’une part, les particuliers, entreprises et autres personnes privées et d’autre part, les personnes publiques et parapubliques notamment

Promotion de la bancarisation et des moyens de paiement scripturaux

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www.Droit-Afrique.com financiers de la Poste, d’une banque ou du Trésor Public. Les opérations financières portant sur des sommes d’argent inférieures au montant de référence peuvent être effectuées par tout autre moyen scriptural de paiement approprié ou en espèces. Art.6.- Factures et autres obligations de somme d’argent. Le paiement des factures d’eau, d’électricité, de téléphone et l’exécution de toutes obligations de sommes d’argent sont exonérés du paiement des droits de timbre lorsqu’ils sont effectués au moyen d’un instrument ou procédé scriptural de paiement.

Sénégal formation et de sensibilisation nécessaires à la vulgarisation des moyens de paiement scripturaux. Art.8.- Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décrets, arrêtés ou instructions de la BCEAO en tant que de besoin ; Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment celles de la loi n° 96-13 du 28 août 1996 relative aux instruments de paiement. Jusqu’à leur modification ou leur abrogation, les mesures réglementaires, instructions et avis de la BCEAO pris en application et pour l’exécution de la loi n° 96-13 du 28 août 1996 susvisée demeurent en vigueur en leurs dispositions qui ne seraient pas contraires à celles de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Chapitre 3 - Dispositions diverses

Art.7.- Les Etats membres et les autorités monétaires prennent, en rapport avec les banques et établissements financiers, les mesures appropriées d’in-

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