Répartition du pouvoir normatif aux USA

B)  REPARTITION DU POUVOIR NORMATIF

1.  Répartition du pouvoir normatif textuel

        En 1791, le 10e amendement de la Constitution des EU institue une compétence de principe au profit des Etats : à la fédération reviennent seulement les pouvoirs qui lui ont été expressément attribués par un texte constitutionnel, donc consenti par les Etats fédérés ; tous les autres pouvoirs sont conservés par les Etats 🡪 la compétence législative des Etats est la règle ; celle de la fédération est l’exception.

Principales compétences législatives de la fédération (Congrès) :

- mat. militaire

- mat. internationale

- commerce entre les Etats

- relations avec les tribus indiennes (communautés politiques indépendantes, régissant elles-mêmes leurs relations internes, sauf crimes)

- mise en oeuvre des GR (Bill of rights)

- naturalisation

mais aussi

- procédures d’insolvabilité

- propriété intellectuelle (brevets, droits d’auteur...).

Avez-vous bien compris ? De quel législateur relève le droit pénal ? Puisqu’il ne figure pas dans la liste limitative des compétences réservées au Congrès, il relève du pouvoir législatif des différents Etats fédérés, ce qui explique, par exemple, que la peine de mort existe dans certains Etats et dans d’autres non.

        3 remarques :

- d’une part, le Congrès n’use pas toujours de son pouvoir législatif (système de droit essentiellement jurisprudentiel)

- d’autre part, même dans les matières où le Congrès légifère, les Etats ne sont pas exclus : ils peuvent adopter des dispositions complémentaires à la législation fédérale

- le droit fédéral prime le droit des Etats : si jamais des règles étatiques contredisaient le droit fédéral, seul le droit fédéral pourrait trouver application (art. 6 de la Constitution), à condition que le droit fédéral respecte son domaine de compétence.

2.  Répartition formelle du pouvoir normatif jurisprudentiel

        Puisque tout le droit n’est pas couvert par des normes textuelles, mais compte tenu de la répartition du pouvoir normatif textuel, question : les juridictions fédérales se sentent-elles libres d’avoir leur propre jurisprudence dans une matière où la fédération ne peut pas légiférer = dans une matière où seuls les Etats peuvent légiférer ? La réserve de compétence législative des Etats ne signifie-t-elle pas que seuls les Etats peuvent faire le droit, même jurisprudentiel, dans ces matières ?

        Le Judiciary act, loi fédérale de 1789, prescrit aux juridictions fédérales d’appliquer dans les matières réservées à la compétence législative des Etats, the laws des Etats. Mais que signifie l’expression the laws ? Englobe the statutes OK ; mais englobe aussi le droit jurisprudentiel des Etats ? Pas sûr. Cela ne fait que reposer la question.

        Selon un arrêt Erie Railroad Corporation v. Tompkins (1938) rendu par la Cour suprême des EU concernant l’affaire suivante : un certain Tompkins suivait la nuit, dans l’Etat de Pennsylvanie, un chemin de terre le long d’une voie ferrée. Lors du passage d’un train, il fut jeté à terre et blessé. Le train appartenait à Erie Railroad Corporation et était enregistré dans l’Etat de New York. Tompkins intenta une action devant une juridiction fédérale ayant son siège dans cet Etat. La compétence de la juridiction fédérale ne faisait pas de doute (diversity). Il n’était pas contestée non plus que la juridiction devait statuer selon the laws de l’Etat de Pennsylvanie (judiciary act). Erie Railroad Corporation faisait valoir que par conséquent la jurisprudence de la Cour suprême de Pennsylvanie (juridiction de l’Etat) était applicable, selon laquelle un trespasser (intrus, sans permission) ne doit être indemnisé que si le proprio commet une faute lourde. Tompkins répliquait que l’expression the laws ne visait que the statutes. En l’absence de statute, le juge devrait appliquer la common law (le droit jurisprudentiel), à savoir la general common law des EU, et pas la common law spéciale de Pennsylvanie. Les premiers juges, ainsi que la juridiction d’appel, suivirent l’argumentation de Tompkins. Erie Railroad Corporation saisit alors la Cour suprême des EU qui retint qu’il convient de statuer, dans un tel cas, selon la common law de Pennsylvanie : « sauf dans les matières régies par la Constitution fédérale ou par les lois du Congrès, le droit qui doit être appliqué dans toutes les espèces est le droit d’un Etat particulier. Que le droit de cet Etat ait été formulé par son parlement dans une loi écrite ou par sa cour suprême dans une décision, ne regarde pas les autorités fédérales ». Donc, la notion the laws dans le Judiciary act doit être interprétée dans le sens large : dans les matières réservées à la compétence législative des Etats, seuls les Etats peuvent faire le droit, qu’il soit d’origine textuelle ou jurisprudentielle.