La Iv Ème République

nseil est le seul à être investit, il a alors plus d’autorité sur ses ministres qui sont nommés après investiture du président du conseil.

o Il dispose de l’initiative législative avec les députés, du pouvoir réglementaire, détermine les grandes lignes de l’action du gouvernement  Institution forte.

Rééquilibrage des pouvoirs :

- le président du conseil fort.

- La question de confiance, elle est désormais prévue par le texte constitutionnel avec ses modalités.  Seul le président du conseil engage la responsabilité du gouvernement devant le parlement après délibération au conseil des ministres (principe de solidarité ministérielle)  délai 1 jour franc  Vote à la majorité absolue des membres composants l’assemblée nationale.

- La motion de censure : par les députés : engager la responsabilité politique du gouvernement. Elle entraîne un vote et entraîne une démission collective du gouvernement ou pas. Pour faire une motion de censure : il faut qu’une crise soit intervenue dans les conditions de la constitution de 1946.

o Il faut 2 crises dans un délai maximal de 18 mois (est considéré comme crise, une crise ministérielle durant plus de 15 jours).

o Il est impossible de dissoudre dans les 18 premiers mois de la législature, durant dans ce délai de gel, on ne tient pas compte des crises ministérielles. Le délai de 18 mois commence à partir de la première crise.

o Il faut la majorité absolue de l’assemblée nationale.

o Si elle est intervenue dans les quinze premiers jours du gouvernement, on ne peut pas en tenir compte.

 Cela rend difficile la dissolution : une seule dissolution dans la quatrième en 1955.

La pratique des institutions de la quatrième république :

- Apparition de la pratique qualifiée de pseudo question de confiance qui consiste à indiquer clairement aux députés, que s’ils ne le soutiennent pas, il en tirera les conséquences, et démissionnera : pratique non relevée dans la constitution donc un simple vote à la majorité relative permet de démettre le chef d’un gouvernement

- Vote calibré : pour les députés, réprouver l’action d’un gouvernement, mais ne jamais le faire à la majorité absolue des membres :

o Pour pousser un président du conseil à la démission.

o Par une crise car pas de majorité absolue.

- La double investiture Ramadier : il s’est fait présentir par le président de la république, a obtenu l’investiture devant l’assemblée nationale, il est nommé par le président de la république et s’est présenté une seconde fois pour obtenir une deuxième fois l’accord de l’investiture. Auriol, président de la république était contre.

o La nomination précède à nouveau l’investiture. Elle n’a jamais été refusée.

o Non prévu par les textes, donc prévu à la majorité simple.

o Cela fait perdre les bénéfices d’une règle qui confiait une certaine autorité et légitimité au président du conseil.

 1954 : réforme constitutionnelle qui va supprimer ce mécanisme.

La dissolution de 1955 : Edgar Faure prononce la dissolution car les délais sont dépassés, et le parlement crée une crise ministérielle à la majorité absolue. Toutes les conditions sont réunies.

- 1954 : le gouvernement Mendès- France avait été obligé de démissionner en 1954

- 1955 : Edgar Faure a organisé la nouvelle crise ministérielle pour qu’il puisse prendre la dissolution de dissoudre : à cause de la loi sur l’apparentement qui était favorable au parti radical, dont était membre Edgar Faure et Mendès France.

 Election au scrutin majoritaire de liste, elle vise à combiner le scrutin proportionnel en vigueur,